ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DE VALORISATION DE L'EMPLOYABILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE MANPOWER FRANCE
Application de l'accord Début : 25/06/2024 Fin : 31/12/2024
DE VALORISATION DE L'EMPLOYABILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE MANPOWER FRANCE
L’accord de rénovation du dialogue social et de valorisation de l’employabilité des représentants du personnel au sein de Manpower France du 27 novembre 2018 a fait l’objet d’une première prorogation le 21 décembre 2023 qui prend fin le 30 juin 2024.
Les parties au présent accord conviennent de proroger une nouvelle fois l’accord de rénovation du dialogue social et de valorisation de l’employabilité des représentants du personnel au sein de Manpower France conclu le 27 novembre 2018 mais entré en vigueur qu’à compter de la mise en place des instances CSE à l’occasion des dernières élections professionnelles.
Cet accord s’inscrit dans le contexte de prorogation des mandats liée aux procédures contentieuses en cours.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord de prorogation, les parties conviennent de maintenir en l’état l’application de l’accord de rénovation du dialogue social et de valorisation de l’employabilité des représentants du personnel au sein de Manpower France du 27 novembre 2018, sous réserve de l’interprétation qui pourrait être faite par un tribunal en cas de conflit avec une ou plusieurs dispositions légales et réglementaires impératives publiées depuis cette date.
Il est rappelé que le présent accord est indissociable de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du comité social et économique central (CSEC) au sein de Manpower France du 27 novembre 2018 ainsi que son avenant n°1 du 17 novembre 2020.
ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD DE PROROGATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DRIEETS des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;
en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.
Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques, et sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 25 juin 2024, en 10 exemplaires.
Pour la Société Manpower FrancePour l’organisation syndicale CFDT de Manpower France Directeur des Relations Sociales
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de Pour l’organisation syndicale CFTC de Manpower FranceManpower France
Pour le syndicat CGT de Manpower FrancePour l’organisation syndicale UNSA de Manpower France
