La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, société en commandite par actions, ci-après dénommée « MFPM », dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand,
Représentée par Mme XXXXXXXXXXX, dûment habilitée
D’une part,
Et
D’autre part,
Les Délégués Syndicaux Centraux, attestant représenter les organisations syndicales représentatives et dument mandatés par leurs fédérations ou organisations à cet effet,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
PREAMBULE
Depuis la signature de l’accord « Nouvelle Dynamique du Dialogue Social » le 17 octobre 2018, ci-après désigné « l’Accord », une nouvelle représentation du personnel, articulée autour du CSEC, du CSE, de la CSSCT et des chargés ou représentants de proximité, a été mise en place dans tous les établissements de la MFPM.
La fermeture du site de La Roche-sur-Yon ainsi qu’une évolution de la répartition des effectifs du site du Brezet ont rendu nécessaire la modification de certaines dispositions dudit Accord.
Par ailleurs, et après environ un an et demi de mise en œuvre de cet Accord, il est apparu nécessaire aux parties de préciser voire de reformuler certaines de ses dispositions.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord MFPM du 17 octobre 2018, à savoir, la représentation du personnel centrale (CSEC) et locale (CSE), ainsi que les relations sociales et syndicales au sein de la MFPM.
Article 2 – MODIFICATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISCTINTS
Lors de la signature de l’accord du 17 octobre 2018, les parties avaient retenu l’existence au sein de la MFPM, de douze établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSE.
Compte tenu de la fermeture de l’établissement de La Roche-sur-Yon, le nombre d’établissements distincts de la MFPM passe de douze à onze.
La perte de la qualification d’établissement distinct de La Roche-sur-Yon prendra effet, avec toutes ses conséquences, au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, l’article 1.2. de l’Accord est modifié comme suit :
« Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord et son avenant, l’existence au sein de l’Entreprise, de onze établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSE, dont la liste est fixée ci-après :
CFE : Clermont-Ferrand (63)
CHO : Cholet (49)
CPY : Le Puy-En-Velay – Blavozy (43)
PBL : Paris – Boulogne (92)
UFR : Roanne (42)
UGO : Epinal – Golbey (88)
UJO : Tours – Joué-Lès-Tours (37)
UMO : Montceau-Les-Mines – Blanzy (71)
URG : Bourges – Saint-Doulchard (18)
UTR : Troyes – La Chapelle-Saint-Luc (10)
VAN : Vannes (56) »
Article 3 – REPARTITION DES SIEGES AU CSEC
Le nombre de représentants des différents CSE d’établissement au sein du Comité Social Economique Central (CSEC) a été fixé à 25 sièges titulaires et à 25 sièges suppléants dont la répartition est prévue à l’article 2.2. de l’Accord
Malgré la baisse des effectifs et la suppression de l’établissement de La Roche-sur-Yon, les parties conviennent de maintenir ce nombre de sièges au CSEC.
Dans les établissements dont le nombre de représentants au CSEC est augmenté, il sera procédé à la désignation de ces nouveaux représentants lors de la première réunion de l’année 2021 du CSE concerné.
A compter du 1er janvier 2021, l’article 2.2. de l’Accord est modifié comme suit :
« Le CSEC est composé de 25 titulaires et de 25 suppléants répartis comme suit :
MFPM
Titulaire
Suppléant
Boulogne
1
1
Joué les Tours
1
1
Vannes
1
1
Golbey
1
1
Le Puy
2
2
Bourges
2
2
Troyes
2
2
Roanne
2
2
Montceau
2
2
Cholet
2
2
Clermont
8
8
1 siège réservé aux cadres (à l’établissement ayant le plus de cadres)
1
1
Total
25
25
Article 4 – EVOLUTION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND
L’établissement MFPM de Clermont-Ferrand connait une évolution dans ses activités et dans la répartition des effectifs entre les différents sites.
En effet, depuis le 1er avril 2020, le personnel localisé sur le site du Brezet a été rattaché au site des Carmes.
De ce fait, les parties ont convenu de principes structurants ainsi que des dispositions transitoires pour la CSSCT du Brezet et pour les représentants de proximité du Brezet.
