Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par ………………….., Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ……………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 et 25 janvier 2023.
La Direction était représentée par ……………………., employeur, ……………………, Directrice Administrative et Financière Groupe et …………………………, Responsable Ressources Humaines Groupe.
………………………. était accompagnée de ………………………, membre du Comité Social et Economique.
…………………………… était accompagnée de ……………………, membre du Comité Social et Economique.
La Direction a reçu le 2 et 8 décembre 2022, les revendications de la délégation syndicale.
A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et L.2242-1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.
Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM)
FLEURUS,
EUROP’ECRINS,
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés de l’UES.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et L.2242-1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528).
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Les salaires de base bruts mensuels en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/12/2022 sont majorés de 2.5% au 1er janvier 2023, pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 et à l’exclusion des salariés ayant le statut de VRP.
L’augmentation sera portée sur le bulletin du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Attribution d’une prime de fin d’année
L’ensemble du personnel de l’UES bénéficiera d’un prime de fin d’année versée à l’échéance de la paie du mois de décembre de chaque année et pour la première fois au mois de décembre 2023.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Bénéficiaires :
Tout salarié ayant un an d’ancienneté et titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre. En cas de départ en cours d’année aucun prorata temporis ne sera effectué. Exception : cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ ou de mise à la retraite. Dans ce cas, le montant sera calculé au prorata temporis, et versé au moment du départ.
Montant :
Le montant de la prime, est égal à 25% du salaire mensuel de base brut du mois précédent son versement. Le salaire de base est constitué par la première ligne du bulletin de salaire intitulé (salaire mensuel, salaire horaire, forfait mensuel, etc…) à l’exclusion de toutes autres rémunérations quel qu’en soit sa dénomination (primes, commissions, etc…)
Son montant est proratisé en fonction des absences au cours des douze mois précédents son versement (période de référence = décembre à novembre). Sont considérées comme heures de présence effective les absences énumérées ci-dessous :
congés payés,
congés d’ancienneté,
congés pour réduction du temps de travail,
congés légaux, conventionnels et supra-conventionnels pour évènements familiaux,
absences rémunérées dues à l’utilisation du Compte Epargne Temps lorsque celui-ci sera mis en place
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
congés légaux de maternité, d’adoption de paternité et de deuil,
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)
absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
périodes d’activité partielle
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique
Cas particuliers des salariés à temps partiel : Pour les salariés ayant changé de temps de travail au cours de la période de référence, un prorata temporis sera effectué en tenant compte de la durée du travail prévu au contrat pour chaque mois concerné de la période de référence.
Revalorisation de la prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est portée de 240 € brut par an à 432 € et pour un temps plein, à compter du 1er février 2023. La présente prime sera versée mensuellement, à hauteur de 36 € brut.
Les bénéficiaires et les conditions d’attribution demeurent inchangés :
Bénéficiaires Tous les salariés des catégories ouvrier - employé - TAM en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Les cadres et les VRP sont exclus du bénéfice de la prime.
Pour les salariés à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique la prime sera proratisée en fonction de leur durée de travail. Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle d'assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’UES. Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l'UES, le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.
Condition d’attribution
HEURES D’ABSENCE MENSUELLE
PRIME MENSUELLE
0 heures d’absence 36 € De 0.01 à 2 heures d’absence 18 € Au-delà de 2 heures d’absence 0 €
La période de calcul des absences est le mois civil précédent le versement.
Attribution d’un jour supplémentaire d’absence indemnisé pour enfant hospitalisé
Les salariés de l’UES bénéficieront d’un jour supplémentaire en cas hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans à compter du 1er janvier 2023.
Le nombre de jour total d’absence indemnisé pour enfant hospitalisé est ainsi porté de 1 à 2 jours ouvrés par an. L’absence devra être justifiée par la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant couvrant l’intégralité de l’absence.
Forfait mobilité durable
Les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
Attribution d’une prime de nettoyage des vêtements de travail
Les collaborateurs de l’UES bénéficieront à compter du 1er mars 2023 d’une prime Nettoyage des vêtements de travail. Cette prime de 4.00 euros bruts sera versée mensuellement et proratisée en cas d’absence. Elle a pour objectif d’indemniser les frais occasionnés par les collaborateurs pour le nettoyage des tenues de travail dont le port est obligatoire. Elle ne sera versée qu’aux collaborateurs concernés par le port obligatoire d’un vêtement de travail.
Participation, intéressement et plan d’épargne
L’entreprise est déjà couverte par un accord sur ces thèmes.
Proposition de mise en place d’un compte épargne temps
Les parties se sont entendues pour étudier au cours de l’année 2023 la mise en œuvre d’un compte épargne temps. Le
compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.
Art.4 – Dépôt - Publicité
4.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des Délégués Syndicaux
De l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
4.3 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.4 Dépôt-publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
