PROJET D’AVENANT N°2 DU 16/02/2018 A L’ACCORD COLLECTIF DU 5 SEPTEMBRE 2011 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DE GROUPE
Préambule.
L’accord collectif du 5 septembre 2011, a mis en place un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », à adhésion et cotisation obligatoire, pour l’ensemble du personnel du Groupe, tel que défini à l’article 3 de cet accord. Les parties ont retenu un contrat d’épargne bloquée sous forme de fonds en gestion pilotée par «horizons».
Les parties à l’accord ont estimé opportun d’élargir l’offre de placement pour les versements individuels facultatifs. Ainsi l’avenant du 12 avril 2012 avait pour objectif de faire bénéficier les adhérents d’une option de placements de l’épargne en « gestion libre ».
Les parties ont souhaité faire le point sur les performances des fonds utilisés afin d’éventuellement modifier l’offre de placement des épargnants.
Objet.
Le présent avenant a pour objet de fermer le fond Axa Protect et de transférer les avoirs sur le fonds Euro Retraite Collective (nouveau nom du fonds Actif Général Retraite AXA).
Fermeture du fonds AXA Protect
Suite aux conditions de marchés, l’exposition aux actifs risqués d’AXA Protect s’est fortement dépréciée. L’actif du fonds est désormais très majoritairement investi sur les actifs non risqués composés de produits monétaires et obligataires de très faible maturité qui enregistrent des rendements négatifs. Les performances futures d’AXA Protect vont être fortement corrélées au marché monétaire.
Compte tenu des perspectives non satisfaisantes du fonds, les parties signataires conclues à la nécessité de fermer le fonds AXA Protect pour les bénéficiaires de l’accord au plus tard le 30 avril 2018.
Transfert des avoirs vers le fonds Euro Retraite Collective :
Les parties ont souhaité acter le transfert des avoirs du Fonds AXA Protect vers un fonds en euros.
Les parties ont ainsi décidé, sur recommandation d’AXA, que les avoirs des épargnants seront transférés sur le Fonds Euro Retraite Collective (nouveau nom du Fonds Actif Général Retraite) au plus tard le 30 avril 2018.
Dispositions diverses
L’ensemble des autres modalités de l’accord du 5 septembre 2011 et de son avenant du 12 avril 2012 ne se trouvant pas modifiées par les dispositions prévues par les articles ci-dessus restent applicables.
Dispositions générales.
6.1 Mise en œuvre.
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'avenant signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, au délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.
Dans les 8 jours à compter de la notification de l'avenant, les organisations syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d'opposition. L'opposition au présent avenant devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l'ensemble des parties signataires.
La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail : seuils de 30% (signataires) et de 50% (opposition) des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles de l'ensemble des comités d’établissements de la MFPM.
Si le présent avenant ne répondait pas à une des conditions fixées par l’article L 2232-12 du Code du Travail, il serait conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit. Il ne saurait, dans ce cas, être constitutif d'engagements unilatéraux et lier les parties.
6.2 Durée, révision, dénonciation
Le
présent avenant est conclu pour une durée indéterminée; il entrera en vigueur à au lendemain de son dépôt au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent avenant est annexé à l’accord de groupe du 5 septembre 2011 portant sur la mise en place d’un « régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » dont il fait partie intégrante. A ce titre, il ne peut être révisé ou séparément dudit accord.
6.3 Dépôt de l'accord.
Le présent accord sera déposé par l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur papier signée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre sur support électronique, à la DIRRECTE-Auvergne, Unité Territoriale du Puy de Dôme et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera dans l’intranet de l’entreprise et les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