4.1. principes structurants pour les éventuelles futures évolutions
Afin de tenir compte d’éventuelles futures évolutions au sein de l’Etablissement de Clermont Ferrand, les parties conviennent que le découpage tel que prévu dans l’Accord pourra être appelé à évoluer sur la base des principes structurants suivants :
Les périmètres des CSSCT et des représentants de proximité sont prioritairement géographiques ;
La spécificité des activités au sein d’un même site peut être prise en compte (telle que l’industrie à Cataroux) ;
L’évolution des effectifs impacte nécessairement le nombre de membres au sein de la CSSCT ainsi que le nombre de représentants de proximité.
Après les prochaines élections du CSE de l’établissement de Clermont-Ferrand, les parties conviennent que la composition des CSSCT ainsi que le nombre de représentants de proximité soient définies selon les seuils d’effectifs suivants : Périmètre inférieur à 700 salariés : 4 membres Périmètre compris entre 701 et 1500 salariés : 6 membres Périmètre supérieur à 1501 salariés : 12 membres.
Les parties conviennent de se réunir à chaque fois qu’il y aura une modification durable et significative, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
4.2. Commission santé sécurité et conditions de travail du BREZET
Depuis le 1er avril 2020, le site du Brezet n’existant plus en tant tel, ses locaux, bâtiments sont rattachés au site des Carmes. Les parties conviennent du maintien de la CSSCT du Brezet tant dans sa composition que dans ses attributions, jusqu’à la fin de la mandature en cours, c’est à dire jusqu’en mai 2023.
Il est précisé que le périmètre de cette CSSCT comprendra les locaux situés au Brezet et les nomades.
A l’issue de la mandature, le périmètre de la CSSCT du Brezet ainsi que le sujet transverse lié au nomadisme seront repris par la CSSCT des Carmes dans les mêmes conditions que définies par l’accord initial, à savoir 12 membres.
Après les prochaines élections du CSE de l’établissement de Clermont-Ferrand, l’article 4.6.1. de l’Accord sera modifié comme suit :
« Compte tenu de l’effectif et de sa répartition entre les différents sites, au moment de la signature du présent avenant, les parties conviennent de mettre en place six CSSCT dans le périmètre de l’établissement de Clermont-Ferrand.
Les périmètres couverts par ces CSSCT peuvent être géographique et/ou recouvrir une activité spécifique, telle que l’industrie à CATAROUX.
Il est précisé que les périmètres et les effectifs de ces différentes CSSCT seront définis dans le règlement intérieur du CSE et pourront le cas échéant être reconfigurés dans les mêmes conditions en fonction notamment de l’évolution des effectifs.
Chaque CSSCT est présidée par un représentant de l’Etablissement, désigné par le Président du CSE, qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’établissement.
Les membres des CSSCT sont désignés :
par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Il est précisé que, pour renforcer l’efficacité et la qualité des travaux de cette commission, les membres désignés par le CSE, dans la mesure du possible :
exercent leurs fonctions dans le périmètre de la CSSCT ;
ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets SSCT;
au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
avec au moins un membre du troisième collège.
En l’absence de personne du périmètre concerné dans la composition de la CSSCT, celle-ci pourra inviter à ses travaux, comme personne qualifiée, un Représentant de proximité issu dudit périmètre.
Le médecin du travail et le responsable sécurité assistent aux réunions de la CSSCT.
Les personnalités extérieures sont invitées aux réunions de la CSSCT conformément à l’article L.2314-3 II du Code du travail.
Chacune des six CSSCT de l’établissement de Clermont-Ferrand sera en charge de sujets transverses dont elle sera la spécialiste.
Ainsi les attributions spécifiques des six CSSCT sont les suivantes :
une CSSCT CARMES est en charge des sujets transverses : déplacements, immobilier, la sécurité dans le tertiaire et le nomadisme ;
une CSSCT LADOUX est en charge du sujet transverse : risques chimiques ;
deux CSSCT CATAROUX:
Une CSSCT CATAROUX chargée des activités industrielles : CSSCT CATAROUX-I avec comme sujet transverse la sécurité industrie Matériaux ;
Une CSSCT CATAROUX chargée des activités tertiaires : CSSCT CATAROUX-T avec comme sujet transverse les entreprises extérieures ;
une CSSCT GRAVANCHES est en charge du sujet transverse : sécurité industrie fabrication ;
une CSSCT COMBAUDE et sites logistiques (dont Chantemerle) est en charge du sujet transverse : sécurité logistique, transport des produits.
