Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par Madame Odette FERREIRA, Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par M ., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par M -, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par M , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 février 2026 et 4 Mars 2026.
La Direction était représentée par, M , Directrice Administrative et Financière Groupe et M , Directrice Ressources Humaines Groupe.
M était accompagnée de M , membre du Comité Social et Economique. M était accompagné de M , membre du Comité Social et Economique.
La Direction a reçu le 5 février 2026, les revendications de la délégation syndicale à l’occasion d’une réunion préparatoire.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté la situation sociale et économique de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part de leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif du 21/01/2020 relatif à aux négociations annuelles obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11.
Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés suivantes :
MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM),
FLEURUS,
EUROP’ECRINS,
AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés de l’UES.
Art. 2 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528).
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
L’entreprise est couverte par un nouvel accord depuis le 1er Mars 2025 pour une durée de 3 ans.
Art. 4 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
1.1 Augmentation des salaires
1.2 Revalorisation de la prime de fin d’année
1.3 Revalorisation de la prime d’assiduité
1.4 Versement d’une prime de partage de la valeur
Forfait mobilité durable
Les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
Participation, intéressement et plan d’épargne
L’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement, négocié en 2024 et applicable jusqu’en 31/12/2026. Par ailleurs, elle est également couverte par un accord de participation de Groupe.
Attribution d’un jour supplémentaire d’absence indemnisé pour enfant hospitalisé
Les salariés de l’UES bénéficieront d’un jour supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans à compter du 1er janvier 2026. Le nombre de jours total d’absence indemnisé pour enfant hospitalisé est ainsi porté de 2 à 3 jours ouvrés par an. L’absence devra être justifiée par la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant couvrant l’intégralité de l’absence.
Art. 5 – Dépôt - Publicité
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des Délégués Syndicaux
De l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt-publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes du présent accord :
Article 4.1 : Rémunération
Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
