La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur Général de la Société Manufacture Française du Cycle.
D'UNE PART,
Le Délégué Syndical Monsieur XX XX pour l’organisation CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de poursuivre la mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Manufacture Française du Cycle.
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate OU différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise. Les parties ont convenu de l'intérêt de prévoir pour les salariés de la Manufacture Française du Cycle, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salaries :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’aménager la fin de carrière
Enfin, dans une logique d'anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l'entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. En effet, lors de la conclusion de cet accord, les parties signataires soulignent l’importance de prendre les jours de repos/congés tout au long de l’année, et quant aux heures liées à l’annualisation, elles doivent idéalement être compensées par des jours de repos dans l’année afin d’avoir un compteur à 0h en fin d’année.
Dans ce contexte, il est décidé de mettre en place un nouvel accord pour 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société Manufacture Française du Cycle, en contrat à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté. Il peut être ouvert sous réserve de respecter les conditions fixées ci-après dans le présent accord.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE 2.1- Eléments en temps Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie, à la fin de la période de référence liée à l'accord d'annualisation du temps de travail du 19 février 2014:
Des jours de congés conventionnels d'ancienneté (par tranche de 7h20)
Des jours de repos ou de congés accordés au titre de l'accord d'annualisation du temps de travail du 19 février 2014
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (Ex. ; 1h15 mn pour 1h supplémentaire à 25%)
L'alimentation en temps se fait en heures et minutes. Le CET ne e peut en tout état de cause être négatif. Les parties rappellent que le nombre d’heures liées à l’annualisation doit être idéalement à 0h en fin d’année afin d’assurer le repos nécessaire aux salariés et d’avoir une gestion en « bon père de famille » pour l’entreprise. De même, les jours de congé d’ancienneté doivent être en principe pris au 31/05 de chaque année comme demandé par le service RH.
2.2 - Cas particulier des salaries absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salaries en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs conges planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. II est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salaries ayant subi une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 2.3 ci-dessous dès leur reprise d'activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
2.3 - Plafonds du Compte Epargne Temps
2.3.1 - Plafond annuel Le CET est impérativement alimenté par un nombre d'heures, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1 et 2.2, pour l'ensemble des statuts dans la limite de 86,4 heures (12 jours) par année civile.
2.3.2 - Plafond globaux Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours de 7h20. Pour les salariés de 59 ans et plus, ce plafond est porte à 200 jours de 7h20. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout OU partie d'un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé de longue durée
Un conge lié à la famille
Un congé de fin de carrière.
3.1.1- Le congé pour convenance personnelle Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée de travail minimum sur une base de 7h20 ou d’une journée pour les salariés au forfait jours. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d'organisation de service, la réponse de l'employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.
Les congés de longue durée
Le salarie peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :
Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de I' allocation de formation ;
Congé pour création d'entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé sabbatique
La prise de ces congés se fait dons les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Les congés lies à la famille
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :
Congé parental d'éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le congé de fin de carrière à temps plein
Le bénéfice d'un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ OU leur mise à la retraite. Le salarie âgé de 59 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d'un congé dit de fin de carrière à temps plein. II s'agit d'un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps. Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s'accompagner d'une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. La demande d'utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d'ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d'anticiper sa cessation d'activité.
Le congé de fin de carrière à temps partiel
Le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander le bénéfice d'un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu'à la date de départ en retraite à taux plein.
La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s'accompagner de la demande de départ en retraite du salarié. A l'issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarie est suspendu.
ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. II n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputes être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
ARTICLE 5 : VALORISATION DU CET Le CET est exprimé en nombre de jours de 7,2 heures. Le suivi du nombre de CET figure sur le bulletin de salaire.
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
' ARTICLE 6 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d'un parent, d'un enfant, ou du conjoint marie ou partenaire de PACS, sur présentation d'un justificatif. II devra en informer le service Ressources Humaines et son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès» dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE Les droits acquis sont garantis par l'assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires.
ARTICLE 9 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES
Régime social
II est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment OU le salarie procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumules sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
Régime fiscal
II est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en
matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnité du congé est alignée sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.
ARTICLE 10 : CESSATION 10-1 : Le CET n'est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un
délai de 15 mois.
10-2 : Cessation à la demande du salarié Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. II sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d'une partie des jours places sur le CET, à l’'exception des congés d'ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d'un congé.
10-3Cessation suite rupture du contrat de travail Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps. Une indemnité est alors versée au salarie d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
10.4Cessation suite décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
ARTICLE 11 : MODALITES DE PLACEMENT AU CET
11-1 : En attendant la mise en place du nouvel outil GTA S’il reste des heures en fin de période d’annualisation au-delà de 4h, le service RH informe le salarié afin que ce dernier demande le placement au CET ou le paiement.
11-2 : Avec le nouvel outil GTA Dans le cas d’heures restant en fin de période d’annualisation (au-delà de 4h), la demande de placement au CET ou de paiement se fera par le salarié via l’outil GTA. Le salarié aura un délai de 7 jours à compter de la validation définitive du nombre d’heures restant par le service RH pour faire son choix. A défaut de choix, les heures iront dans le compteur CET.
Il est convenu par ailleurs de maintenir l’usage suivant : une tolérance est faite pour les salariés ayant +4h/-4h en fin de période dans la mesure où le compteur d’annualisation repartira en début de période à +4h /-4h.
ARTICLE 12 : PUBLICITE Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Nantes, à I' initiative de la direction, au plus tard dons les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail.
Le délai d'opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l'article L.2232-12 du code du travail. ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dons les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Le 24/05/2024 Pour la Délégation SyndicalePour la Société MFC xx xxxx xx