Le nombre de membres de ces CSSCT est défini en fonction de l’effectif du périmètre concerné :
Périmètre inférieur à 700 salariés : 4 membres
Périmètre compris entre 701 et 1500 salariés : 6 membres
Périmètre supérieur à 1501 salariés : 12 membres. »
4.2. Représentants de proximité du BREZET
Les parties conviennent également de modifier le nombre de Représentants de proximité pour le faire évoluer de 6 à 4 dès la signature du présent avenant. Ces 4 représentants de proximité continueront à exercer leur mandat jusqu’à la fin de la mandature en cours, c’est à dire jusqu’en mai 2023.
Le périmètre d’activité de ces quatre Représentants de Proximité comprendra les locaux situés au Brezet et les nomades.
A l’issue de la mandature, le périmètre des Représentants de Proximité sera repris par les Représentants de Proximité du site des Carmes dans les mêmes conditions que définies par l’accord initial, à savoir 12 membres.
Après les prochaines élections du CSE de l’établissement de Clermont-Ferrand, l’article 4.8.2. de l’Accord est modifié comme suit :
« Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE de Clermont-Ferrand parmi ses membres titulaires et suppléants ou désignés par eux.
Les candidats pour ce mandat devront répondre aux conditions suivantes pour être désignés :
appartenance au site dans lequel ils vont exercer le mandat, avec représentation de la diversité des métiers dans la mesure du possible ;
la désignation se fera avec une règle permettant la prise en compte de la représentativité : scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
le périmètre de répartition se fera par les sites en tenant compte dans la mesure du possible de l’ensemble des activités de l’établissement telles que par exemple les ateliers, les fonctions support et les fonctions techniques.
Les parties conviennent de découper l’établissement de Clermont-Ferrand en six sites.
Ces sites sont :
Carmes ;
Ladoux ;
Cataroux ;
Combaude ;
Sites logistiques (y compris Chantemerle) ;
Gravanches.
Le nombre de Représentants de proximité va dépendre de l’effectif du site considéré :
Périmètre inférieur à 700 salariés : 4 membres
Périmètre compris entre 701 et 1500 salariés : 6 membres
Périmètre supérieur à 1501 salariés : 12 membres.
Les Représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de rupture du contrat de travail ou mutation dans un autre établissement ou site, le mandat prend fin. Le CSE peut alors procéder à la désignation d’un remplaçant dans les conditions précitées, pour la durée du mandat restant à courir. »
Article 5 – POSSIBILITE POUR UN ELU SUPPLEANT D’ETRE DESIGNE SECRETAIRE ADJOINT OU TRESORIER ADJOINT
Les articles 3.1.3. et 4.1.3. de l’Accord prévoient la composition du Bureau du CSE et les modalités de leur désignation.
Le Bureau est ainsi composé par :
Un secrétaire
Un trésorier
Un secrétaire adjoint (deux pour Clermont-Ferrand)
Un trésorier adjoint
L’Accord prévoit que tous les membres du Bureau sont désignés à la majorité, parmi les membres titulaires du CSE.
Afin d’apporter plus de souplesse dans la composition de ce Bureau, les parties conviennent que les fonctions de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint pourront désormais être assurées par un membre élu suppléant du CSE.
A compter de la signature du présent accord, l’article 3.1.3. de l’Accord est modifié comme suit :
« Le CSE désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire ;
un Trésorier ;
De surcroit, le CSE désigne à la majorité, parmi ses membres titulaires ou suppléants :
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier adjoint.
Les missions du Secrétaire sont :
de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président ;
d’animer l’instance ;
de rédiger les procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont établis dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réunion. Le secrétaire du CSE transmettra ces procès-verbaux à l’ensemble des membres du CSE dans les meilleurs délais.
Le Bureau du CSE bénéficie d’un crédit global annuel supplémentaire d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’établissement :
établissement de moins de 150 salariés : deux cents heures ;
établissement de 150 à moins de 600 salariés : trois cents heures ;
établissement de 600 à moins de 800 salariés : quatre cents heures ;
établissement de 800 à moins de 4000 salariés : cinq cents heures.
Le Bureau du CSE s’efforcera de transmettre au Président du CSE un calendrier prévisionnel annuel d’utilisation et de répartition de ces heures, avec dans la mesure du possible une mise à jour mensuelle.
