La société MAPA Société par actions simplifiée au capital de 35 000 010 euros et dont le siège social est situé 420 rue d’Estienne d’Orves – Défense OUEST – 92705 COLOMBES Cedex représentée par xxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « Mapa » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »,
Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
xxxxx, représentée par xxxxxxx, en tant que délégué syndical
Préambule
Cet accord traduit la volonté des signataires de reconnaître la fonction syndicale dans l’entreprise non seulement comme un partenaire responsable et privilégié pour faire valoir les intérêts des salariés auprès de la Direction, mais aussi comme une composante essentielle du dialogue social et, à ce titre, une contribution à la bonne marche de l’entreprise. De plus, le développement du télétravail comme modalité d’organisation désormais présente dans le quotidien des salariés, il est apparu nécessaire de définir le cadre dans lequel organiser la communication syndicale. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d'expression des organisations syndicales au sein de l'entreprise, dans le respect des dispositions du Code du travail et des principes de neutralité, de liberté d'opinion et de bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Mapa SAS.
Article 2 – Affichage syndical
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2142-3 du Code du Travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et mis à la disposition par la Direction. Ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture à tout le personnel de l’entreprise. Un exemplaire des documents affichés doit être transmis simultanément à la Direction et porter mention de leur origine.
Article 3 – Diffusion de la propagande syndicale
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Article 4 – Moyens numériques de communication
Conscientes de l’utilisation extrêmement répandue au sein de l’entreprise d’outils de communication technologiques dans le cadre du travail, les parties ont convenu que les organisations syndicales peuvent utiliser les moyens numériques suivants pour communiquer avec les salariés :
Utilisation de la messagerie professionnelle, sous réserve de l’accord explicite des destinataires comme précisé à l’article 6 du présent accord d’entreprise.
Utilisation de l’outil de gestion de dossiers partagés en vigueur au sein de l’entreprise afin de disposer d’un dossier dédié où publier les informations syndicales à destination des salariés. Il est rappelé à titre informatif que l’outil interne actuellement en vigueur au sein de l’entreprise est Microsoft SharePoint adossé à Microsoft Teams. Cette utilisation est autorisée dans le respect des règles de sécurité informatique et de neutralité.
Envois d’e-mails identifiés comme syndicaux dans l’objet du message pour informer les salariés du dépôt d’un nouveau contenu dans le dossier partagé destiné à la communication syndicale.
A cette fin, la Direction mettra à la disposition des organisations syndicales la liste du personnel qui est déjà partagée avec les élus du CSE. Il est par ailleurs précisé que les organisations syndicales mettront systématiquement la Direction en copie de leur envoi.
Article 5 – Reunions d’information syndicale
Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information dans les conditions suivantes :
Deux réunions par an sur le temps de travail, dans la limite d’une heure chacune.
Mise à disposition de salles de réunion ou organisation en visioconférence. Dans ce dernier cas, il est demandé aux organisations syndicales de se conférer à l’article 4 du présent accord.
Article 6 – Droits des salariés
Il est rappelé que les salariés ont le droit de refuser d’être destinataires de messages syndicaux. Si tel est le cas, les salariés concernés peuvent en faire la demande par email à l’organisation syndicale concernée via l’adresse email utilisée par cette dernière qui mettra alors à jour sa liste de diffusion.
De plus, il est précisé que l’utilisation du système de messagerie instantanée en vigueur dans l’entreprise ne peut être autorisée sauf si le salarié est à l’initiative du premier contact.
Article 7 – Clause de neutralité et de respect
Les communications syndicales doivent respecter la neutralité des outils de l’entreprise et la liberté d’opinion des salariés. Elles ne doivent ni être diffamatoires ni discriminatoires, et de manière générale ne pas entraver le bon fonctionnement des services et de l’entreprise.
Article 8 – Commission de suivi et Respect des dispositions de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par les représentants de la Direction et les délégués syndicaux. Cette commission peut se réunir sur une base annuelle, à la demande d’au moins l’une des parties, afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord et proposer des ajustements si nécessaire. Les parties signataires ont également convenu qu’en cas de non-respect des dispositions contenues dans cet accord, la Direction serait en droit de suspendre l’utilisation des outils de communication interne de l’entreprise à usage de communication syndicale.
Article 9 – Entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 10 – Formalités de depot
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux. Il sera déposé à la diligence de la société Mapa sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Drieets.
Fait à Colombes, le 9 juillet 2025 En deux exemplaires originaux.
Pour le syndicat xxxxxxPour l’entreprise MonsieurxxxxxxLa DRH, xxxxxxxxxx
