Accord d'entreprise MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE
Accord relatif au télétravail au sein de ManpowerGroup Solutions
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2024
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2024
9 accords de la société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE
Le 15/01/2019
Accord relatif au télétravail sein de Manpowergroup solutions enterprise
Entre d'une part,
La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CFDTXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CGT
XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la UNSA
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc535227171 \h 4
Article 1 :Généralités PAGEREF _Toc535227172 \h 4
Article 1.1. Champ d'application PAGEREF _Toc535227173 \h 4Article 1.2. Objet PAGEREF _Toc535227174 \h 4
Article 1.3. Entrée en vigueur et terme de l’accord PAGEREF _Toc535227175 \h 4
Article 2 :Définitions PAGEREF _Toc535227176 \h 4
Article 3 :Conditions de passage en télétravail PAGEREF _Toc535227177 \h 5
Article 3.1. Critères d'éligibilité PAGEREF _Toc535227178 \h 5Article 3.2. Fréquence et nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc535227179 \h 5
Article 3.3. Impact des jours de repos et absences PAGEREF _Toc535227180 \h 5
Article 3.4. Caractère volontaire PAGEREF _Toc535227181 \h 5
Article 4 :Procédure de passage en télétravail PAGEREF _Toc535227182 \h 6
Article 4.1. Passage à la demande du salarié PAGEREF _Toc535227183 \h 6Article 4.2. Passage à la demande de l'employeur PAGEREF _Toc535227184 \h 6
Article 4.3. Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail PAGEREF _Toc535227185 \h 6
Article 5 :Lieu du télétravail PAGEREF _Toc535227186 \h 6
Article 6 :Aménagement et mise en conformité des locaux PAGEREF _Toc535227187 \h 6
Article 6.1. Conformité des locaux PAGEREF _Toc535227188 \h 6Article 6.2. Travailleurs handicapés PAGEREF _Toc535227189 \h 7
Article 7 :Période d'adaptation et réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc535227190 \h 7
Article 7.1. Période d'adaptation PAGEREF _Toc535227191 \h 7Article 7.2. Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc535227192 \h 7
Article 8 :Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc535227193 \h 8
Article 9 :Temps et charge de travail PAGEREF _Toc535227194 \h 8
Article 9.1. Contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc535227195 \h 8Article 9.2. Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc535227196 \h 8
Article 10 :Equipements de travail PAGEREF _Toc535227197 \h 8
Article 10.1. Entretien des équipements PAGEREF _Toc535227198 \h 9Article 10.2. Utilisation des équipements PAGEREF _Toc535227199 \h 9
Article 10.3. Restitution PAGEREF _Toc535227200 \h 9
Article 11 :Protection des données PAGEREF _Toc535227201 \h 9
Article 12 :Statut social du télétravailleur PAGEREF _Toc535227202 \h 9
Article 12.1. Entretien annuel PAGEREF _Toc535227203 \h 9Article 12.2. Formation PAGEREF _Toc535227204 \h 9
Article 12.3. Santé et sécurité PAGEREF _Toc535227205 \h 9
Article 13 :Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc535227206 \h 10
Article 13.1. Conditions de suivi PAGEREF _Toc535227207 \h 10Article 13.2. Révision PAGEREF _Toc535227208 \h 10
Article 13.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc535227209 \h 10
Préambule
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société ManpowerGroup Solutions Enterprise en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
- Généralités
- Champ d'application
- Objet
Le présent accord se substitue aux usages applicables au personnel transféré.
- Entrée en vigueur et terme de l’accord
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
- Définitions
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
- Conditions de passage en télétravail
- Critères d'éligibilité
Sont éligibles au télétravail, les salariés dont la mission exercée et les tâches effectuées sont compatibles avec un travail en dehors des locaux de l’entreprise, de manière autonome.
Ne pourront être éligibles, les salariés, qui en raison d’une mission et les tâches effectuées requièrent soit une présence dans les locaux de ManpowerGroup Solutions Enterprise ou chez un client de ManpowerGroup Solutions Enterprise, soit en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe. L’ordre de mission précisera la possibilité ou non d’effectuer du télétravail.
- Fréquence et nombre de jours de télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 3 jours de présence par semaine dans les locaux de ManpowerGroup Solutions Enterprise et le salarié télétravailleur à temps partiel de 2 jours de présence minimum.
Le choix des jours de télétravail sera communiqué au manager pour validation la semaine précédente par mail. Le manager se réserve le droit de modifier les jours choisis pour raisons de service motivées sous 48h à réception de l’information. Sans réponse de la part du manager, les jours choisis seront réputés validés.
De même, de façon exceptionnelle, les jours de télétravail peuvent être modifiés par le collaborateur le jour même pour raisons impératives, dans le respect des jours de présence sur site.
- Impact des jours de repos et absences
A titre d’exemple, un collaborateur habituellement en télétravail 2 jours par semaine et posant 3 jours de repos, devra accomplir les deux journées de travail restantes sur le lieu habituel de travail (pas de télétravail).
De manière générale, toute absence (jour férié chômé, maladie etc.) lors d’une semaine de travail, conduit à réduire le nombre de journée de télétravail sur ladite semaine.
- Caractère volontaire
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
- Procédure de passage en télétravail
- Passage à la demande du salarié
- Passage à la demande de l'employeur
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
- Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
- Lieu du télétravail
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
- Aménagement et mise en conformité des locaux
- Conformité des locaux
Le télétravail s'exerçant au domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Le salarié accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. Cet accès est subordonné à une demande exprimée à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. Le coût de cette intervention sera pris en charge par l’employeur le cas échéant.
En cas de refus par le salarié, la situation de télétravail prendra fin sans préavis.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ManpowerGroup Solutions Enterprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
- Travailleurs handicapés
- Adaptation du mobilier,
- Aménagement de l'environnement de travail
L’adaptation est effectuée et prise en charge par l’employeur.
- Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
- Période d'adaptation
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste correspondant à sa qualification dans les locaux de l'entreprise.
- Réversibilité du télétravail
- A la demande du salarié
- A la demande de l'employeur
Cette demande motivée est adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié a la possibilité de demander un entretien à son manager en cas de contestation des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.
- Organisation du temps de travail
Les journées de télétravail sont accomplies dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respectent les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.
Les journées de télétravail feront l’objet d’une validation automatique sur la base d’une journée moyenne. Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s).
- Temps et charge de travail
- Contrôle du temps de travail
- Modalités de régulation de la charge de travail
A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
- Equipements de travail
- Entretien des équipements
- À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
- À avertir immédiatement la société ManpowerGroup Solutions Enterprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
- Utilisation des équipements
- Restitution
- Protection des données
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
- Statut social du télétravailleur
- Entretien annuel
- Formation
- Santé et sécurité
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société ManpowerGroup Solutions Enterprise dans le délai applicable dans l'entreprise.
- Suivi et révision de l’accord
- Conditions de suivi
Dans ce cadre, les parties pourront – le cas échéant – décider d’ouvrir une procédure de révision du présent accord dans les modalités prévues par l’article 12.3 supra.
- Révision
Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement.
La demande de révision est adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision. Au cours des réunions de négociation, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Le calendrier de la négociation obligatoire pourra ainsi être notamment révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.
- Dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif.
L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire électronique sera en outre déposé auprès de l’OPNC (Office Paritaire de la Négociation Collective) à l’adresse opnc@syntec.fr.
Fait à Courbevoie, le 15 janvier 2019, en 7 exemplaires originaux,
Pour
MGSE
Le Directeur des Ressources HumainesXXXXXXXXXXXXXX
Pour le CFDT
La DS,XXXXXXXXXXXXXX,
Pour la CFE-CGC
La DS,XXXXXXXXXXXXXX
Pour la
CGT
La DSXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’
UNSA
La DSXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-05-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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