PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MDL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 3 bis route de PUSEY 70000 VAIVRE ET MONTOILE,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Madame XXX déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
D’AUTRE PART
Manufacture du Lac
3 bis, route de Pusey - 70 000 Vaivre et Montoille - Tél : 03.81.47.51.38 N° SIRET 844 574 475 00019 - N° TVA FR17 844 574 475 - CAFC FR76 1250 6200 4956 5216 0260 679 - Code APE 1512 Z Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO), au titre de l’année 2025. Deux premières réunions ; les 13 et 27 février 2025 ont eu lieu dans le cadre de ces négociations, en présence d’une Délégation Syndicale CGT :
XXX, Déléguée Syndicale CGT
XXX (salariée élue au CSE)
XXX (salarié)
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 février 2025, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise. Lors de la seconde réunion de négociation, le 27 février 2025, la Direction a présenté ses propositions et la Délégation Syndicale a fait part de ses attentes et de ses demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération. Au terme de cette réunion, la Direction et la Délégation Syndicale se sont donnés rendez-vous le 13 mars 2025 pour échanger sur leurs différentes demandes et propositions abordées au cours de cette réunion. Le mardi 4 mars 2025, la section syndicale CGT adressait à la Direction un préavis de grève pour la journée du 5 mars 2025 (reconductible) en précisant ses revendications :
Revalorisation des grilles salariales pour tous les échelons ouvriers à hauteur de la demande de la délégation syndicale aux NAO.
Arrêt immédiat de la réorganisation concernant les entrées et sorties des bâtiments imposée par la Direction tant que le parking n’est pas sécurisé.
Ouverture d’un véritable dialogue social
Le mardi 4 mars 2025, la Direction réunissait l’ensemble du site de production afin de présenter les propositions faites à la Délégation Syndicale lors de la seconde réunion de négociation. Le mercredi 5 mars 2025 et le jeudi 6 mars 2025 une cinquantaine de salariés exerçaient leur droit de grève tandis que les autres salariés décidaient de ne pas rejoindre le mouvement. Au cours des journées des 5 et 6 mars, le dialogue n’a jamais été interrompu, la Direction et une délégation de salariés grévistes, dont la Déléguée Syndicale et la Secrétaire du CSE, s’efforçant de trouver une issue à ce mouvement qui satisfasse l’ensemble des parties prenantes et donc l’ensemble des salariés. Le mouvement de grève a pris fin le 6 mars 2025 au soir ; les salariés grévistes ont repris le travail le 7 mars au matin. Dans le cadre de ces négociations et des discussions, la Direction et la Délégation Syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Champ d’application PAGEREF _Toc192767465 \h 4 PARTIE 1. CONSTATS D’ACCORD PAGEREF _Toc192767466 \h 4 II.Santé et Sécurité au Travail PAGEREF _Toc192767467 \h 4 1.Mise en œuvre d’une enquête sur les Risques Psychosociaux PAGEREF _Toc192767468 \h 4 III.Rémunération PAGEREF _Toc192767469 \h 4 2.Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier » PAGEREF _Toc192767470 \h 4 A.Reconduction de la prime d’assiduité jusqu’au 28 février 2026 PAGEREF _Toc192767471 \h 4 Durée de versement de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc192767472 \h 6 Modalités de suivi PAGEREF _Toc192767473 \h 6 B.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc192767474 \h 6 3.Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM » PAGEREF _Toc192767475 \h 7 4.Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres » PAGEREF _Toc192767476 \h 7 5.Autres mesures relatives à l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc192767477 \h 7 6.Revalorisation des tickets restaurants PAGEREF _Toc192767478 \h 8 7.Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”) PAGEREF _Toc192767479 \h 8 1.Bénéficiaires de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc192767480 \h 8 2.Montant de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc192767481 \h 9 3.Modalités et conditions de versement de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc192767482 \h 10 4.Durée d’application de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc192767483 \h 11 8.Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc192767484 \h 11 PARTIE 2. MESURES UNILATERALES PAGEREF _Toc192767485 \h 11 1.Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc192767486 \h 11 Champ d’application PAGEREF _Toc192767487 \h 11 Montant de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc192767488 \h 12 Versement de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc192767489 \h 12 2.Fidélité à l’entreprise PAGEREF _Toc192767490 \h 12 IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc192767491 \h 13 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc192767492 \h 13 2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc192767493 \h 13
Annexe 1: Modèle d’attestation individuelle / Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”) PAGEREF _Toc192767494 \h 14
Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc192767495 \h 14
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de MDL.
