Avenant N°1 a l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
ENTRE :
Les sociétés suivantes, constituant une Unité Economique et Sociale reconnue par accord d’entreprise conclu le 20/09/2017,
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par M -, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ainsi que les sociétés :
VULCACUIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.448 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Rosier Coren – 15100 SAINT FLOUR, identifiée sous le numéro unique 441 524 535 RCS AURILLAC et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
Et :
Le Syndicat CGT, représenté par M agissant en qualité de Délégué Syndical de L’Unité Economique et sociale reconnue par accord en date du 20/12/2017;
Le Syndicat CFDT, représenté par M agissant en qualité de Délégué Syndical de L’Unité Economique et sociale reconnue par accord en date du 20/12/2017;
Le Syndicat CGT, représenté par M agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise
VULCACUIR.
-D’autre part,
Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant à l’accord sur le compte épargne-temps (CET) en date du 16-11-2023, en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité améliorer le dispositif de compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Il ne fait que remplacer le paragraphe 4-2 de l’article 4 et le paragraphe 6-2 de l’article 6 comme suit :
Alimentation du CET
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié au titre des congés payés ne peut pas excéder 5 jours,
le nombre maximum d’heures épargnés annuellement par le salarié au titre des autres éléments d’alimentation ne peut pas excéder 120 heures.
Les deux plafonds d'alimentation précités du CET peuvent se cumuler.
La période annuelle au titre du présent article s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés par le salarié au titre des congés payés ne peut pas excéder 40 jours,
le nombre maximum d’heures épargnés par le salarié au titre des autres éléments d’alimentation ne peut pas excéder 900 heures.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou heures tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Utilisation du compte en temps
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Le paragraphe
Congé sans solde pour convenances personnelles est remplacé par :
Congé sans solde pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La durée de l’absence ne peut excéder 10 jours ouvrés.
Pour permettre l’organisation de l’absence au sein de l’entreprise, un délai de préavis avant le début de l’absence doit être respecté et est fixé à:
15 jours calendaires en cas de prise de jours limitée à 1 ou 2 jours ouvrés, 1 mois pour une absence comprise entre 3 et 5 jours ouvrés, 2 mois pour une absence comprise entre 6 et 10 jours ouvrés.
La date et la durée du congé doivent être préalablement validées par la Direction.
Par exception, l’utilisation du CET peut être demandée sans délai pour :
Des jours ou des heures pour enfant malade, à raison de 2 demandes maximum par année civile et par salarié, sur présentation de justificatif de la part du médecin traitant. Le justificatif doit couvrir la totalité de la durée de l’absence. Celle-ci ne peut excéder 2 jours.
Des cas graves d’évènements familiaux (ensemble des cas ouvrant droit à jours d’absence pour évènements de famille en cas de décès.) nécessitant une absence de 1 jour ou plus du salarié, sur présentation du certificat de décès. Dans ces cas le salarié pourra utiliser tout ou partie de son CET.
Pour le reste, les dispositions initiales de l’accord demeurent inchangées.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à , en 5 exemplaires,
Le ,
Le représentant de l’Unité Economique et Sociale M agissant ès qualité de Directeur administratif et Financier :
Le Délégué Syndical, M Agissant es qualité de délégué syndical, et représentant le Syndicat C.G.T.
Le Délégué Syndical, M. Agissant es qualité de délégué syndical, et représentant le Syndicat C.F.D.T.
Le représentant de l’Entreprise VULCACUIR, M agissant ès qualité de Directeur administratif et Financier
Le délégué syndical ; M Agissant es qualité de délégué syndical, et représentant le Syndicat C.G.T.
