Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de Golbey Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement MFPM de Golbey, représentée par M. X, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part,
Et :
Xxx en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD
Xxx en qualité de délégué syndical, désignée par l’organisation syndicale CFTC,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires »
A l’issue de la réunion du 13 Septembre 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant :
les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de Golbey, dont le mandat a débuté le 7 novembre 2014 suite à renouvellement,
les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de Golbey, dont le mandat a débuté le 23 février 2016.
Les parties signataires du présent accord ont décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT, jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de Golbey, en deux exemplaires, dont une version, sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