PARTIE 1. CONSTATS D’ACCORD
Santé et Sécurité au Travail
Mise en œuvre d’une enquête sur les Risques Psychosociaux
Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des salariés. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Afin d’identifier et de supprimer de tels risques qui pourraient exister au sein de l’entreprise, il a été décidé de mettre en œuvre une enquête RPS qui sera diligentée par un organisme extérieur indépendant à choisir conjointement entre la Direction et les élus avant fin mars 2025.
Rémunération
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier »
Reconduction de la prime d’assiduité jusqu’au 28 février 2026
L'absentéisme important dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive. La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme. Conformément aux engagements pris par la Direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et des discussions autour du PACTE SOCIAL, un dispositif de prime d’assiduité a été conclu pour la période de mars 2023 jusqu’au 28 février 2025. Il s’agissait d’une période transitoire au terme de laquelle la direction et les partenaires sociaux ont dressé un bilan de l’évolution de l’absentéisme au sein de l’entreprise. L’objectif était d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 6%. Malheureusement, l’absentéisme reste élevé et l’objectif de 6% n’ayant pas été atteint la Direction ne souhaitait pas renouveler le dispositif.
Néanmoins, afin de tenter d’atteindre l’objectif initial et afin de ne pas pénaliser les salariés ayant été assidus en obtenant chaque mois la prime d’assiduité au cours des deux dernières années, la Direction a décidé de renouveler le dispositif de prime d’assiduité pour une année,
soit jusqu’au 28 février 2026, comme suit :
Bénéficiaires
Cette prime sera octroyée aux salariés de la société relevant de la catégorie « Ouvrier » en contrat à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD), à temps partiel ou à temps complet, à l’exclusion des périodes de professionnalisation, sans conditions d'ancienneté.
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé mensuellement, sur la période de référence de la paie. Son montant théorique est de
120 euros bruts par mois pour un salarié travaillant sur une base de 35h hebdomadaire n’ayant aucune absence sur la période référence de paie.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié bénéficiaire. La durée de travail considérée pour déterminer le montant de la prime sera la référence contractuelle à la date de versement de la prime. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié bénéficiaire est engagé sur une base hebdomadaire de : -
39 heures : montant brut mensuel de la prime : 134 euros.
-
42 heures : montant brut mensuel de la prime : 144 euros.
Modulation de la prime
Le montant de la prime tel qu’indiqué ci-dessus sera modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire sur la période de référence de la paie. Ainsi,
En cas d’absences d’une heure et jusqu’à une journée d’absence cumulée (= nombre d’heures théorique attendu d’une journée) sur la période de référence de la paie, le montant de la prime sera réduit de moitié.
En cas d’absences cumulées sur la période de référence de la paie supérieures à une journée complète de travail (= nombre d’heures théorique attendu d’une journée), le montant de la prime sera égale à zéro.
Par ailleurs, seront considérées comme du temps de présence pour le calcul de la présente prime et n’entraîneront donc aucune réduction de son montant, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés / congé d’ancienneté
RTT
Jour férié chômé
Congés pris dans le cadre du CET (Compte Epargne Temps)
Heures de délégation des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat
Congés pour événements familiaux légaux et conventionnels.
A contrario, les autres absences non mentionnées précédemment et qui impactent la paye (exemples non exhaustifs : absence injustifiée, maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, congé parental d’éducation) impacteront le montant de la prime et ne seront donc pas considérées comme du temps de présence pour son calcul.
Paiement de la prime
Le paiement de la prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé chaque mois.
La prime d’assiduité fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n’étant connu qu’à la fin de la période de paie. La prime d’assiduité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes ainsi que du taux horaire. Le 1er versement interviendra avec le paiement du salaire de mars 2025.
Durée de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité sera versée pour une durée de 12 mois à compter de son 1er versement soit le 31 mars 2025 avec un objectif attendu de réduction de l’absentéisme fixé à 6%.
Le dispositif prendra fin à l’échéance du 28 février 2026 ; il pourra toutefois être renouvelé par accord d’entreprise.
Modalités de suivi
Un suivi de l’absentéisme sera réalisé avec les élus au CSE lors des réunions mensuelles.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire de
1.20 % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être attribuées par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de notre grille de salaire. Les critères retenus seront notamment la polyvalence, la qualité du travail, l’efficience.
La Direction des Opérations et La Direction des Ressources Humaines s’engagent à veiller à une répartition équitable et objective des enveloppes AI pour la catégorie.
Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM »
Une enveloppe budgétaire de
2.5 % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement et de l’implication des salariés.
La Direction des Opérations et La Direction des Ressources Humaines s’engagent à veiller à une répartition équitable et objective des enveloppes AI pour la catégorie.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres »
Une enveloppe budgétaire de
2 % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement et de l’implication des salariés.
La Direction des Opérations et La Direction des Ressources Humaines s’engagent à veiller à une répartition équitable et objective des enveloppes AI pour la catégorie.
