ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MDL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 3 bis route de PUSEY 70000 VAIVRE ET MONTOILE,
Représentée par XX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XX déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants :
les rémunérations
le temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Pour rappel, les thématiques de l’épargne salariale/ partage de la valeur ajoutée et de l’égalité entre femmes et hommes n’ont pas été abordées dans la mesure où elles sont couvertes par des accords d’entreprise et décisions unilatérales distincts. Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a été engagée à l’initiative de la Direction de MDL dès le 07/03/2024. Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation d’élus du CSE :
XX
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
14 mars 2024,
21 mars 2024,
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 14 mars 2024, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération. La réunion suivante s’est tenue le 21 mars 2024, au terme de laquelle la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. Dans le cadre de cette négociation, les propositions de la délégation des élus du CSE étaient les suivantes :
Demandes des élus
Augmentation générale de 5,5% rétroactif au 1er mars. Augmentation d’échelon ou dans la grille en fonction des compétences et du présentéisme. Revoir les critères de grille en fonction des futures fiches de poste.
Augmentations Individuelles de 80€ brut au méritant (rétroactif au 1er mars).
Mutuelle : 80% part employeur, 20% part salarié
Tickets restaurants : 8 euros au total. Prise en charge par l’employeur 60% (4.8 € pour l’employeur 40 % pour le salarié)
Jour d’ancienneté : 1 CP par an dès 5 ans d’ancienneté, 2 CP par an des 10 ans d’ancienneté
Jour enfant malade : 3 jours rémunérés sous justificatif / salarié jusqu’à 15 ans (au lieu de 12 ans)
5 jours enfant malade justifié n’impactant pas la prime d’assiduité (non rémunéré) jusqu’à 15 ans (sur compteur ou retrait paie)
Temps partiel 80% (base 35h ou 39h) pour tous
Lundi de pentecôte (la journée de Solidarité) rémunérée ou sur compteur)
Heures de délégation CSE 21 h au lieu de 18 h rétroactif au 1er janvier
Budget CSE 1.2 % (0.2% fonctionnement, 1% ASC) au lieu de 0.8% (0.2% fonctionnement 0.6% ASC)
Versement exceptionnel d’une prime de 135 € / salarié pour les chèques vacances ou carte cadeaux sur le budget ASC
Allaitement : 20 min rémunérées / jour + un local reposant qui ferme à clef
Droit à la prise de jours sans solde pour des vacances Indemnité de transport : dès l’utilisation d’un véhicule
Prime de 13ème mois :
¼ la première année
½ la deuxième année
Entier à partir de la 3ème année
La Direction, après chiffrage des demandes des élus, indique qu’elles ne pourront pas toutes être satisfaites. La Direction souhaite que les NAO 2024 puissent répondre aux enjeux de croissance de l’entreprise en proposant :
Un salaire d’embauche attractif
Un salaire à 2-3 ans (après formation) valorisant
Le maintien d’un système incitatif à l’assiduité au travail
Des conditions permettant de fidéliser les salariés
La Direction souhaite aussi que ces NAO puissent répondre aux nouvelles attentes des salariés en maintenant le PACTE SOCIAL entré en application en janvier 2024 intégrant divers aménagements liés à l’organisation du temps de travail permettant notamment :
Une meilleure adéquation vie pro / vie perso
Plus de flexibilité.
