A l’échéance de l’accord Référentiel du Dialogue Social II, les parties prenantes conviennent de deux objectifs primordiaux :
Poursuivre par voie d’accords l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et le fonctionnement des IRP ;
Se donner le temps et le recul nécessaires pour négocier une nouvelle étape à la réalisation du dialogue social et à l’organisation des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : OBJET DE l’accord
L’accord Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France a été prorogé pour une durée déterminée du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017 puis du 1er Octobre 2017 au 31 Janvier 2018, et enfin du 1er Février au 30 Juin 2018. Ainsi, les parties prenantes conviennent de maintenir en l’état de la rédaction de juillet 2014 l’accord Référentiel du Dialogue Social II, sous réserve de l’interprétation qui pourrait être faite par un tribunal en cas de conflit avec une ou plusieurs dispositions légales et réglementaires impératives publiées depuis cette date.
ARTICLE 2 : DUREE DE l’accord reférentiel du dialogue social ii au sein de manpower France
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er Juillet 2018 au 31 Décembre 2018.
ARTICLE 3 : Formalités de NOTIFICATION DE Publicité et Dépôt
Le présent accord fait l’objet des règles de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L 2231 – 5 à L 2231 - 6, R 2131 -1 - 1 à D 2231 – 2 et D 2231 – 4 à D 2231 – 7 du code du Travail.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts – de – Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’inspecteur du travail dont relève le Siège Social de la société. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail. .
Fait à Nanterre, le 26 juin 2018 en 13 exemplaires.
