aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPENSATION DU NON-TRAVAIL DU WEEK END EN CAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA SEMAINE
Entre les soussignés :
La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représentée par Monsieur Bagissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. G en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. L en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu pour acter une prime existante dans d’autres sociétés de la place portuaire et demandée en CSE pour application chez MGA. Le montant pris en compte dans les autres sociétés est basé sur la prime de samedi matin quel que soit le jour non travaillé.
ENJEU DE L’ACCORD
La direction et les organisations syndicales, actent une compensation financière pour les salariés qui ont engagé des heures supplémentaires pour des raisons d’exploitation en semaine, et qui dans la mesure où ils seraient affectables suivant le « tour de rôle » ne pourraient pas l’être en raison de ces heure supplémentaires qui dépassent les 48h maximum par semaine.
CALCUL
Le montant accordé sera acté sur la base de la prime du samedi matin de l’accord de place, soit 72.94€ à la date de signature de l’accord. LE montant sera le même s’il s’agit d’un dimanche non travaillé ou un samedi après-midi.
Le salarié n’est plus affectable le dimanche car il dépassera les 48h maximum par semaine autorisées, alors qu’il y a de l’activité et que dans le « tour de rôle » il aurait travaillé. Ce dernier touchera la prime de 72.94€.
BENEFICIAIRES
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés en CDI MGA.
Sont exclus, les salariés qui auraient demandé un changement d’affectation pour une convenance personnelle. La prime sera soumise à validation de la direction d’exploitation.
Ces primes seront payées avec les autres primes sur la période de paie.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montoir, le 20 Octobre 2020 En 5 exemplaires originaux,
