Procès-verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignées :
Manoir France SAS
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro XXXXXXXX, Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres, Représentée par XXXXXXXX, Directeur Industriel, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical ;
- CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, délégué syndical ;
-
CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical ;
-
FO représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations syndicales », d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées entre la Direction de la Société Manoir France SAS et les organisations CFE-CGC, CFDT, CGT et FO. Les parties se sont rencontrées dans ce cadre à plusieurs reprises, soit les 5, 19, et 25 septembre 2024, puis le 1er octobre 2024. Au terme des négociations qui ont pris fin le 1er octobre 2024, les parties se sont mise d’accord sur les thématiques listées ci-dessous dont ont fait l’objet les négociations. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l’article L 2242-5 du Code du travail.
La Direction expose un contexte actuel complexe et prometteur :
Une période de liquidation et des retards récurrents qui ont dégradé notre image.
Impératif de prudence dans la gestion de la trésorerie
Parallèlement le carnet de commande notamment du secteur de la pétrochimie est très prometteur ainsi que des gros projets dans le nucléaire.
Le contexte général de Manoir France est à l’ouvrage et au redressement. Les efforts de toutes et tous se concentrent dans ce sens.
La direction de Manoir France précise que dans ce contexte, la maîtrise des dépenses et donc de la masse salariale, est nécessaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent procès-verbal porte et s’applique à l’ensemble du personnel de la société Manoir France S.A.S.
Article 2 – Détail des premières propositions des organisations syndicales
Lors de la première réunion du 5 septembre 2024, les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions communes suivantes :
Augmentation pour tous de 120€uros
Augmentation de la PFA à 6%
Augmentation de la prime d’équipe à 8€,
Mise en place d’une prime de panier pour toutes les équipes.
Article 4 – Mesure salariales
Au terme de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes pour l’année 2024 :
Augmentation de 2% pour les Groupes d’Emploi A1 à D8
Augmentation de 1.5% pour les Groupes d’Emploi E9 à F11
Augmentation de la prime d’équipe à 7.25€, pour les personnels concernés par le travail posté.
Prime habillage déshabillage à 0.25 € par jour, pour les personnels concernés par le port d’un équipement particulier dont la liste sera dressée rapidement.
Date d’application desdites mesures en date du 1er juillet 2024 pour les salariés ayant à minima 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024.
Article 6 - Dépôt et publicité
L’existence du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le procès-verbal sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pîtres, 2 octobre 2024 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,
