ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représentée par Monsieur Benoît Klein agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par - Le Syndicat CGT, représenté par
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats de la délégation unique du personnel au sein de la société MGA a été fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales.
Les mandats de la délégation unique du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 12 décembre 2017. Dans le cadre des ordonnances Macron, la durée a été prolongée au 31 décembre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre s’avérait complexe contenu de la législation actuelle et de l’attente des décrets d’application des ordonnances Macron réformant la Délégation unique du Personnel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 12 décembre 2017, sont prorogés d’un an soit le 31 décembre 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article II – Caractéristique de l’accord
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. La Délégation Unique du Personnel a été informée sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Montoir de Bretagne Le 22 décembre 2017 En 5 exemplaires
Pour MGA
Directeur
Pour « les Organisations syndicales représentatives »
