Accord d'entreprise MANUFACTURE DU HAUT RHIN

Accord relatif à la Politique salariale MHR 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

18 accords de la société MANUFACTURE DU HAUT RHIN

Le 12/12/2025





ACCORD RELATIF A LA
POLITIQUE SALARIALE
MHR 2025
ACCORD RELATIF A LA
POLITIQUE SALARIALE
MHR 2025







A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées sur l’année 2025


Entre :


La Société Manufacture du Haut Rhin MHR

ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68200 Mulhouse
représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part

et

Les Organisations Syndicales,


CFDT, représenté par XXX Délégué Syndical


CFE/CGC, représentée par XXX Déléguée Syndicale


CGT, représenté par XXX Délégué Syndical


d'autre part,


Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2025
Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France.
Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2025.

Préambule :


Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale sont actuellement en vigueur ou en cours de négociation, la négociation a donc porté principalement sur le thème des salaires effectifs et des avantages périphériques de rémunération.

Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 09 avril 2025 la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :
  • effectifs,
  • rémunérations,
  • évolutions professionnelles,
  • temps de travail et équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

La comparaison de la situation hommes-femmes met en évidence une stabilité, illustrée par un très bon résultat de l’index hommes/femmes à la suite des mesures NAO de 2024 et la mise en place de la nouvelle classification de la Métallurgie

Par ailleurs, les organisations syndicales ont remis leurs revendications. La CGT et CFDT ont fait une demande de revendications commune

Une réunion de négociations s’est ensuite tenue :

Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, lors des réunions 2025, la conclusion du présent accord :

La Direction a souhaité continuer à mettre en œuvre une politique sociale destinée à promouvoir la promotion interne et à la fidélisation des équipes. Une attention particulière a été accordée à la mise en place d’action destinées à améliorer la Qualité de vie au travail des salariés

Cette politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec l’actionnaire de l’entreprise. Elle tient compte de la situation économique de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité et la pérennité de MHR.

Article 1 – prime d’été/ chèques noël/ Journée de Solidarité


Le montant de la prime d’été est resté le même qu’en 2024 soit

750 euros. Cette prime a été versée au mois de juin 2025.

En revanche, la Direction a donné son accord pour participer à l’opération chèques NOEL 2025 du CSE et a versé une dotation supplémentaire à celui-ci d’un montant de 300 Euros par salarié en complément de ceux donnés par le CSE soit un montant annuel de 37 200 euros

La journée de Solidarité 2025 a été fixée au lundi de la Pentecôte le 06 juin 2025. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés ont posé ce jour-là un congé ou un JNT (pour les cadres).


Article 2 – participation de l’entreprises a la mise en place de frigos connectes


Dans le cadre de la mise en place de frigos connectés, les parties se sont mises d’accord pour une prise en charge partielle des frais par l’entreprise pour un montant mensuel de 2 250 euros
L’impact financier annuel est de 27 000 Euros. Le contrat sera renouvelé annuellement et en cas d’arrêt du contrat, celui-ci devra être décidé d’un commun accord entre les parties.

Article 3 – Complément de cotisations pour LES APPRENTIS

Les parties conviennent que les apprentis embauchés à partir de 2026 et dans la limite de 6 Apprentis/an auront une prise en charge par l’entreprise du différentiel d’exonération sur le smic en conservant cette exonération sur 79% et non pas 50%. Le montant pris en charge est limité à 247 euros nets mensuels
Les modalités de mise en œuvre (prise en charge des cotisations différentielles ou Primes) en fonction des directives de l’URSSAF


Article 4 – accord sur la retraite progressive


Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dés janvier 2026 en vue de mettre en œuvre un accord sur la retraite progressive dès 2026


Article 5 – indemnité de transport

Les montants de l’indemnité transport restent inchangés


Article 6 – indemnités kilométriques


Le barème fiscal appliqué est celui publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé.


Article 7 – Accord d’intéressement


La mise en place d'un accord d'intéressement triennal est réalisée.
Cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs de l’entreprise MHR.


Article 8 – Complémentaire Santé et prévoyance


Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.

Il n’y a pas eu d’augmentation des cotisations en 2025. Aucune augmentation de taux prévue en 2026.

Contrat unique

2.84%
111,47€
Répartition sal/pat
37,25%
62,75%
Taux salarial
Taux patronal
1,058%
1,782%
41,53€
69,94 €








Complémentaire prévoyance gros risques :

Pas d’augmentation en 2025, en attente des taux 2026

taux en 2025 :


Assiette

Taux

salarial

Taux patronal

Taux Total

Cadre

TA
0,43%
1,50%

1,93%

TB
0,81%
1,12%

1,93%

Non-Cadre

TA et B
0,55%
1,29%

1,84%





Article 9 – long Seat


En cas de vol continu de 5 heures et plus, il a été convenu que les salariés pourront bénéficier d’une catégorie « long Seat »


Article 10 – forfait hébergement


Les forfaits hébergement sont portés à 135 euros/jour pour Paris et grandes villes et à 115 euros/jours pour la province
Ces mesures seront mises à jour dans le guide du voyageur qui doit faire l’objet d’une consultation en CSE en réunion plénière


Article 11 – Contribution à la caisse de solidarité


L’entreprise s’engage à faire un versement annuel de 6000 euros à la caisse de solidarité de MHR gérée par le Comité Social et Economique en raison de l’augmentation des effectifs
Ce versement s’effectuera en Janvier de chaque année


Article 12 – dispositif d’évolutions salariales de branche 2025


L’entreprise s’est engagée à respecter et appliquer l’ensemble des dispositions portant sur la rémunération dans le cadre des accords de branche 2025 de la Métallurgie


Article 13 – PERO


L’entreprise s’est engagée à augmenter le taux de cotisation du PERO sur la tranche A. Celui-ci passe de 1.5% à 1,7% à compter du 1er janvier 2026




Article 14 – augmentation de la dotation annuelle CSE


Les parties conviennent d’engager une négociation en vue de définir une augmentation de la dotation annuelle du CSE
Le principe retenu est une augmentation progressive corrélée à la progression de l’EBIDTA annuelle.
Le versement se fera au moment de la certification des comptes de l’année N-1.
L’application sera rétroactive sur l’année 2025


Article 15– durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025
Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.


Article 16 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.


Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et déposé dans les documents partagés sur Eurecia

Fait à Mulhouse le 12 décembre 2025 en 6 exemplaires originaux.


Pour la DirectionXXX
Directrice des Ressources Humaines


CFDT, représenté par XXX Délégué Syndical


CFE/CGC, représentée par XXX Déléguée Syndicale


CGT, représenté par XXX Délégué Syndical


Mise à jour : 2026-04-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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