PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025 PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Directeur Général de la Manufacture Française du Cycle
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical Monsieur … et sa délégation composée de Madame …, Monsieur …. et Monsieur ….
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions se sont tenues entre les parties selon le calendrier suivant :
09/01/2025
16/01/2025
En amont de la première réunion, la Société a remis à la Délégation Syndicale les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et portant sur la répartition des effectifs, la rémunération des hommes et des femmes par statut, le temps de travail, l’obligation d’emploi au regard des travailleurs handicapés, les dispositifs d’intéressement et de participation.
Les deux parties ont constaté une baisse de l’effectif global par rapport à l’année dernière (551 personnes en 2023 / 517 personnes en 2024). L’année 2024 a été notamment marquée par la mise en place des dispositions de la nouvelle convention collective Métallurgie.
Concernant l’obligation d’emploi, la Société comptabilise 31,62 « unités bénéficiaires » pris en compte pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et répond donc à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les négociations ont porté essentiellement sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
Suite à de nombreux échanges, c’est un accord qui est conclu entre les deux parties.
Article 1. Etat des revendications de la Délégation Syndicale CGT :
Les demandes initiales présentées par la Délégation Syndicale le 09 janvier 2025 étaient les suivantes :
Une augmentation globale de 2 % (AG, AI, avantages), correspondant à l’inflation 2024.
La mise en place d’une prime de Noël versée au 15 décembre, similaire à la prime de vacances.
Une revalorisation des primes associées aux médailles du travail, avec un minimum de 240 €.
Une réflexion sur un accord concernant la prise en charge de l’endométriose.
Article 2. Etat des propositions de la Direction MFC :
La Direction a fait part d’un bilan économique 2024 compliqué au regard notamment d’un marché français en forte baisse, nécessitant des actions de promotions importantes pour assurer le déstockage, et des éléments financiers externes qui viennent grever encore plus les résultats financiers.
La Direction a également rappelé que l’enveloppe distribuée à l’issue des NAO 2024 s’élevait à 5.1% pour une inflation de 4.9%. Concernant les perspectives économiques, une inflation de 2% a été constatée en 2024, avec une prévision modérée pour 2025, estimée à environ 1.5% selon l’INSEE.
La Direction a ainsi d’abord proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale (AG) de 1,2 %.
Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,3 %.
Une augmentation de 0,23 € pour le panier repas et la part patronale des titres-restaurant, représentant environ 0,3 %.
Ces propositions représentaient une augmentation totale de 1,8 %, supérieure à la prévision d’inflation pour 2025.
Points débattus et engagements de la Direction :
Réflexion sur une augmentation globale de 2 %, avec priorité donnée à l’AG et aux avantages repas.
Proposition d’adaptation des primes pour les médailles du travail.
Engagement à apporter une réponse sur l’endométriose lors du CSE de janvier 2025.
Discussion sur le décalage de la prime de vacances au mois de décembre, avec une augmentation limitée ou nulle.
Article 3. Mesures retenues par les deux parties à l’issue de la réunion du 16/01/2025 :
Au fil des réunions, les deux parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes applicables aux-non cadres :
Augmentation générale de 1,3%
Date d’effet : 01/01/2025 pour les salariés en CDI présents aux effectifs le 31/12/2024. L’AG s’appliquera également aux intérimaires ayant signé un contrat en CDI avec MFC sur le mois de janvier 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% applicable au 01/07/2025
Revalorisation des avantages
Panier repas : augmentation de 0,31 €, portant son montant à 7,22 €
Titres restaurant : augmentation de la part patronale de 0,31 €, portant la valeur faciale à 9,68 €.
Primes pour les médailles du travail
Médaille Argent : 275 €. Médaille Vermeil : 325 €. Médaille Or : 375 €. Médaille Grand Or : 450 €.
Déplacement et augmentation de la prime annuelle
La prime habituellement versée en juin, d’un montant de 100 € brut pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1ᵉʳ juin, sera décalée au 15 décembre de chaque année. Cette prime sera augmentée de 50 €, portant son montant à 150 € brut, pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1ᵉʳ décembre 2025.
Article 4. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour :
une durée déterminée à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31/12/2025
Article 5. Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer.
La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Tout avenant serait conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6. Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nantes
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à la délégation syndicale et un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait le 20/01/2025 à Machecoul En 5 exemplaires
Pour la Société Manufacture Française du Cycle Pour la CGT
