Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de BLAVOZY (43)
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement MFPM de BLAVOZY, représenté par , en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part,
Et :
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT,
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT-FO,
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires »
A l’issue des réunions du 5 février et du 2 mars 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant :
les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de BLAVOZY, dont le mandat a débuté le 9 avril 2014 suite à renouvellement,
les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de BLAVOZY dont le mandat a débuté le 6 juin 2016.
Les parties signataires du présent accord ont décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT à compter de la date de fin des mandats en cours, soit le 25 mars 2018 jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu’au 25 mars 2019.
A titre exceptionnel, pendant cette période de prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, l’entreprise accepte de mettre à disposition du CE les moyens suivants :
présence d’une des assistantes SP lors de chaque réunion plénière du Comité d’Etablissement : prise de note pour faciliter la rédaction du procès-verbal par le secrétaire du CE,
mise à disposition du comité d’établissement d’un contingent global mensuel (non reportable d’un mois sur l’autre) de 21 heures à répartir entre les membres élus du CE pour faciliter la tenue des permanences au titre des activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement. Le secrétaire du CE communiquera chaque début de mois à la Direction de l’établissement les modalités de répartition de ce contingent (liste nominative mentionnant les dates et heures).
Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de BLAVOZY, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PUY EN VELAY. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
