Accord collectif conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
ENTRE
L’Unité Économique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, PAPETERIE D’ANNONAY SAS, représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 4 février 2026. Dans ce contexte mouvant, l’entreprise a dû conjuguer prudence économique et maintien de sa compétitivité, tout en poursuivant ses engagements en matière d’emploi, de dialogue social et d’amélioration des conditions de travail. L’évolution des charges d’exploitation, les incertitudes liées aux marchés et les transformations structurelles du secteur ont nécessité une gestion attentive des ressources, sans remettre en cause la volonté de l’entreprise de reconnaître l’engagement et la contribution des salariés à sa performance. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises et ont finalisé ce jour le 24 février 2026 le présent accord de négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS DE SALAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre de l’année 2026 :
Augmentation générale :
Les salariés relevant des catégories Ouvriers et Employés bénéficieront d’une augmentation générale de
0,25 € brut par heure, appliquée au salaire horaire de base.
Cette augmentation s’applique au salaire de base contractuel.
Augmentation Individuelle (évolution, prise de responsabilité et réintégration de variable) :
Une enveloppe globale correspondant à
1,90 % de la masse salariale brute 2025 (somme des masses salariales brutes des sociétés composant l’UES) est consacrée aux augmentations individuelles au titre de l’année 2026.
Cette enveloppe a vocation à financer :
les augmentations liées aux évolutions professionnelles ;
les prises de responsabilités ;
la reconnaissance de la performance ;
ainsi que la réintégration d’une partie de la rémunération variable au salaire de base pour les salariés éligibles, selon les modalités définies ci-après.
L’attribution des augmentations individuelles relève du pouvoir d’appréciation de la Direction, sur proposition du management, dans le respect de l’enveloppe globale définie ci-dessus.
Modalités de réintégration pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable :
Afin de sécuriser une partie de la rémunération des salariés bénéficiant d’un dispositif de rémunération variable et de renforcer la part fixe de leur salaire, il est convenu de réintégrer au salaire de base
20 % du montant brut de la prime maximale d’objectifs annuels ou semestriels 2026, telle qu’elle serait versée en cas d’atteinte de 100 % des objectifs.
Salariés éligibles :
Pour la société MPH :
les salariés relevant des catégories
Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres, ayant bénéficié du versement d’une rémunération variable sur l’exercice 2025 (prime sur objectif ou prime annuelle).
Pour la Papeterie :
les salariés relevant des catégories
Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres, ayant bénéficié du versement d’une rémunération variable sur l’exercice 2025 (prime sur objectif ou prime annuelle).
Le montant résultant de cette réintégration est intégré au salaire de base et devient un élément permanent de la rémunération fixe. Il vient corrélativement diminuer le potentiel de rémunération variable maximale qui sera mentionné dans les lettres de mission 2026 qui seront remises aux salariés. Ces augmentations prendront effet au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE « NON-CADRE »
La part patronale actuellement égale à 70% de la cotisation mensuelle de la mutuelle sera portée à 80% à effet au 1er février 2026 et ce, pour les collaboratrices et collaborateurs assurés à titre isolée. Pour celles et ceux assurés à titre familial, cette part patronale est portée de 50% en 2024 à 60% de la cotisation à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 3 : PRIME D’ASSIDUITÉ ET ABSENCE POUR ENFANT MALADE
À compter du
1er février 2026, les absences pour enfant malade ne donneront plus lieu à impact de l’attribution de la prime d’assiduité, sous réserve du respect :
de la production d’un
justificatif médical attestant de la maladie de l’enfant,
du respect des délais de transmission du justificatif conformément aux règles internes de l’entreprise,
et du respect des dispositions légales relatives au congé pour enfant malade.
Cette mesure vise à accompagner les salariés dans l’exercice de leurs responsabilités familiales tout en maintenant l’équité du dispositif d’assiduité.
ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS de PRIVAS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNONAY. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