Les plafonds légaux d’1,5 fois prévus aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail sont portés à deux fois pour les membres du bureau.
Les moyens spécifiques des membres du Bureau sont :
pour le Secrétaire : téléphone portable d’Entreprise et ordinateur portable ;
pour le Secrétaire adjoint : ordinateur portable ;
pour le Trésorier : ordinateur portable.
L’attribution d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone est réalisée seulement si le membre du Bureau n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle. »
A compter de la signature du présent accord, l’article 4.1.3. de l’Accord est modifié comme suit :
« Le CSE désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire ;
un Trésorier ;
De surcroit, le CSE désigne à la majorité, parmi ses membres titulaires ou suppléants :
deux Secrétaires adjoints ;
un Trésorier adjoint.
Les missions du Secrétaire sont :
de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président ;
d’animer l’instance ;
de rédiger les procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont établis dans un délai de trois semaines à compter de la réunion. Le secrétaire du CSE transmettra ces procès-verbaux à l’ensemble des membres du CSE dans les meilleurs délais.
Les membres du Bureau bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures.
Le crédit d’heures de délégation du Secrétaire du CSE de Clermont-Ferrand est équivalent à un temps plein, ce qui comprend l’intégralité des heures de délégation.
Pour les Secrétaires adjoints, il est accordé, en plus des heures de délégation prévues réglementairement en leur qualité de membre titulaire du CSE, un crédit d’heures de dix heures par mois chacun.
Pour le Trésorier, il est accordé, en plus des heures de délégation prévues réglementairement en sa qualité de membre titulaire du CSE, un crédit d’heures de trente heures par mois.
Pour le Trésorier adjoint, il est accordé, en plus des heures de délégation prévues réglementairement en sa qualité de membre titulaire du CSE, un crédit d’heures de dix heures par mois.
Les plafonds légaux d’1,5 fois prévus aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail sont portés à deux fois pour les Secrétaires adjoints et le Trésorier exclusivement. Les moyens spécifiques des membres du bureau sont :
pour le Secrétaire : téléphone portable et ordinateur portable ;
pour les Secrétaires adjoints : ordinateur portable pour chacun d’eux ;
pour le Trésorier : ordinateur portable ;
pour le Trésorier adjoint : ordinateur portable.
L’attribution d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone est réalisée seulement si le membre du Bureau n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle. »
Article 6 – PRECISION CONCERNANT LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE LA CSSCT
Les parties conviennent d’apporter une précision supplémentaire quant à la désignation du secrétaire de la CSSCT.
En effet, les articles 3.6.3. et 4.6.3. de l’Accord mentionnent que « La CSSCT désigne un Secrétaire parmi les membres élus du CSE ».
Par cette formulation, les parties signataires de l’Accord initial avait souhaité indiquer que le nombre de membres de la CSSCT tel que précisé aux articles 3.6.1. et 4.6.1. de l’Accord inclut le Secrétaire de la CSSCT et qu’il est nécessairement membre du CSE.
A compter de la signature du présent accord, l’article 3.6.3. de l’Accord est modifié comme suit :
« La CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres désignés par le CSE. Ce Secrétaire bénéficiera d’un ordinateur portable et d’un téléphone d’entreprise. L’attribution d’un ordinateur portable est réalisée seulement si le Secrétaire de la CSSCT n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est fixé conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Président. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT par principe, par messagerie électronique, dans un délai de huit jours avant la réunion de la CSSCT, sauf urgence notamment en matière d’enquête consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La CSSCT se réunit tous les trois mois.
Le Secrétaire de la CSSCT est en charge de faire un rapport trimestriel au CSE sur l’activité de la CSSCT ainsi que d’établir une synthèse des recommandations de la CSSCT sur les sujets SSCT, sur demande du CSE. Ce rapport trimestriel et cette synthèse sont établis conjointement, ou à défaut contradictoirement, avec le Président de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. »
A compter de la signature du présent accord, l’article 4.6.3. de l’Accord est modifié comme suit :
« Chaque CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres désignés par le CSE. Ce Secrétaire bénéficiera d’un ordinateur portable et d’un téléphone d’entreprise. L’attribution d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone est réalisée seulement si le Secrétaire de la CSSCT n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
L’ordre du jour des réunions des CSSCT est fixé conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Président. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT, par principe, par messagerie électronique, dans un délai de huit jours avant la réunion de la CSSCT, sauf urgence notamment en matière d’enquête consécutive à un accident du travail grave, une procédure de danger grave et imminent ou une alerte de santé publique.
Le Secrétaire est en charge de faire un rapport trimestriel à la commission de coordination des CSSCT, ainsi qu’une synthèse des recommandations quant aux éventuels sujets soumis à consultation du CSE de Clermont-Ferrand. Ce rapport trimestriel et cette synthèse sont établis conjointement, ou à défaut contradictoirement, avec le Président de la CSSCT concernée.
Chaque CSSCT se réunit tous les trois mois.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. »
Article 7 : COMMISSION SSCT CENTRALE & DE COORDINATION DES CSSCT DE CLERMONT-FERRAND
Les parties estiment qu’il est nécessaire que chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la MFPM ou au niveau de l’établissement de Clermont-Ferrand soit présente respectivement à la Commission SSCT Centrale ou à la Commission de Coordination des CSSCT de Clermont-Ferrand. Elles conviennent ainsi de modifier les articles 2.7. & 4.6.4.1. de l’Accord comme suit :
Commission SSCT Centrale :
Dans le cas où une Organisation Syndicale Représentative au niveau de la MFPM ne serait pas représentée par un membre désigné par le CSEC au sein de cette commission, cette Organisation Syndicale pourra nommer un membre pour la représenter parmi les membres du CSEC.
A compter de la signature du présent accord, l’article 2.7. de l’Accord est modifié comme suit : « La Santé et la Sécurité sont une priorité de l’Entreprise et un engagement partagé par tous au sein de la MFPM.
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) est mise en place au sein du CSEC.
Le CSEC pourra la mandater pour étudier et formuler des recommandations sur des sujets complexes entrant dans son champ de compétence.
La CSSCT-C est composée :
d’un représentant de l’Entreprise qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’Entreprise ;
du Secrétaire adjoint du CSEC ;
de membres du CSEC représentant les établissements concernés, étant précisé que chaque établissement concerné ne sera représenté que par un seul membre ;
d’un représentant par organisation syndicale représentative, si celle-ci n’a aucun membre désigné par le CSEC au sein de cette commission ;
de personnalités extérieures, prévues à l’article L.2316-4 3° du Code du travail, invitées conformément aux dispositions légales aux réunions de la CSSCT-C.
Il est convenu que la CSSCT-C se réunit une fois par an et en fonction du besoin.
La veille de chaque réunion ordinaire de la CSSCT-C, une réunion préparatoire d’une durée de quatre heures est organisée.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est fixé conjointement par le Secrétaire adjoint du CSEC et le Président de la CSSCT-C.
La CSSCT-C n’a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans sa compétence. »
Commission de Coordination des CSSCT de Clermont-Ferrand :
Dans le cas où une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de Clermont-Ferrand, ne serait pas représentée au sein de cette commission de coordination, cette Organisation Syndicale pourra nommer un membre pour la représenter parmi les membres des commissions SSCT. A compter de la signature du présent accord, l’article 4.6.4.1. de l’Accord est modifié comme suit : « La commission de coordination des SSCT de Clermont-Ferrand est présidée par un représentant de l’Etablissement qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’établissement.
Les membres de cette commission de coordination sont le secrétaire du CSE de Clermont-Ferrand et le Secrétaire de chaque CSSCT.
Si une organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’établissement de Clermont-Ferrand n’est pas représentée par le Secrétaire du CSE ou un des Secrétaires de chaque CSSCT, elle pourra nommer un représentant au sein de cette commission de coordination, étant précisé que ce représentant devra être membre d’une CSSCT de l’établissement de Clermont-Ferrand.
La commission de coordination des CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire. »
Article 8 – GENERALISATION DU DECOMPTE EN TEMPS DE PRESENCE & DIGITALISATION DU SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
L’article 5.5. de l’Accord stipule que tous les crédits d’heures sont exprimés en temps de présence, constitué du temps de travail effectif et des pauses.
Par le présent avenant, les parties conviennent d’harmoniser le décompte de l’ensemble, des heures tant légales que conventionnelles, sur le temps de présence. Cette majoration des heures de temps de travail effectif en temps de présence s’applique à tous les mandats existants dans la MFPM. Les modalités détaillées de ce décompte avaient fait l’objet d’un courrier adressé par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la MFPM le 13 juin 2019 et dont le contenu est repris in extenso en annexe du présent avenant.
Il est rappelé que la garantie de rémunération des élus et mandatés, appelée également garantie REBSAMEN, reste calculée sur le temps de travail effectif, pour les heures légales de délégation.
Par ailleurs, comme indiqué dans l’article 5.5.2.3 dudit Accord, les parties ont décidé de construire ensemble un outil de digitalisation du suivi des heures de délégation (Totem).
Cet outil permet notamment de suivre les transferts et cumuls des heures de délégation en conformité avec les règles et plafonds tant légaux que conventionnels.
Il a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation du CSEC.
Les parties considèrent que cet outil constitue une réelle amélioration pour les élus et l’entreprise dans la saisie des heures.
En conséquence, elles conviennent par le présent avenant que tous les élus et mandatés de la MFPM utiliseront uniquement l’outil Totem pour la saisie et le pilotage de ces heures au rythme de son déploiement sur les sites.
Article 9 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
9.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles, il est prévu une date différente.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, les dispositions du présent avenant remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
9.3. Accès au présent avenant :
Afin de permettre à tout le personnel de la MFPM de prendre connaissance du présent avenant et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés sur l’Intranet France.
9.4. Formalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
9.5. Dépôt de L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la direction de la MFPM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
Fait à Clermont-Ferrand, en 4 exemplaires, le 10 juin 2020.
Pour accord,
La MFPM, représentée par :
Mme XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXX
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour CFDT :
M. XXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXXXX
Pour CFE-CGC :
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXX
Annexe 1
Précision concernant les crédits d’heures temps de présence et temps de pause
Dans l’Accord, il existe 2 types de crédit d’heures :
1. Le crédit d’heure conventionnel Ce crédit d’heure est régi par l’article 5.5 dudit Accord qui stipule : « Tous les crédits d’heures du présent accord sont exprimés en temps de présence, constitué du temps de travail effectif et des pauses. En conséquence, les crédits d’heures définis dans le présent accord ont été ajustés et augmentés. Par exemple, pour un crédit d’heures de vingt heures, le crédit est de vingt heures plus cinquante minutes au titre des pauses arrondi à vingt et une heures. Le décompte du temps lié à l’exercice d’un mandat est réalisé en heures ».
Cette disposition est donc applicable à toutes les heures conventionnelles (y compris les heures attribuées aux DS Clermont), allouées par le présent accord.
2. Le crédit d’heure légal Le crédit légal concerne les mandats suivants :
Titulaire CSE
Représentant syndical au CSE
DS hors Clermont
Représentant de section syndicale
Dans ce cas, les heures sont exprimées non pas en temps de présence, mais en temps de travail effectif. Il convient donc de ramener les heures exprimées en temps de travail effectif en temps de présence (c’est-à-dire temps de travail effectif + pause). Voir document en annexe. Concrètement, ces heures sont matérialisées dans GTA par des codes motifs. Les heures ainsi déclarées feront l’objet d’un retraitement pour permettre leur expression en temps de présence. Afin de neutraliser les différences éventuelles en fonction du code horaire du salarié détenteur d’un mandat, le décompte des heures de délégation se fait toujours par heures et non par équipe ou journée de travail. Pour les cadres en forfaits jours, en application de l’article R.2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures légal est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Un mode opératoire sera fourni aux services du personnel de chacun des sites pour harmoniser les pratiques.
Tableau complet
Heures en TTE
Heures en temps de présence
4 4 h 15 5 5 h 15 6 6 h 30 7 7 h 30 8 8 h 30 9 9 h 30 10 10 h 30 11 11 h 30 12 12 h 45 13 13 h 45 14 14 h 45 15 15 h 45 16 16 h 45 17 17 h 45 18 19 h 19 20 h 20 21 h 21 22 h 22 23 h 23 24 h 24 25 h 15 25 26 h 15 26 27 h 15 27 28 h 15 28 29 h 15 29 30 h 15 30 31 h 30 31 32 h 30 32 33 h 30 33 34 h 30 34 35 h 30 35 36 h 30
