ACCORD EN MATIERE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUGIES
ENTRE :
La société Manufacture Française de Bougies représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable XXXXXXXX,
d'une part
et
la délégation suivante :
Monsieur XXXXXXXXX - Délégué Syndical CGT
d'autre part,
PREAMBULE
La Société Manufacture Française De Bougies rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général de non-discrimination figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail.
Ainsi, la Société s’engage à garantir une égalité des chances en matière d’emploi en se basant sur le mérite et les qualifications de chacun.
A cet égard, il est rappelé que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ont également fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect de l’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L. 1142-1, L. 1144-3 et L. 3221-2 du Code du travail).
La Société entend réaffirmer son attachement à la mixité en se dotant d’un accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est dans ce contexte que la Société a convoqué une réunion de négociation le 10 janvier 2025 et que plusieurs réunions se sont tenues les 24 janvier 2025 et 11 février 2025.
Définition de l’égalité professionnelle : L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunérations et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
*****
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail.
L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société Manufacture Française de Bougies en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Manufacture Française de Bougies.
Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir une analyse préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, en concertation avec les représentants du personnel, s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), représentant la situation de l’entreprise au 31 décembre 2024, ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail. La Direction a également présenté les résultats issus du rapport de branche 2024 sur l’emploi et les rémunérations dans les entreprises de la branche des industries chimiques, notamment des informations sur les profils et situations professionnelles, la santé et sécurité au travail, et l’égalité professionnelle.
La stratégie d’actions doit comporter au moins 3 des 9 domaines d’action (entreprise de moins de 300 salariés) incluant obligatoirement la rémunération effective. Les 9 domaines d’action sont :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
Les classifications ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les domaines d’actions retenus après discussion sont les suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La sécurité et santé au travail.
MANUFACTURE FRANÇAISE DE BOUGIES
Article 4 – Constat
La chimie fait partie des secteurs industriels les plus féminisés, avec un taux de féminisation de 60,4% en 2024 dans les établissements de savons, parfums et produits d’entretien. L’âge moyen des salariés s’élève à 44,3 ans.
Le taux d’absentéisme pour raison médicale s’établit à 4,3% et est plus élevé dans les établissement spécialisés dans les activités de production (5,5% en 2024). Plus de 6 salariés sur 10 sont exposés à au moins un des quatre risques professionnels définis par la DARES (exposition à des fumées/poussières, au bruit, à des produits dangereux ou à des agents biologiques pouvant provoquer des infections). Malgré une exposition aux différents risques professionnels, les accidents de travail dans la branche sont moins fréquents et concernent 2% des salariés. En revanche, la durée moyenne d’absence suite à un accident est de 49 jours dans la chimie contre 35 jours tous secteurs confondus.
Au 31 décembre 2024, l’entreprise Manufacture Française de Bougies totalise un
effectif de 71 salariés avec un âge moyen à 42 ans (44,7 ans pour les hommes contre 40,4 ans pour les femmes). 39% des effectifs ont plus de 45 ans.
Les femmes représentent 70,4% de l’effectif (contre 70,2% en 2023 et 66,66% en 2022), réparties de la manière suivante :
56,3% des ouvriers soit 40 femmes sur 52 ouvriers
4,2% des techniciens / agents de maitrise soit 3 femmes sur 9 techniciens / agents de maitrise
9,8% des cadres soit 7 femmes sur 10 cadres
Même si les parties constatent que la proportion de femmes a globalement augmenté ces dernières années dans l’entreprise, un déséquilibre femmes/hommes persiste dans les métiers de maintenance et de logistique, métiers majoritairement masculins.
L’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes permet de mesurer et de comparer la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise sur 4 indicateurs. Pour l’année 2024, l’entreprise obtient la note finale de 88/100 :
Comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle : 38/40
Écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 25/35
Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité́ : 15/15
Parité́ entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
21 salariés présents entre 2022 et 2024 ont eu une promotion incluant un changement d’emploi, de coefficient de classification ou de rémunération. Ces promotions sont notamment engendrées par la création de nouvelles fonctions dans l’atelier de production : assistant conducteur de ligne, conducteur de ligne et coordinateur d’équipe.
Le taux d’absentéisme pour raison médicale (absences dues aux maladie professionnelles et non professionnelles, aux accidents de travail et aux accidents de trajet) s’établit à 12,23% en 2024 (contre 6,54% en 2023).
Les accidents de travail avec arrêt ont augmenté en 2024 (16 accidents de travail contre 9 en 2023) et ont touché les femmes à 75%. La durée moyenne d’absence suite à un accident de travail est de 82 jours.
Article 5 – Analyse
La Société Manufacture Française de Bougies réaffirme son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur de cohésion et d’efficacité. Le contexte d’allongement de la durée de vie professionnelle, lié à l’évolution de la réglementation en matière de retraites, rend plus impératif encore le volontarisme de la démarche.
Les éléments chiffrés de la situation comparée laissent apparaître que les femmes représentent 70,4 % de l’effectif global et les hommes 29,6 %. Cette situation est le reflet des activités de la Société et de la branche en général qui attire un nombre plus important des candidatures de femmes. De manière générale, et abstraction faite de cette répartition spécifique à l’activité, les autres indicateurs démontrent un écart faible entre la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle au sein de la Société
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties au présent accord reconnaissent que l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes doit être assurée au niveau de la rémunération effective. Les parties réaffirment à cet égard le principe de l’égalité́ de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale conformément à l’article L.3221-2 du code du travail.
