Avenant n° 5 à l’accord collectif sur la création d’un compte épargne temps (CET) du 21 avril 2006
Entre les soussignés :
La société
Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,
représentée par
Monsieur X, Directeur de l’usine de Moulins et Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord.
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.,
représentée par
Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C.,
représentée par
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T.,
représentée par
Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE.
Le dispositif CET au sein de la société Manitowoc Crane Group France SAS s’appuie sur l’accord collectif du 26 avril 2006 portant sur la création d’un CET dans l’’entreprise :
Modifié par l’avenant n°1 à cet accord du 13 novembre 2008 visant à élargir les possibilités d’alimentation du CET pour le personnel cadre et à assouplir l’utilisation du CET2 « compartiment d’épargne à l’initiative du salarié » lors de situation exceptionnelle ;
Modifié par l’avenant n°2 à cet accord du 26 juin 2012 visant à augmenter le plafond autorisé dans le CET2 « compartiment d’épargne à l’initiative du salarié » et à poursuivre l’assouplissement de conditions d’utilisation de ce compartiment ;
Modifié par l’avenant n°3 à cet accord du 15 juin 2015 visant à limiter la capacité d’hébergement dans le CET2 pour les cadres dans le but d’inciter à la prise de congés.
Modifié par l’avenant n°4 à cet accord du 3 mars 2021 visant à élargir les possibilités d’alimentation du CET, en prévoyant d’y ajouter des heures de contreparties obligatoires en repos, lorsque celles-ci n’ont pas été prises dans les délais impartis.
Par ailleurs, le compte épargne temps est construit autour de trois comptes :
Le CET 1 : Compte « Courant »
Le CET 2 : Compte « En cours de carrière »
Le CET 3 : Compte « Fin de carrière »
Le CET 1, compte « Courant », était initialement soumis à une double limite d’alimentation :
Un plafond global de 80 heures, cumulées entre le CET 1 et le dispositif de Réduction du Temps de Travail (RCR) ;
Une limite annuelle d’alimentation fixée à 48 heures par salarié.
Par la suite, afin d’augmenter la capacité de placement annuel sur compte « courant », un compte complémentaire au CET 1, dénommé CET 2a, avait été instauré.
Il permettait ainsi de dépasser le plafond annuel initial du CET 1, en autorisant jusqu’à 80 heures d’alimentation par an, soit 32 heures supplémentaires. Ce compte CET 2a est toujours actif à ce jour.
Toutefois, à la suite des échanges menés avec les organisations syndicales représentatives lors de la réunion paritaire du 17 avril 2025, les parties ont exprimé une volonté commune de simplifier et de clarifier le fonctionnement de ces comptes (CET 1 et CET 2a), ayant pour objet la même finalité et le même fonctionnement. C’est dans cette perspective qu’a été établi le présent accord.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SUPPRESSION DU COMPTE CET 2A ET AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE DU CET 1
Pour des raisons de simplification et de lisibilité du dispositif CET et plus particulièrement du « compte courant », les parties conviennent de ce qui suit :
Le compte CET 2a sera supprimé dès le traitement des prochains bilans d’heures des salariés, soit au 1er mars 2026.
La capacité annuelle d’alimentation du CET 1 est portée de 48 heures à 80 heures, sans lien avec un plafond cumulé avec le RCR. Ainsi, chaque salarié pourra verser directement jusqu’à 80 heures par an dans son CET 1, de manière autonome.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et se substitue à compter de cette date à toute disposition ayant le même objet.
Les autres dispositions de l’accord initial du 21 avril 2006 ou des avenants afférents restent inchangées.
2.2 - Révision et dénonciation
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de Lyon de la DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
2.3 - Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).
2.4 - Publicité
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Dardilly, le 27 mai 2025
, en 5 exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
XX
Délégué syndical central MCG France SASDirecteur de l’usine de Moulins et Directeur des Ressources Humaines France
Pour la C.F.E. – C.G.C
X
Déléguée syndicale centrale MCG France SAS
Pour la C.G.T.
X
Délégué syndical central MCG France SAS
Annexe 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS
Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU
Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC
ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
MERU : 5 Allée Louis Lumière - 60110 Meru
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
