aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES CoR, RC et delegations
Entre les soussignés :
La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. L en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. G en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu pour acter les modalités de paiement des heures de délégation, des Compensations Obligatoires en Repos (COR) et des Repos Compensateur (RC) pour donner suite à une demande du syndicat CGT. Le syndicat considère avoir subi ou subir une perte de rémunération vis-à-vis des autres salariés lors de ses journées de délégation. En effet, il souhaite que le salarié représentant du personnel ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission, de façon journalière. De plus, comme prévu dans l’article 4 et 5 de l’accord de place « Durée annuelle » en date du 1er février 2019, le repos compensateur et les COR doivent donner « lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail ».
ENJEU DE L’ACCORD
La direction et les organisations syndicales, souhaitent permettre aux représentants du personnel MGA de ne pas perdre en rémunération lors d’une journée de délégation ainsi qu’à l’ensemble des salariés bénéficiaires lors de la pose d’un COR et/ou RC.
CALCUL
Lors de ces absences, le salarié se verra attribuer une prime de 58€ sur la journée considérée. Ces primes seront prises en compte dans le calcul du « tour de rôle ».
Cette prime a été calculée grâce à la moyenne des primes attribuées sur le début d’année aux D2 soit 1 400€ par mois sur le début d’année. L’objectif de ce calcul est de ne pas permettre au salarié en COR/RC/Délégation de gagner plus qu’un salarié qui travaille. Nous avons donc pris le montant sur une base de 24 jours de travail (6 jours par semaine * 4 semaines) soit 1400/24 = 58€
Ce montant pourra être revu dans la mesure où l’activité venait à évoluer sensiblement.
BENEFICIAIRES
Seuls peuvent bénéficier de ce calcul les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles MGA, de place et les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise ou sur la place. De plus, seuls peuvent bénéficier de ce calcul, les salariés ayant acquis et posés les RC et COR sur l’année en cours, excepté les salariés affectés exclusivement au parc et aux plateformes.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Ces primes seront payées avec les autres primes sur la période de paie. Il est rappelé, pour la bonne organisation de l’entreprise, que les représentants du personnel doivent prévenir de leur absence, dans la mesure du possible, le bureau d’embauche le plus tôt possible. Chaque journée de délégation doit faire l’objet d’un bon de délégation.
Les COR et RC devront être posés au moins 48h avant l’absence. Si cette règle n’est pas respectée le COR/RC ne sera pas rémunéré selon les modalités citées ci-dessus. Comme les autres récupérations le 60/40 devra être respecté.
De plus, en cas d’absence autorisée (absences hors délais) l’absence ne bénéficiera pas des variables. Il en est de même lors de la pose d’un COR/RC/délégation après un désidérata et lorsqu’un COR/RC/délégation sera posé avant ou après une vacation longue.
Les demi COR/RC/Délégations seront rémunérés par demi prime soit 29€.
Dans la mesure où deux absences délégations/COR/RC dans la même journée sont posés le paiement ne sera que d’une seule prime soit 58€.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Néanmoins, il est prévu un état des lieux après un an d’application pour analyser les effets de ce nouvel accord sur l’organisation globale.
PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montoir, le 1er octobre 2019 En 5 exemplaires originaux,
