La MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY,
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
d’autre part. désignées ci-après « les parties », il est convenu ce qui suit :
Préambule Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur la Qualité de Vie au travail mis en place au sein de la MAPA.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, encadré par l’article L.3142-25-1 du code du travail, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la MAPA, à l’exception des salariés qui ne relèvent pas de la convention collective nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 ou de l’accord cadres de direction du 03 mars 1993.
Article 2
: Don de jours de repos : définitions et principes
Article 2.1 – Bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, lorsque sa présence auprès d’un enfant ou d’un proche est rendue nécessaire du fait de soins indispensables et qui imposent des contraintes.
Ce salarié doit être dans une des situations suivantes :
Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un grave accident
Proche aidant, c’est-à-dire quelqu’un qui s’occupe d’une personne qui ne peut pas prendre soin d’elle-même. Cette personne doit être reconnue handicapée au moins à 80% de façon constante ou être âgée et en perte d’autonomie
Un réserviste, afin de lui permettre d’effectuer des jours d’activité dans la réserve militaire opérationnelle tout en étant rémunéré pendant son absence
La personne âgée ou handicapée que le proche aidant peut soutenir par sa présence peut être :
Son conjoint : époux, partenaire de PACS ou concubin
Un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père… ou un ascendant du conjoint
Un descendant : enfant, petit-enfant… ou un descendant du conjoint
Un enfant à charge
Un collatéral jusqu’au 4ème degré : frère, sœur, oncle, tante, cousin germain, nièce, neveu ou un collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint
Une personne handicapée ou âgée avec qui le salarié proche aidant vit ou entretient une relation étroite et continue. Son aide doit être non professionnelle, suivie et assidue de façon à faciliter les actes de la vie de tous les jours
La personne à qui l’aide est apportée doit avoir une résidence en France depuis plus de 3 mois.
Article 2.2 : Donateurs et jours de repos cessibles
Tous les jours de repos non pris peuvent être offerts à un autre salarié à l’exception des 4 semaines de congés payés annuels. Les jours cédés doivent être des jours de congé effectifs, ce qui signifie qu’un don par anticipation n’est pas possible. Ces jours de repos cédés entre salariés peuvent concerner :
Des jours de congés payés non-consommés au-delà de 20 jours ouvrés
Des jours de congés anniversaire
Des journées de RTT (Réduction du temps de travail)
Des jours placés sur un compte-épargne-temps
Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos
Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de la MAPA.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours. Les dons de jours de repos peuvent se faire par ½ journée.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Le Fonds de Solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos
Le salarié aidant fait une demande d’absence pour accompagner la personne gravement malade auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la personne gravement malade, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Le certificat médical devra également mentionner la durée indicative du traitement.
A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours.
Conformément à l’article L.3142-19 du code du travail, le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau motif d’absence pour accompagnement d’un proche aidant est créé. Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité
Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais d’un mail et de de l’intranet documentaire.
Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.
De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise.
L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes.
Article 6 : Modalités de suivi
Une
Commission de suivi est créée. Elle est composée d’un représentant de la Direction et de deux représentants du personnel désignés par le Comité économique et social.
Elle se réunit une fois par an, dès lors que le Fonds de solidarité sera alimenté, afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur les stocks, le flux de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes, …
Dès qu’une demande est formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, la Commission de suivi sera réunie afin :
d’analyser la demande assortie des justificatifs nécessaires,
de formuler la réponse et la motiver en cas de refus,
de demander des compléments d’information,
d’arbitrer en cas de pluralité de demandes excédant les réserves du fonds.
Les parties conviennent que les réunions de la Commission de suivi peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er novembre 2024 et prendra fin au 31 décembre 2027.
Dans les 15 jours précédant le terme de l’accord, les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer pour négocier le renouvellement ou non de ce dispositif.
Dans l’hypothèse d’un terme définitif du dispositif de don de jours et d’un solde positif du Fonds de Solidarité, les parties conviennent de définir les modalités d’utilisation de ce solde.
Article 8 : Révision de l’accord
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean-d’Angély, le 27 septembre 2024 Pour les organisations syndicales : Pour MAPA :CFDT :
