DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE MAPA SAS
ENTRE
D’une part,
La Société
MAPA S.A.S. représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
et d'autre part
XXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.
Préambule
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de MAPA SAS doivent arriver à échéance le 3 juillet 2026.
Toutefois, la réalisation de plusieurs opérations de simplification juridique dans le groupe Newell Brands en France, auquel la société MAPA S.A.S. appartient, entraînera, par voie de fusion et/ou d’apport, le transfert automatique de contrats de travail de salariés actuellement employés par d’autres sociétés du groupe (NWL France SAS et Allègre Puériculture S.A.) vers la société MAPA S.A.S. aux dates estimées respectivement du 1er et du 2 octobre 2026.
Conscientes de la nécessité de maintenir un dialogue social de qualité et d’anticiper les conséquences de l’arrivée d’un certain nombre de salariés par voie de transfert automatique des contrats de travail sur la société MAPA S.A.S, les parties ont souhaité donner la possibilité à ces futurs salariés de participer aux élections professionnelles quelques mois après leur intégration dans la société.
Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de MAPA SAS, jusqu’au :
31 mars 2027, si les opérations par voie de fusion et/ou d’apport avec NWL France SAS et Allègre Puériculture S.A. interviennent aux dates prévues en octobre 2026.
30 juin 2027, dans l’éventualité où les opérations par voie de fusion et/ou d’apport avec NWL France SAS et Allègre Puériculture S.A. seraient reportées à une date ultérieure.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, les délégués syndicaux de la société continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la date de fin de prorogation mentionnée à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.
Le suivi du présent accord sera organisé par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera porté à la connaissance des salariés par une communication par voie d’email.
Fait à Colombes, le 16 février 2026 en version numérique avec un exemplaire fourni à chaque partie et au Greffe du Conseil des Prud'hommes selon les modalités de dépôt en vigueur
Pour MAPA S.A.S.Pour le syndicat C.F.D.T XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical
