ACCORD DE TRANSITION Au profit du personnel de gardiennage, agents d’entretien et ouvrier et techniciens de maintenance
ENTRE :
L’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé l’OPH MYH, dont le siège est situé 7 rue Charles Gounod 78200 Mantes La Jolie,
D’une part
Le syndicat CFDT,
D’une part
ET :
La Société anonyme d’HLM Les Résidences dénommée « Les Résidences Yvelines Essonne » dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz 78011 VERSAILLES CEDEX,
D’autre part
PREAMBULE
L’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé l’OPH MYH envisage de céder en bloc son patrimoine à la Société anonyme d’HLM LES RESIDENCES, la date envisagée de transfert étant fixée au 1er janvier 2019.
Un compromis de vente a été signé le 29 juin 2018.
Les contrats de travail des salariés de l’OPH MYH seront donc automatiquement transférés au sein de la Société LES RESIDENCES par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail dès que la cession sera effective.
Pour information, la Société LES RESIDENCES fait application de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM en date du 27 avril 2000 ainsi que des accords d’entreprise, à savoir :
l’accord collectif d’entreprise Les Résidences en date du 6 mars 2018
l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail en date du 06 Mars 2018,
l’accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes et aux travaux urgents du 6 mars 2018
l’accord collectif intéressement 2018-2020 du 26 juin 2018
l’accord relatif au règlement Plan d’épargne d’entreprise du 11 décembre 2017
l’accord relatif au régime de prévoyance du 06 Mars 2018
l’accord collectif Complémentaire Santé du 06 Mars 2018
L’Office MYH, quant à lui, fait application des différents accords de branche des offices publics HLM ainsi que des accords d’entreprise, à savoir :
l’accord collectif d’entreprise et son avenant 5 du 1er Janvier 2016
l’accord collectif d’intéressement du et son avenant 1 du 06 juin 2014
Le statut collectif des collaborateurs transférés sera impacté à l’occasion de ce transfert.
A la réalisation de la cession, il sera fait application de l’ensemble du statut collectif en vigueur à la SA LES RESIDENCES.
Ou à défaut, en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, l’accord d’entreprise conclu le 15 avril 2016 au sein de l’Office public continuerait à s’appliquer pendant une période de 12 mois après respect d’un délai de préavis de trois mois. Durant cette période, seraient donc juxtaposés deux statuts collectifs différents. Il est donc apparu utile pour l’Office MYH et la Société Les Résidences d’engager une négociation avant la réalisation de l’opération de cession afin de définir les conditions d’un cadre conventionnel de transition. Il est également apparu important de prendre en compte les missions de la société Les Résidences pour définir les conditions harmonisées d’un cadre de travail permettant de répondre simultanément aux exigences de qualité et de performances au service des missions de la société Les Résidences, à l'obligation de garantir la cohérence et l'équité de traitement entre tous les salariés dans la diversité des fonctions, des régimes de travail et des rythmes d'activité. Les parties conviennent, en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, d’anticiper la négociation et de conclure un accord de transition spécifique pour les personnels de gardiennage, agents d’entretien et ouvrier et techniciens de maintenance permettant d’assurer la transition avec l’organisation des services de proximité de la société Les Résidences.
Les parties précisent que les régimes de prévoyance et de frais de santé ainsi que le socle social général font l’objet d’accords de transition distincts. Par ailleurs s’agissant de l’accord d’intéressement existant à l’Office MYH, les règles ne permettent pas la poursuite de cet accord existant qui prendra fin à la date de la cession et les salariés de l’Office bénéficieront immédiatement de l’accord applicable au sein de la Société Les Résidences. Une première réunion de négociation a eu lieu le 30 novembre 2018 Une nouvelle réunion s’est tenue le mardi 04 décembre 2018
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE
Article 1 - bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux personnels salariés de gardiennage, d’entretien et de régie de l’Office MYH qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. Sont concernés les gardiens logés, les gardiens non logés, les ouvriers et techniciens de maintenance et les agents d’entretien. S’agissant des salariés sous contrat à durée déterminée, cet accord s’appliquera uniquement jusqu’au dernier jour de leur contrat en cours.
Article 2 - Champ d’application :
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de maintenir, au profit des salariés visés à l’article 1 dont les contrats de travail sont transférés au sein de la LES RESIDENCES les dispositifs issus de l’accord collectif d’entreprise et son avenant 5 du 01/01/2016.
