Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par Madame Cécile LAVAL, l’employeur, dûment habilitée à cet effet,
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par Mme , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par Mme ., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par Mme -, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par Mme , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 10 et 31 janvier 2024 et le 8 février 2024.
La Direction était représentée par Madame , employeur, Madame , Directrice Administrative et Financière Groupe et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe.
Madame était accompagnée de Madame , membre du Comité Social et Economique. Monsieur était accompagné de Mme , membre du Comité Social et Economique.
La Direction a reçu le 2 et 4 janvier 2024, les revendications de la délégation syndicale.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté la situation sociale et économique de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
La Direction a rappelé les mesures salariales accordées depuis les dernières négociations annuelles obligatoires: -une augmentation générale de 2.19% au 1er mai 2023, avec un plafond de 48 € brut mensuel (pour un équivalent temps plein, applicable à tous les salariés et à l’exclusion des salariés ayant le statut de VRP. - l’attribution d’une prime de transport au mois d’octobre 2023 d’un montant variant de 20€ à 100€ bruts en fonction de l’éloignement du domicile du salarié.
A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif à aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 21/01/2020.
Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM),
FLEURUS,
EUROP’ECRINS,
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés de l’UES.
Art. 2 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528).
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Les salaires de base bruts mensuels en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/01/2024 sont majorés de 2% au 1er février 2024, avec un plafond de 44 € brut mensuel (pour un équivalent temps plein). Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée de travail. Cette revalorisation s’applique à tous les salariés et à l’exclusion des salariés ayant le statut de VRP.
L’augmentation sera portée sur le bulletin du mois de février 2024.
Revalorisation de la prime de fin d’année
Le montant de la prime, est porté de 25% à 34% du salaire mensuel de base brut du mois précédent son versement, à compter de 2024 et pour une première application au mois de décembre 2024.
Les règles de calcul et d’attribution restent inchangées.
Forfait mobilité durable
Les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
Participation, intéressement et plan d’épargne
L’entreprise est déjà couverte par un accord sur ces thèmes. L’accord d’intéressement arrivant à expiration cette année, les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations sur le thème du partage de la valeur dans le courant du premier semestre 2024.
Art. 4 – Dépôt - Publicité
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des Délégués Syndicaux
De l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt-publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
