Accord d'entreprise MANUTAN

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES MANUTAN

18 accords de la société MANUTAN

Le 23/09/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFE-CGC
• UNSA

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AVENANT N°1 A L’ ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIEET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  AU SEIN DE

Entre :

 Les Soussignés :

Ci-après désignées les entités ou l’UES,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Dûment mandatés à l’effet des présentes

Préambule

        L’accordsurl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UESa été signé le8 avril2022 pour une durée de4ans.

           Les parties souhaitent conclure le présent avenant afin d’adapterles mesuresvisant à faciliter la conciliationentrelaviepersonnelleetlavie professionnelleen proposantun accompagnement au plus grand nombre sur le volet de la parentalité.

Article 1: Crèche entreprise

        Les parties modifient leparagraphe5 de l’article 1(L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle) du chapitre I (Qualité de vie et conditions de travail)del’accordsurl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES signé le 8 avril 2022, relatif à lacrèche d’entreprise, comme suit :

L’UES continuera de proposer aux salariés parents d’enfants n’ayant pas atteinte l’âge pour être scolarisés, 16 berceaux auprès d’une crèche située à proximité de l’entreprise. Les horaires de la crèche permettent aux collaborateurs de bénéficier d’une plus grande liberté dans l’organisation de leur vie personnelle permettant ainsi une meilleure articulation avec les contraintes de l’activité professionnelle.

Une priorité d’attribution des berceaux se fait sur la base d’une grille établie entre la crèche et les entreprises utilisatrices.

 L’UES pourra prendre certains coûts supplémentaires (à titre illustratif et sans que cela ne soit engageant : deux repas (midi/gouter), le lait, les couches, des produits d’hygiène corporelle ainsi que certains produits para-médicaux).

 Article 2 :Chèque emploi service universel (CESU)

     Les partiesajoutent un paragraphe 13 àl’article 1 (L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle) du chapitre I (Qualité de vie et conditions de travail) de l’accordsurl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES signé le 8 avril 2022, relatif au chèque emploi service universel (CESU)comme suit :

    Lespartiesproposent de tester, pour l’annéefiscale2024-2025, la mise en place d’un CESU pour les parents dont les enfants sont âgés de moins de 3 ans.

     Cenouveau dispositifpermettra aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mise en place de services les accompagnant en tant parent d’un enfant en bas-âgeet ainsi d’un meilleur équilibreentre leurvie personnelle et leur vie professionnelle.

L’attribution de ce dispositif, sur la base du volontariat, concerne l’ensemble des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Seront éligibles les collaborateurs l’UES pouvant justifier d’un enfant âgé de moins de 3 ans rattaché au foyer fiscal :

• Titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

• Bénéficiant d’une ancienneté au sein du Groupe de plus de 6 mois à la date du lancement de la campagne ;

• Ne faisant l’objet d’aucune rupture du contrat de travail en cours validée ;

•  Nedisposant pas de berceaux.

Dans le cas où les deux parents sont collaborateurs de l’UES, il est prévu ce qui suit :

•  Dans le cas de parents qui seraient tous deux éligibles et supporteraient conjointement la charge effective et permanente de l’enfant, quel que soit leur régime matrimonial, un seul droit est ouvert ;

• Dans le cas de parents divorcés qui seraient tous deux éligibles, le bénéficiaire de l’aide est le parent qui accueille principalement l'enfant à son domicile ;

•   Dans le casde parentsdivorcés qui seraient tous deux éligibles et dans les cas de garde alternée, le droit est ouvert aux deux parents.

Les parties conviennent d’une valeur annuelle faciale fixée à 600 euros :

• La participation annuelle de l’employeur est fixée à 510 euros ;

• La participation annuelle du salarié est fixée à 90 euros. Elle sera prélevée sur le bulletin de salaire du mois de distribution.

    Il est convenu entre les parties quel’employeur prend en charge 100% du CESU quandl’enfant concernéestporteur d’un handicap.

     L’entreprise procédera àune seule distributionpourl’année civile2024pour l’intégralité du montant et pour chaque enfant de moins de 3 ans au 31/12 de l’année N à charge.

 Les salariés seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée sur le mois d’octobre. Cette campagne fera l’objet d’une information ciblée et personnalisée auprès des salariés concernés. Les salariés devront avoir dès lors informés le servicepaie.

   Une seconde campagne aura lieu en janvierau titre de l’année 2024pour les enfants nés entre le mois d’octobre et le 31 décembre 2024.

   Un bilan sera fait enmars2025sur ce nouveau dispositif.

   Article3: Autres dispositions

   Les autres dispositions prévues dansl’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES signé le 8 avril 2022sont inchangées.

 Article 4 – Durée, entrée en vigueur

    Le présentavenantest conclu pour une durée déterminée d’unan.

   Il rentrera en vigueur à compter du1er octobre 2024et cessera de s’appliquer au30 septembre 2025.

    Article5: Dépôt

   Le présentavenantsera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein l’UES.

  L'avenantsera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

  En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présentavenantauprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 De plus, l’avenantsera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.