Les parties conviennent, en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, d’anticiper la négociation et de conclure un accord de transition spécifique pour le personnel de gardiennage, d’entretien et de régie permettant d’assurer la transition avec la société Les Résidences. Il est apparu important, afin de répondre aux exigences de qualité de service auprès des locataires et d’harmonisation d’un cadre de travail, d’assurer la transition et de prévoir un accord de transition afin d’adapter et organiser progressivement les missions et les rythmes d'activité du personnel de proximité. Ainsi sont maintenues en application du présent accord les dispositions suivantes relatives à la durée de travail du personnel de gardiennage (article IX – 1 & 2 de l’avenant n°5 de l’accord collectif d’entreprise :
2.1 Organisation du travail hors gardiens logés La durée du travail du personnel, hors gardiens logés et Responsable Adjoint pôle Gestion de Proximité où les modalités sont fixées au contrat de travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires organisées comme suit :
Gardiens non logés
Lundi au vendredi de 9h00 – 12h00 / 15h30 – 19h00 et le samedi de 9h30 à 12h00 En Période d’encaissement des loyers : Lundi au vendredi de 9h00 – 12h00 / 16h00 – 19h30 et le samedi de 9h30 à 12h00
Agent d’entretien
Lundi au vendredi 6h00 – 12h00 Samedi 6h00 – 11h00
Ouvriers et techniciens de Maintenance
Lundi au vendredi de 8h15 – 12h00 / 13h30 – 16h45
Les collaborateurs qui en font la demande ont la possibilité de décaler leur heure d’arrivée à 9 H, 9 H 15, 9 H 30 le matin, à 13 H 30, 13 H 45 ou 14 H15, l’après-midi, et leur heure de départ à 17 H 00, 17 H 30, 17 H 45 ou 18 H 15 l’après-midi tout en maintenant l’horaire hebdomadaire de 35 heures.
Une annexe au contrat de travail fixe en ce cas les horaires journaliers.
Personnel de proximité
En charge du ménage et/ou collecte des ordures ménagères et/ou encombrants.
Conformément au code du travail, lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures, une pause minimale de 20 mn est accordée au salarié.
Pour les agents d’entretien à temps partiel, des heures complémentaires peuvent être proposées par le Responsable de pôle Gestion de Proximité, dans la limite de 35 heures hebdomadaires pour assurer le remplacement ponctuel d’autres agents d’entretien en congés ou absents.
La réalisation d’heures supplémentaires par un salarié reste exceptionnelle.
2.2 Organisation du travail des gardiens logés Pour les gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction, constituant un accessoire au contrat de travail, ils doivent exécuter leurs tâches du Lundi au Samedi matin.
Les horaires d’ouverture des loges des gardiens sont les suivants :
Lundi au Vendredi :
11h00 à 12h00
(Sauf période d’encaissement des loyers mensuels : 10h00 à 12h00)
17h00 à 19h00
(Sauf période d’encaissement des loyers mensuels : 17h00 à 19h30)
Samedi :
11h00 à 12h00
(Sauf période d’encaissement des loyers mensuels : 10h00 à 12h00)
En période de congés ou en cas d’absence d’un gardien, un autre gardien logé pourra être sollicité par son supérieur hiérarchique pour assurer ponctuellement le remplacement éventuellement sur un autre site pour les tâches administratives, techniques et de relations avec les locataires (les taches de ménage, d’entretien, de remplacement d’ampoules sont exclues)
Dans ce cas, les gardiens logés perçoivent une indemnité de remplacement forfaitisée à 20% du salaire de base du gardien remplacé.
Le remplacement comprend une heure de permanence de loge sur site, le renvoi d’appel, le suivi des réclamations des locataires, l’enregistrement et le suivi des entreprises, la réalisation des états des lieux. Certains samedis seront non travaillés : Chaque gardien bénéficiera d’un ou deux samedis non travaillés par mois conformément au planning prévisionnel semestriel qui sera remis à chacun d’entre eux. Une fiche informant les locataires des dates concernées par les fermetures de loge avec les coordonnées des gardiens de permanence sera affichée à chaque loge et visible de l’extérieur. Le ménage ne sera pas effectué par les gardiens aux dates des samedis libérés, Les dispositions liées à la gestion des sorties et rentrées des bacs OM et/ou EMR devront être respectées. L’encadrement des agents d’entretien devra également être assuré.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Aussi, pendant la durée du présent accord, seules les dispositions s’appliqueront aux salariés de l’OPH MYH concernés, transférés au sein de la Société LES RESIDENCES, à l’exclusion de tout autre accord applicable au sein de la Société LES RESIDENCES.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019, sous réserve du transfert effectif, à cette date, des salariés de l’OPH MYH vers la Société LES RESIDENCES dans le cadre de l’opération projetée.
À défaut, le présent accord sera nul et non avenu. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de SIX (6) mois et prendra fin automatiquement à l’issue de cette période. A l’expiration de ce délai, l’ensemble des salariés de l’OPH MYH dont les contrats de travail ont été transférés à la Société LES RESIDENCES se verront appliquer la durée et l’organisation du travail en vigueur applicable aux salariés de la Société LES RESIDENCES, tel qu’annexé au présent accord.
Article 4 – Principe de non cumul
Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet. Il est alors fait application de la disposition la plus favorable.
Article 5 – Dépôt, publicité et date d’effet
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera applicable dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX, Fait à Mantes La Jolie, le 04 décembre 2018
Pour les Résidences Yvelines Essonne dénommé Les Résidences,
Pour l
’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé OPH MYH,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ANNEXES
l’accord collectif d’entreprise de l’OPH MYH avenant 5 du 1er Janvier 2016
l’accord collectif d’entreprise LES RESIDENCES en date du 6 mars 2018
l’accord collectif LES RESIDENCES relatif à l’organisation du temps de travail en date du 06 Mars 2018.
l’accord collectif d’entreprise LES RESIDENCES relatif aux astreintes et aux travaux urgents du 6 mars 2018