La Direction a précisé ses propositions et a souhaité répondre favorablement à certaines demandes des élus qui ont pu se prononcer en faveur de telle ou de telle mesure pour des budgets identiques. Dès lors, les dernières propositions présentées par la Direction ont emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel qui notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CGT constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les régimes complémentaires de protection sociale (mutuelle/prévoyance), l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Champ d’application PAGEREF _Toc163482289 \h 6 II.Rémunération PAGEREF _Toc163482290 \h 6 1.Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier » PAGEREF _Toc163482291 \h 6 A.Augmentation fixe PAGEREF _Toc163482292 \h 6 B.Prime d’assiduité jusqu’au 28 février 2025 PAGEREF _Toc163482293 \h 6 C.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc163482294 \h 7 D.Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc163482295 \h 7 2.Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM » PAGEREF _Toc163482296 \h 8 A.Augmentation fixe PAGEREF _Toc163482297 \h 8 B.Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc163482298 \h 8 C.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc163482299 \h 8 3.Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres » PAGEREF _Toc163482300 \h 8 4.Revalorisation des tickets restaurants PAGEREF _Toc163482301 \h 9 5.Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc163482302 \h 9 6.Jour d’absence rémunéré pour enfant malade : amélioration du dispositif PAGEREF _Toc163482303 \h 9 7.Revalorisation de l’indemnité d’entretien de la blouse PAGEREF _Toc163482304 \h 10 III.Autres Dispositions PAGEREF _Toc163482305 \h 10 1.Mutuelle : amélioration de la prise en charge de la cotisation frais de santé par l’employeur sur le contrat de base obligatoire. PAGEREF _Toc163482306 \h 10 2.Mise en place d’un PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) pour les cadres par Décision Unilatérale de l’Employeur PAGEREF _Toc163482307 \h 10 IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc163482308 \h 10 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc163482309 \h 11 2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163482310 \h 11
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de MDL.
Rémunération
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier »
Augmentation fixe
Il est décidé d’octroyer une
augmentation fixe mensuelle de 70€ brut sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « Ouvrier » de MDL, à l’exception des alternants et des salariés ayant moins d’un 1 an d’ancienneté au 01/03/2024.
Par augmentation, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions. Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié bénéficiaire et engagé sur une base hebdomadaire de :
L'absentéisme important dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive.
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme. Conformément aux engagements pris par la Direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et discussions autour du PACTE SOCIAL, ce dispositif de prime d’assiduité a été conclu pour la période de mars 2023 jusqu’au 28 février 2025. Il s’agit d’une période transitoire au terme de laquelle la direction et les partenaires sociaux dresseront un bilan de l’évolution de l’absentéisme au sein de l’entreprise. L’objectif étant d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 6%. Les parties conviennent que cette prime d’assiduité s’appliquera à durée déterminée jusqu’au 28 février 2025. Aucune reconduction automatique du dispositif ne sera appliquée au-delà du 28 février 2025. Le dispositif pourra être renouvelé par accord d’entreprise.
En application des dispositions de l’accord NAO 2023 « article II Rémunération 1.B Prime assiduité, » du 15 février 2023, les modalités de calcul de la prime d’assiduité demeurent inchangées (bénéficiaires, montant de la prime, modulation de la prime, période de calcul, modalités de suivi...).
Grâce aux différentes mesures mises en place, MDL pourra proposer un salaire global à l’embauche attractif de 1 972€ (base 35h pour 100% de présence) se décomposant donc comme suit :
NC2A (nouvelle grille de salaire au 01/03/2024) : 1 852 euros bruts
+ une prime d’assiduité de 120 euros (pour 100% de présence)
NC2A : 1 852 + 120 euros = 1 972 euros bruts ; soit + 205 € au-dessus du SMIC
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire de
0.9 % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être attribuées par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de notre grille de salaire. Ces augmentations individuelles s’additionneront au montant de l’augmentation générale et de l’augmentation liée à la revalorisation de la grille visées ci-dessous. Elles ont pour objet de récompenser les personnes compétentes, impliquées dans leur travail et ayant un comportement irréprochable, quand bien même elles n’auraient pas la polyvalence requise pour un changement de classification immédiat. Les critères retenus seront notamment la polyvalence, la qualité, l’efficience, le comportement, l’assiduité.
Revalorisation de la grille salariale
Il est décidé une revalorisation de la grille salariale interne afin de tenir compte de la complexité et de l’attention nécessaires à la bonne tenue des postes. (Voir Annexe n°1 : Grille salariale). Outre le fait de proposer un salaire d’entrée attractif, la Direction a souhaité accentuer l’écart entre le niveau A et le niveau B de
100 euros bruts.
Ainsi, pour les catégories NC2 à NC3, la grille de salaire est revalorisée en moyenne de près de 6 %.
Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM »
Augmentation fixe
Il est décidé d’octroyer une
augmentation fixe mensuelle de 70€ brut sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « ETAM » de MDL, à l’exception des alternants et des salariés ayant moins d’un 1 an d’ancienneté au 01/03/2024.
Par augmentation, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions. Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures.
Revalorisation de la grille salariale
Il est décidé une revalorisation de la grille salariale interne afin de tenir compte du contexte économique et du savoir-faire particulier des postes concernés (Voir Annexe n°1 : Grille salariale). Ainsi, pour les catégories NC4 à NC5, la grille de salaire est revalorisée de plus de 5%.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire de
2% de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres »
Une enveloppe budgétaire de
3% de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Du fait de la particularité et de la diversité des postes concernés par cette catégorie, il est décidé de ne pas attribuer d’augmentation fixe mais plutôt une enveloppe pour les augmentations individuelles afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de chaque situation. Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés.
Revalorisation des tickets restaurants
Les titres restaurants sont actuellement en vigueur chez MDL. Le coût d’un ticket restaurant est supporté pour moitié par l’employeur et par moitié par le salarié.
Il est décidé une revalorisation du montant global du ticket restaurant en portant le montant à 6.25 € par jour travaillé à partir du 1er mars 2024 ; contre 5 euros actuellement.
Il est également décidé de porter la part employeur à 60% du coût du ticket restaurant.
La nouvelle répartition du coût du ticket restaurant à compter du 1er mars 2024 est donc de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariée.
Employeur
Salarié
Total
Avant NAO 2.50 € 2.50 € 5.00 €
Après NAO 2024
3.75 €
2.50 €
6.25 €
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Pour rappel, le budget actuel du CSE s’élève à 0,8% de la masse salariale (0,2 % fonctionnement et 0,6% œuvres sociales). Il a été décider de revaloriser le budget des œuvres sociales du CSE de 0.2% passant celui-ci à 0.8% de la masse salariale A partir de 2024 et pour les années à venir, le budget global du CSE s’élèvera désormais à 1 % de la masse salariale (0.2% attribué au budget de fonctionnement et 0.8 % attribué au budget des œuvres sociales). La Direction étudiera à nouveau la revalorisation du budget des œuvres sociales lors des NAO de 2025.
Jour d’absence rémunéré pour enfant malade : amélioration du dispositif
Les salariés de MDL ont la possibilité de prendre une journée d’absence rémunérée par année civile pour enfant malade jusqu’à 12 ans inclus sur présentation d’un justificatif médical. Il a été décidé de porter l’âge de l’enfant à 15 ans inclus dans les conditions suivantes : hospitalisation ou enfant handicapé. Le bon fonctionnement de la société est aujourd’hui pénalisé par un fort absentéisme. Il n’est pas prévu d’octroyer d’autres jours rémunérés.
Revalorisation de l’indemnité d’entretien de la blouse
Une indemnité d’entretien est actuellement versée chaque année à l’ensemble des salariés dont le port de la blouse est obligatoire en production, afin de compenser les dépenses d’entretien de ces blouses.
Le montant de cette indemnité annuelle est porté à
12 euros nets à compter de janvier 2025.
Les modalités d’attribution restent inchangées
Autres Dispositions
A titre purement informatif, la Direction entend prendre deux autres mesures de manière unilatérale en dehors du présent accord NAO, dans le cadre de son pouvoir de Direction.
Mutuelle : amélioration de la prise en charge de la cotisation frais de santé par l’employeur sur le contrat de base obligatoire.
La direction envisage de faire passer la prise en charge de la cotisation frais de santé du contrat de base obligatoire de 60% à 80%. La mesure sera présentée lors d’une information consultation du CSE lors d’une prochaine réunion.
Mise en place d’un PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) pour les cadres par Décision Unilatérale de l’Employeur
La direction envisage de mettre en place un PERO pour les salariés relevant de la catégorie CADRE. La mesure sera présentée lors d’une information consultation du CSE lors d’une prochaine réunion.
Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique ainsi du 01/03/2024 au 28/02/2025. Les dispositions concernant le treizième mois sont en revanche à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Vesoul. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