Autres mesures relatives à l’organisation du temps de travail
Les parties sont convenues également de :
L’adaptation de l’organisation du temps de travail pour permettre d’aboutir à la potentielle semaine de 4 jours / 4.5 jours / 5 jours en 2025 telle que définie dans le cadre du Pacte Social.
Modifier les délais de prévenance de prise des RTT. Dans le cadre de ses attributions générales, le CSE sera consulté lors de la prochaine réunion du CSE sur le projet :
De réduire le délai de prévenance actuellement de 7 jours à 3 jours.
D’octroyer la possibilité aux salariés qui ont opté pour la capitalisation, de solliciter la pose
d’un RTT par an sans délai de prévenance mais avec l’accord du manager, tout en veillant à ce que ces mesures ne désorganisent pas la production ni le service aux clients.
Les parties s’accordent à dire que ces deux mesures devraient permettre d’atteindre plus facilement le taux de présentéisme qu’elles souhaitent atteindre.
La Direction s’engage par ailleurs à mener une réflexion sur l’amélioration des plages variables d’arrivée et de départ ; et de la durée de la pause méridienne. La Direction attire toutefois l’attention sur le fait que toutes les mesures (Semaine de 4 jours / 4.5 jours / 5 jours ; plages horaires variables d’arrivée et de départ…) ne pourront pas forcément être mises en place en même temps pour ne pas désorganiser la production et risquer de ne pas servir correctement nos clients.
Revalorisation des tickets restaurants
Les titres restaurants sont actuellement en vigueur chez MDL. La nouvelle répartition du coût du ticket restaurant, depuis le 1er mars 2024 est de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariée.
Les parties sont convenues d’une revalorisation du montant global du ticket restaurant en portant le montant du ticket restaurant à
8.25 € par jour travaillé à partir du 1er mars 2025 ; contre 6.25 euros actuellement.
Cette revalorisation du montant global du ticket restaurant s’effectue par un passage de 3.75 euros à 4.95 euros de la prise en charge par l’employeur du montant du ticket restaurant et un passage de 2.50 euros à 3.30 euros de la contribution du salarié.
Employeur
Salarié
Total
Avant NAO 3.75 € 2.50 € 6.25 €
Après NAO 2025
4.95 €
3.30 €
8.25 €
Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”)
Ce dispositif a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel salarié d’une prime visant à couvrir une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont couverts par la prime, et entrent dans son champ d’application, la partie des frais de carburant, ainsi que la partie des coûts d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
1.Bénéficiaires de la prime de prise en charge des frais de transports personnels Sont concernés par la prime tous les salariés liés par un contrat de travail (sans condition d’ancienneté) en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la société MDL, sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes (en application des articles L3261-1 et L3261-3 du Code du travail) :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports (non situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants) ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur le bulletin de paie. Sont exclus du présent dispositif :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule,
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
2.Montant de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Le montant de la prime est calculé mensuellement. Son montant varie selon le nombre de jours effectivement travaillés sur la période de paie retenue Chaque jour de présence sur site conduit au versement d’une prime journalière selon le barème suivant :
Données kilométriques calculées selon le site google maps (trajet le plus court)
Distance Domicile Lieu de Travail Mini Distance Domicile Lieu de Travail Maxi Montant journalier Tranche A 0 2 km 0.20€ Tranche B >2 km 10 km 0.50€ Tranche C >10 km 20 km 0.90€ Tranche D >20 km 30 km 1.25€ Tranche E >30 km
1.50€
Au regard de la nature et de l’objet de cette prime visant à participer aux frais de transport, toute absence pour quelque motif que ce soit conduira au non-versement de la prime sur les jours concernés (maladie, AT/MP, congés payés, congé maternité/paternité, formation à l’initiative du salarié, etc.). Les journées de télétravail conduiront au non-versement de la prime pour les journées concernées. Etant précisé qu’en cas de présence incomplète sur la journée la prime « journalière » sera tout de même versée pour cette journée. Particularité des salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : -Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet. -Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Dans notre entreprise la durée du travail à temps complet est de 35 heures, si un salarié à temps partiel travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
3.Modalités et conditions de versement de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Chaque salarié s’engage à fournir au plus vite les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, pour le versement mensuel et effet rétroactif de la mesure au 1er janvier 2025. Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation du véhicule
(annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, transmettre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR auprès du service paie).
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.
Le paiement de la prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé chaque mois et couvrira la période de paie du mois concerné telle que définie par le calendrier annuel des éléments variables.
Le versement de la prime fait l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n’étant connu qu’à la fin de la période de paie.
