Avenant 5 du 01/12/2025 à l'accord collectif d'entreprise Régime collectif et obligatoire de "remboursement des frais de santé" des salariés permanents
Application de l'accord Début : 06/01/2026 Fin : 05/01/2031
Par accord d’entreprise du 3 décembre 1986, la société Manpower France a institué un régime complémentaire collectif de prévoyance et de remboursement des frais de santé au profit des salariés relevant de l’Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Cet accord de 1986 a été modifié à plusieurs reprises avant d’être repris dans l’article 19 (« Régime de prévoyance collective ») de l’accord de substitution du 29 juillet 2004 portant sur le statut du personnel permanent de Manpower France.
Le 12 décembre 2012, un avenant à l’accord d’entreprise sur le statut du personnel permanent a été conclu, se substituant à l’article 19 du même accord, afin d’améliorer les garanties de « remboursement des frais médicaux » et prendre en compte les évolutions législatives, notamment relatives au contrat responsable.
Pour une meilleure lisibilité, un avenant relatif aux garanties « décès-invalidité-incapacité » a également été conclu de façon séparée, le 12 décembre 2012.
Deux avenants datés du 30 octobre 2014 et du 17 décembre 2015 ont, ensuite, été conclus afin de prendre les mesures adaptées à un redressement des régimes de « remboursement des frais médicaux » et « décès-invalidité-incapacité » constatés déficitaires.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont été informés, lors de la réunion de la Commission « Frais de santé – Prévoyance » du 24 septembre 2025 et de la réunion du CSEC du 15 octobre 2025, par le courtier et gestionnaire AON, des déficits constatés sur les comptes de résultats du régime de Frais de santé au titre de l’exercice 2024 et du premier semestre 2025. À l’occasion de ces échanges, les représentants du personnel ont pu interroger, commenter et formuler des observations sur les orientations envisagées, notamment en ce qui concerne la structure des bénéficiaires, les modalités de remboursement et les leviers de rééquilibrage du régime.
Consécutivement à ce diagnostic partagé et à ces discussions, l’assureur AG2R, a demandé à mettre en œuvre des mesures de redressement adaptées afin de permettre la pérennité du contrat Frais de Santé.
Dans ces conditions, la Direction a envisagé la modification du régime collectif Frais de santé Manpower France, motivée par de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un rapport sinistres/primes défavorable.
Après échange avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre des réunions de négociation des 30 octobre 2025 et 17 novembre 2025, il a été décidé de procéder, aux termes du présent avenant, à la modification du présent régime « remboursement des frais de santé » dans les conditions ci-après.
Le présent avenant annule et remplace toutes les stipulations conventionnelles antérieures relatives au régime « remboursement des frais de santé », qui deviendraient incompatibles.
Article 1 – Modification des stipulations de l’accord relatives aux taux des cotisations à compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026, les taux de cotisation applicables au régime collectif et obligatoire de « remboursement des frais de santé » des salariés permanents Manpower France, tels que définis par l’accord collectif d’entreprise et ses avenants successifs précités, seront réévalués à la hausse. Cette augmentation concerne la cotisation « Option Santé », ainsi que les cotisations « Conjoint », et « Retraité ».
Ainsi, le présent avenant modifie les stipulations des avenants antérieurs relatives aux « Taux, assiette et répartition des cotisations » dans les conditions ci-après.
Les cotisations ci-après détaillées, prévues à l’article 2 « Taux, assiette et répartition des cotisations » en vigueur, à la charge intégrale et exclusive de l’assuré, augmentent à compter du 1er janvier 2026, de la manière suivante :
la cotisation « option santé » augmente de 25% ;
la cotisation « conjoint » est majorée de 32% pour les actifs ;
la cotisation « retraité » est relevée de 13% ;
Il est rappelé que la cotisation « enfants à charge » reste identique aux taux actuels.
Ces ajustements s’inscrivent dans une démarche de rééquilibrage financier du régime collectif, afin d’en garantir la pérennité et l’adéquation fidèle aux évolutions constatées.
Pour rappel, le régime de base obligatoire est accessible, à titre facultatif, aux enfants à charge, aux conjoints des salariés et aux retraités.
En conséquence, les taux du tableau mentionné à l’article 2 relatif aux cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS, portant sur les cotisations « Conjoint », « Enfant à charge » et « Retraité » applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais les suivants :
Cotisations mensuelles à compter du 01/01/2026 exprimées en pourcentage du PMSS*
Cotisation
« Conjoint »
Cotisation
« Enfant à charge »
Cotisation
« Retraité »
1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus Retraité Conjoint du retraité
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
(non-cadres)
1,620% 0,220% 0,330% 0,440% 3.227% 3.227%
Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
(cadres)
2,742% 0,220% 0,330% 0,440% 4.014% 4.014% *pourcentage du PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Pour rappel, le salarié peut décider d’adhérer à un régime optionnel.
Dans cette hypothèse, les cotisations sont alors intégralement à sa charge et détaillées ci-après.
Les taux du tableau mentionné à l’article 2 relatif aux cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS portant sur la cotisation « Option Santé » applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais les suivants :
Cotisations mensuelles à compter du 01/01/2026 exprimées en pourcentage du PMSS*
« Option santé »
Salarié et enfants conjoint
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
(non-cadres)
0.345% 0.345%
Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
(cadres)
0.431% 0.431% *pourcentage du PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le PMSS est fixé par décret et évolue au 1ier janvier de chaque année.
Toute évolution future des cotisations, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution, donnera lieu à une information des représentants du personnel et à une négociation avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Les modifications seront formalisées par un nouvel avenant.
Il est précisé que les taux de cotisations de base servant au financement du régime de garanties collectives, actuellement prises en charge par l’employeur et le salarié, ne sont pas concernées par la présente hausse.
Article 2 – Modification des garanties applicables à compter du 1er novembre 2025
A compter du 1er novembre 2025, les garanties de frais de santé prévues par l’accord actuellement en vigueur comprennent également : - la prise en charge, sans prescription médicale préalable, du remboursement du vaccin contre la grippe, à hauteur de 21 euros par an et par bénéficiaire, dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve de transmission du justificatif de règlement. Il est rappelé que les garanties « frais de santé » sont gérées par l’assureur et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise Manpower France, laquelle n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément notamment aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Article 3 – Modalités d’informations
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise Manpower France mettra à disposition chaque salarié et de tout nouvel embauché un accès à une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de toute évolution du régime.
En outre, le CSEC disposera chaque année d’un accès au rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 4 – Durée – Révision – Dénonciation
4.1. Durée de l’accord
Le présent avenant relatif au régime de « remboursement de frais de santé » est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il annule et remplace toutes les stipulations résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
4.2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par les parties signataires.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent avenant auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses stipulations ou son équilibre global, les parties signataires, à l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’avenant à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
4.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par écrit, à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fait l’objet des règles de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5-1 à L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Fait à Puteaux, le 01/12/2025 sous exemplaires électroniques,
Les parties reconnaissent et conviennent que la signature apposée par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS, produit les mêmes effets et confère au présent avenant la même force probante et valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Pour la société Manpower France
, DRH
Pour l’organisation syndicale CAT , DSC Pour l’organisation syndicale CFDT , DSC