Les parties conviennent que seuls des critères objectifs peuvent justifier d’éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles font l’objet d’une analyse au regard de l’indicateur de l’écart de rémunération tel que défini pour le calcul l’index égalité professionnelle. L’index égalité professionnelle 2024 montre un score de 38 sur 40 concernant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
La Société s’engage à neutraliser l’impact de l’absence liée à une grossesse et à faciliter l’accès à la parentalité au moment des naissances. Ainsi la société Manufacture Française de Bougies souhaite faire bénéficier ses collaborateurs de mesures plus favorables que les dispositions conventionnelles existantes.
Objectifs de progression
Neutraliser l’impact de l’absence liée à un congé maternité sur les salariées
Faciliter la parentalité au moment des naissances
Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au moment des augmentations individuelles
Actions
Supprimer la condition d’une année de présence dans l’entreprise pour bénéficier du maintien de salaire dans le cadre d’un congé maternité.
Pour les salariées relevant de l’avenant I et II, allonger la durée de maintien de salaire pendant le congé maternité existante dans la CCN des industries chimiques, de 14 semaines à 18 semaines (16 semaines de congé maternité et 2 semaines éventuelles de congé pathologique).
Indemniser le congé paternité et d’accueil de l’enfant à 100% pour les salariés non-cadre et cadre, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Sensibiliser les managers, sur le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération et sur les situations d’écarts identifiées avant l’octroi des augmentations individuelles.
Évaluer la proportion des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaire bénéficient aux hommes et aux femmes dans les mêmes proportions.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariées en congé maternité ; nombre de salariées ayant réellement bénéficié du maintien de salaire
Nombre de salarié en congé paternité ; nombre de jours de congés paternité indemnisés par l’entreprise et coût annuel
Nombre de campagne de sensibilisation réalisées ; nombre de managers formés
Comparaison de la moyenne des augmentations individuelles versées aux femmes et de la moyenne des augmentations individuelles versées aux hommes par catégorie professionnelle (ouvrier, technicien – agent de maitrise, cadre)
L’EMBAUCHE
La mixité est source de richesse et de performance par la diversité et la complémentarité des approches et ce, à tous les niveaux. Le processus de recrutement au sein de Manufacture Française de Bougies est donc unique et des critères de sélection identiques fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats sont appliqués à tous. Les recruteurs s’obligent à publier des offres d’emploi qui ne comportent aucun des 25 critères de discrimination à l’embauche.
Objectifs de progression
Les parties signataires du présent accord conviennent que les actions engagées dans le présent domaine visent les objectifs suivants :
Susciter des candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
Sensibiliser les acteurs du recrutement aux enjeux de la mixité et la non-discrimination
Actions
Dans chaque annonce d’emploi, rédiger un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.
Sensibilisation des agences d’intérim, cabinets de recrutement, et managers sur la politique d’égalité professionnelle en vigueur dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi
Nombre d’annonce d’emploi conformes aux descriptions
Nombre de campagne de communication réalisées chaque année
LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
La Société œuvre au quotidien pour préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise et améliorer les conditions de travail des salariés. La Societé s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Le constat fait sur les indicateurs accidentologie et absentéisme démontre le besoin de définir des actions complémentaires en vue de développer une culture « santé et sécurité au travail ». Elle rappelle que chaque salarié est acteur de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles de ses collègues de travail. A cet effet, elle souhaite sensibiliser le personnel de l’entreprise sur ses thématiques.
Objectif
Favoriser la transmission des règles relatives à la santé et la sécurité au travail
Permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies existantes dans l’entreprise
Suivre les mesures mises en place pour réduire le nombre d’accidents de travail, d’invalidité et de maladie professionnelle en y intégrant la répartition femme/homme
Former 100% des salariés sur les TMS
Agir sur la prévention des risques en entreprise
Actions
Réaliser un accueil sécurité à chaque nouvel entrant (intérim, stagiaire, salarié, …)
Réaliser des réunions d’information ou des communications sur certaines pathologies (surdité, TMS, …) et leurs conséquences sur la santé et sécurité au travail
Élaborer un tableau de suivi des accidents, invalidités et maladies professionnelles par nature de risque intégrant la répartition par genre et par services, le nombre de jour d’arrêt, les enquêtes réalisées et mesures mises en place
Développer la prévention sur les risques liés à la manutention par un déploiement des formations gestes et postures sur les services concernés
Animer des causeries sécurité ou « quart d’heure sécurité »
Indicateurs de suivi
Nombre d’accueil sécurité réalisé / nombre de nouvel embauché (répartition par genre et par type d’embauche)
Nombre d’actions d’information ou de communication réalisées au cours de l’année
Nombre d’enquêtes réalisées / nombre d’accidents du travail total par année
Nombre de formation gestes et postures réalisées par service et par genre ; nombre de salariés ayant participé
Nombre de causeries sécurité réalisées au cours de l’année et détail des thèmes abordés
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi des mesures prévues par le présent accord et de l’atteinte des objectifs fixés sera assuré par le Comité Social et Économique tous les 2 ans.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 11/02/2029. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Carnoux-en-Provence, le 11/02/2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la Société Manufacture Française de Bougies Pour les organisations syndicales