Le montant de la prime est exonéré de charge sociale et d’impôt dans la limite de 300€. En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, la prime carburant ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales. 4.Durée d’application de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Le dispositif est mis en place à durée
déterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, les versements des mois de janvier et février seront réalisés en décalage, sur la paye du mois de mars 2025.
Cette disposition cessera ses effets au 31 décembre 2025.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Pour rappel, le budget actuel du CSE s’élève à 1% de la masse salariale (0,2 % fonctionnement et 0,8% œuvres sociales). Les parties sont convenues de revaloriser le budget des œuvres sociales du CSE de 0.2% passant celui-ci à 1% de la masse salariale A partir de 2025 et pour les années à venir, le budget global du CSE s’élèvera désormais à 1.2 % de la masse salariale (0.2% attribué au budget de fonctionnement et 1 % attribué au budget des œuvres sociales).
PARTIE 2. MESURES UNILATERALES
A titre purement informatif, la Direction entend rappeler la mesure d’amélioration du dispositif de prime de 13ème mois qu’elle a prise en 2024 de manière unilatérale en dehors des NAO, dans le cadre de son pouvoir de Direction.
Prime de 13ème mois
Pour rappel, les salariés bénéficient actuellement du versement d’un quart de treizième mois proratisé dès l’embauche et d’un treizième mois complet à partir de 3 ans d’ancienneté révolue à la date de versement de la prime. Cette mesure a été mise en application à la date de versement de la prime de 13ème mois le 30 novembre 2024.
Champ d’application
Il est rappelé que la prime de treizième mois s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de versement du treizième mois fixée ci-après.
Montant de la prime de 13ème mois
Il est rappelé que le montant de la prime de treizième mois varie selon l’ancienneté du salarié. En effet, les salariés perçoivent une prime de treizième mois correspondant à un
quart de 13ème mois de salaire proratisé jusqu’à 3 ans d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime et selon les modalités définies ci-après :
Les salariés qui entrent en cours de période de référence bénéficient de la prime calculée au prorata temporis. Ce n’est pas le cas pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours de période de référence, avant la date de versement de ladite prime, conformément au champ d’application de celle-ci tel que rappelé ci-dessus. La proratisation est effective jusqu’à atteindre une prime correspondant à un mois de salaire complet à compter de la troisième année d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime. Le calcul de la prime de treizième mois est effectué en prenant en compte le salaire de base du mois précédent la date du versement (= salaire du mois d’octobre) ainsi que les heures supplémentaires contractualisées sur ce même mois.
Sont en revanche exclus de la base de calcul tous les éléments de salaire variables (primes, remboursements de frais, heures supplémentaires non contractualisées mais effectuées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, etc).
Versement de la prime de 13ème mois
Le treizième mois est versé le 30/11 de chaque année. Le versement est effectué en une seule fois sur la fiche de paie de novembre.
Par ailleurs, à titre purement informatif, la Direction entend prendre une mesure de manière unilatérale en dehors du présent accord NAO, dans le cadre de son pouvoir de Direction (cela sera présenté lors de la prochaine réunion CSE) dispositif permettant de récompenser la fidélité de nos salariés :
Fidélité à l’entreprise
La Direction souhaite mettre en avant une mesure importante visant à récompenser et remercier la fidélité de nos salariés dès 5 ans d’ancienneté à travers la remise d’une médaille du travail MDL et d’une gratification correspondante Ces gratifications se déclineront de la façon suivante ;
200 € pour 5 ans
300 € pour 10 ans
500 € pour 15 ans
1 000 € pour 20 ans
1 500 € pour 25 ans
2 000 € pour 30 ans
La Direction souhaite également récompenser, au titre de la régularisation, toutes les personnes justifiant de plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Celles-ci se verront attribuer une gratification selon leur tranche d’ancienneté (exemple : 200 euros entre 5 et 10 ans d’ancienneté ; 300 euros entre 10 et 15 ans etc …)
Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l’accord
En l’absence de précision contraire, Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique ainsi du 01/03/2025 au 28/02/2026.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Vesoul. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Vaivre et Montoille,
Le jeudi 13 mars 2025
En 3 exemplaires,
Pour la CGTPour la Société,
Madame XXXMonsieur XXX, Président
Annexe 1: Modèle d’attestation individuelle / Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”)
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………… Demeurant : ………………………………………………………………………..………………………………………………………..
Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………….. Joindre la copie de la carte grise ; Si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, transmettre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule. Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………………………………………. Distance parcourue par trajet (trajet aller simple le plus court) selon informations du site google maps : …………….. Nombre de trajets effectués dans le mois (
ne compter qu’un trajet par journée travaillée sur site) : ………………………………
J’ai bien noté que la prime n’est versée que pour les jours de présence sur site.
Je certifie que l’utilisation d’un véhicule pour me rendre à mon lieu de travail habituel m’est indispensable.
