AVENANT N°2 A L ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS DE LA SOCIETE MTN
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 31/10/2021
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS DE LA SOCIETE MANUTENTION TERMINAL NORD
ENTRE
La Société
Manutention Terminal Nord SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au HAVRE, avenue du 16éme Port, représentée par son gérant, dument habilité à conclure le présent accord.
D’UNE PART,
Et
Le syndicat Général des Ouvriers Dockers du port du Havre – syndicat CGT, Ports et Docks, représentatif et majoritaire au sein de la place portuaire havraise et de la société, représenté par ses délégués syndicaux au sein de la société dûment mandaté à cette fin par le Syndicat.
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Face à la crise sanitaire liée à la pandémie du CORONAVIRUS qui sévit depuis plus d’un an en France, le Gouvernement a dû prendre un certain nombre de mesures destinées à limiter le risque de propagation de l’épidémie au plan national par la mise en place de périodes de confinement ou de couvre-feu et à assure, en même temps, le maintien de l’économie française par un soutien des entreprises.
C’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le 16 octobre 2020 un accord en vue de la mise en place, à effet du 1er novembre 2020, du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) en faveur des ouvriers dockers fortement pénalisés par la crise sanitaire qui ralentit le trafic maritime international et conduit l’entreprise à réduire l’activité de son personnel.
En effet, ce dispositif spécifique a pour objectif d’aider, sur une période de 36 mois, les entreprises devant mettre leur personnel en activité partielle en contrepartie de leur engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.
Du fait de l’aggravation de l’épidémie au plan national, le Gouvernement a été contraint de poursuivre la période d’urgences sanitaires et de décider d’une mesure de couvre-feu sur l’ensemble du territoire à partir de 18 heures.
Plus spécifiquement, par un Décret n ° 2020-1579 du 14 décembre 2020 puis par un arrêté du 10 Février 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser pour le calcul de la réduction de l’horaire de travail et pour celui de la durée d’indemnisation au titre de l’APLD la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021. Par un nouveau Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, la période de neutralisation a été repoussée au 30 juin 2021.
La Société
Manutention Terminal Nord ayant conclu un accord de mise en place de l’APLD avec effet au 1er novembre 2020 pour une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, entend pouvoir bénéficier de la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 ainsi qu’en a décidé le Gouvernement.
C’est pourquoi elle a conclu le 19 mars 2021 un avenant n° 1 à l’accord du 16 octobre 2020.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Conformément aux stipulations du décret et de l’arrêté précités, les parties conviennent de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 pour le décompte du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de décompte de la réduction maximale de la durée de travail envisagée.
En conséquence, les Parties considèrent que pour l’appréciation du nombre de mois de versement des allocations APLD (soit 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs) et de la période de versement, il convient désormais de substituer la date du 1er juillet 2021 à celle du 1er novembre 2020.
Le recours à l’activité partielle de longue durée interviendra désormais sur une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois qui a pris effet à compter du 1er novembre 2020.
Le paragraphe 1 de l’article 2 de l’accord est donc modifié de la sorte :
« Il a pour objet de permettre à la Société
Manutention Terminal Nord de pouvoir, à titre exceptionnel et pour la durée de la période s’ouvrant du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2023 déroger aux dispositions de l’accord-cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu au niveau de la Place Portuaire le 17 mai 2000, en lui offrant la possibilité, en tant que de besoin et si l’activité se réduit, mettre son personnel en activité partielle et recourir ainsi au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (ci-après dénommé APLD). »
Article 2. Publicité et dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LE HAVRE
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise dont notamment les informations économiques et financière la concernant. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à LE HAVRE, Le 06 avril 2021
En 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties.
Pour la société Manutention Terminal NordPour l’organisation représentative
