ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Entre les soussignées : ci-après dénommée « l’UES », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d'autre part.
PREAMBULE Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES arrivent à échéance le 29 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 29 novembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 mars 2024 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’UES s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 29 mars 2024 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-8 du Code du Travail, le présent protocole d'accord est déposé en :
Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,
Une version en support électronique à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
