Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,
représentée par
M, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par M, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.,
Représentée par
M, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C.,
Représentée par
M, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T.,
Représentée par
M, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
OBJET DE L’ACCORD.
Le présent accord a pour objet de fixer la composition des Délégations Paritaires sur le périmètre de Manitowoc Crane Group France SAS.
Le format défini dans cet accord s’appliquera à la fois pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les obligations de négociations ponctuelles imposées par la Loi, les opportunités de négociation validées entre les signataires et enfin pour les Commissions Techniques Paritaires qui pourraient être organisées pendant la durée du présent accord.
COMPOSITION DES DELEGATIONS PARITAIRES.
La composition des Délégations est fixée en fonction de la représentativité, représentativité arrêtée sur la base du 1er tour de scrutin des élections des membres du Conseil Sociale et Economique (CSE), membres titulaires, élections qui se sont tenues en Janvier 2019.
Les indicateurs permettant de définir de la composition des Délégations sont les suivants :
CFDT CFE-CGC CGT SUD FO
Total
Nombre de voies valablement exprimées 281 152 320 44 16
813
Représentativité 34.6% 18.7% 39.4% 5.4% 1.9%
100%
Il est convenu que la Délégation complète sera composée de :
11 sièges, qui seront répartis de la façon suivante :
Nombre de sièges C.F.D.T. 5 C.F.E.- C.G.C. 2 C.G.T. 4
A cette composition, il est convenu d’ajouter les Délégué(e)s Syndicaux Centraux (DSC) ; Soit au total, une Délégation complète de 14 personnes qui se répartissent de la façon suivante :
C.F.D.T.:6 personnes(dont le Délégué Syndical Central)
C.F.E.-C.G.C.:3 personnes(dont le Délégué Syndical Central)
C.G.T.:5 personnes(dont le Délégué Syndical Central)
DUREE.
Cette composition est valable à compter de la date de signature de cet accord et s’appliquera jusqu’au 31/01/2022 afin de s’aligner sur la période de renouvellement des Instances Représentatives du Personnel (I.R.P.) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS, conformément aux dispositions légales en vigueur.
DIVERS.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).
Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Dardilly, le
22 mars 2019, en six exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
MM
Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines France
