L’Accord sur la répartition de la cotisation du contrat de prévoyance des cadres
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Entre les soussignés :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY,
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
d’autre part. Il est convenu ce qui suit :
Préambule Après avoir informé et consulté le Comité social et économique, l’employeur, qui est son propre assureur, a décidé de diminuer le taux de cotisations pour un strict maintien des garanties. Article 1. Objet Cet avenant annule et remplace l’avenant n°3 de l’accord sur la répartition de la cotisation prévoyance des cadres signé le 17 décembre 2020. Article 2. Champ d’application Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la catégorie cadres de la MAPA, au sens de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.
Article 3. Répartition du nouveau taux de cotisation des tranches A, B et C L’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947 porte sur l’obligation pour toute entreprise de secteur privé de couvrir les cadres en Décès.
La part de cette cotisation servant à financer le décès doit représenter plus de la moitié des 1,50 % de la tranche A pris à la charge totale par l’employeur.
Concernant la tranche A, le taux appelé est de 1,5 % pour l’ensemble des garanties de prévoyance, intégralement à la charge de l’employeur, conformément à l’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947..
Concernant les tranches B et C, le nouveau taux appelé est de 0,20 %. La proportion de la cotisation de ces tranches portée par l'employeur reste à 35 % et celle de la part salarié à 65 %.
Article 4. Conditions de révision et de dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5. Date d’effet et publicité Le présent avenant prend effet au 1er février 2025. Le présent avenant sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
