ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Sur la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre :
La société MAPED SAS, société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé à 530 route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée «
la Société ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
, en qualité de Délégué syndical FO
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc151384386 \h 3 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc151384387 \h 5 Article 2.MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc151384388 \h 5 Article 3.MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc151384389 \h 5 Article 4.MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc151384390 \h 5 4.1Evolution des salaires PAGEREF _Toc151384391 \h 5 4.1.1Budget dédié : PAGEREF _Toc151384392 \h 5 4.1.2Augmentation des salaires de base : PAGEREF _Toc151384393 \h 6 4.1.3Repositionnements : PAGEREF _Toc151384394 \h 6 4.2Evolution des accessoires de rémunération PAGEREF _Toc151384395 \h 7 4.2.1Revalorisation des paniers de jour & paniers de nuit PAGEREF _Toc151384396 \h 7 4.2.2Revalorisation des titres restaurant PAGEREF _Toc151384397 \h 7 4.2.3Reconduction et extension de l’éligibilité à la « prime carburant » PAGEREF _Toc151384398 \h 8 Article 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151384399 \h 9 6.1Durée PAGEREF _Toc151384400 \h 9 6.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc151384401 \h 9 6.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc151384402 \h 9
PREAMBULE :
Par le présent accord, la société MAPED SAS et l’Organisation syndicale unique souhaitent prendre acte des mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023/2024, en application des dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants.
La société MAPED SAS, agissant par l’intermédiaire de la commission ad hoc constituée par le CSE et le Délégué syndical, ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le droit d’expression directe et collective des salariés ;
les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
La Société a mis à la disposition de la délégation salariale les éléments d’information nécessaires. La délégation salariale a fait état de ses attentes, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des demandes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.
Les Parties rappellent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord (01/01/2024), les règles applicables aux Salariés résulteront de la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573), des dispositions issues du présent accord, et des dispositions conventionnelles d’entreprise suivantes :
l’Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe MAPED du 29 juin 2015 et ses avenants ;
l’Accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite collectif de la Société MAPED du 3 avril 2017 ;
l’Accord Intéressement des salariés aux résultats du Groupe MAPED du 12 mai 2022, et son avenant du 11 mai 2023 portant sur les barèmes 2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur la gestion des congés payés et jours de repos du 6 juillet 2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur le statut collectif du 13/10/2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 13/10/2023.
Ainsi que les dispositions issues des décisions unilatérales de l’employeur :
le Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société MAPED du 29 avril 2002 et ses avenants ;
la Charte relative au droit à la déconnexion du 09 décembre 2021 ;
la Charte sur le télétravail du 16 mars 2023 ;
la Charte sur les véhicules de fonction 12 mai 2022 ;
la Décision unilatérale de l’employeur sur le forfait mobilités durables du 16 mars 2023 ;
la Décision unilatérale de l’employeur de modification des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés cadres du 16 mars 2023 ;
la Décision unilatérale de l’employeur de modification des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés non-cadres du 16 mars 2023 ;
la Décisions unilatérale de l’employeur de modification du système de garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des salariés cadres du 16 mars 2023 ;
la Décisions unilatérale de l’employeur de modification du système de garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des salariés non-cadres du 16 mars 2023.
Dans un contexte économique marqué par une progression de l’inflation (+5% en moyenne projetée sur l’année 2023), ainsi qu’un recul des ventes, Direction et représentants du personnel ont souhaité inscrire la politique salariale 2024 dans le cadre des orientations suivantes :
Poursuivre l’approche méritocratique, par l’intermédiaire des augmentations individuelles et des repositionnements ;
Aider significativement les bas salaires particulièrement impactés par le contexte inflationniste,
Accompagner la revalorisation des accessoires de rémunération en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies au cours de 3 réunions (19/10/2023, 07/11/2023, 20/11/2023), dans le cadre de la commission ad hoc constituée par le CSE et le Délégué syndical, afin de déterminer les mesures applicables au titre des NAO 2024.
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAPED liés par un contrat de travail, ci-après dénommés « les Salariés ».
MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A ce jour la société MAPED SAS mène une politique de non-discrimination qui témoigne de sa volonté de ne faire aucune distinction Femme / Homme notamment lors des choix d’affectation des postes, de promotions, de recrutements, de conditions de travail, de rémunération ou encore d’accès à la formation.
Les parties réaffirment leur souhait commun d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi lors des révisions salariales annuelles le niveau de rémunération de chaque collaborateur est vérifié. Le processus de révision utilisé permet, d’une part, de réduire les éventuels écarts injustifiés et d’autre part, de s’assurer que l’attribution éventuelle de primes ou d’augmentations de salaires se fait de manière équitable et non-discriminante.
Les parties ont étudié lors de ces NAO la question spécifique d’une éventuelle enveloppe budgétaire dans le cadre du repositionnement salarial, dont repositionnement F/H visant à la réduction d’éventuels écarts de rémunération H/F (cf Article 4.1.3 – Repositionnements).
MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail a été conclu le 13/10/2023, il entrera en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION Le budget dédié à l’évolution de la masse salariale ainsi que les budgets visés aux articles 4.1.2, 4.1.3, 2 ci-dessous, sont exprimés en pourcentage de la masse salariale composée des salaires de base versés au personnel en contrat à durée indéterminée (ci-après : « CDI ») inscrit à l’effectif au 30 septembre 2023 (ci-après « Masse Salariale »).
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’accord du 13 octobre 2023 sur le statut collectif, l’ancienne prime d’ancienneté a été figée pour son montant acquis au 31 décembre 2023 et intégrée, au 1er janvier 2024, au salaire de base des salariés en bénéficiant précédemment.
Pour l’ensemble des collèges, ouvriers, ETAM et cadres, un budget maximum de
5.27% de la Masse Salariale sera consacré aux augmentations des salaires de base (incluant le cas échéant la prime d’ancienneté susvisée), aux repositionnements, évolution des accessoires de rémunération.
Il est précisé que sont éligibles à ces révisions salariales les salariés, entrés dans la société avant le 01/10/2023 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale après le 01/07/2023.
Evolution des salaires
Budget dédié :
Augmentation des salaires de base : Les augmentations des salaires de base seront individualisées et différenciées afin de pouvoir être en cohérence avec les responsabilités, les compétences, l’implication et les résultats de chacun. Les différents plots, d’augmentation individuelle, fixés pour l’année 2024 sont : 0%, 2%, 4 % et 5 %.
L’augmentation individuelle majoritaire 2024 sera de 4% du salaire de base.
Le budget dédié aux augmentations des salaires de base est estimé à 3.84% de la Masse Salariale.
Lorsque cela sera justifié les augmentations pourront être supérieures (plot 5%) ou inférieures (plot 2% ou 0% dans les conditions ci-dessous). Elles correspondront à ces pourcentages définis et appliqués de manière rigoureuse et homogène par toutes les directions.
Il est précisé que :
Les salariés ayant rejoint la Société à compter du 01/10/2023 ou ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire à compter du 1er juillet 2023 ne bénéficieront pas d’une telle révision salariale (soit 0%).
Les salariés ayant rejoint la société Maped entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023 sont éligibles à une augmentation individuelle maximum à hauteur de +2.00% de leur salaire de base.
Pour les salariés arrivés avant le 1er juillet 2023, la Direction s’engage à mettre en place un « talon » de 100€ bruts par mois pour l’augmentation du salaire mensuel brut des collaborateurs ayant le statut « ouvrier », « employé, technicien, agent de maîtrise » et dont le salaire annuel brut de base, intégrant le cas échant la prime d’ancienneté, est inférieur à 1,5 x SMIC en équivalent temps plein (en vigueur au 1er novembre 2023), soit 2419.25€ bruts.
Les révisions salariales prendront effet au 1er Janvier 2024. Ces augmentations interviendront à partir de la paie du mois de février 2024, avec une régularisation au titre de la paie de janvier 2024.
Repositionnements : Pour l’ensemble des collèges, ouvriers, ETAM et cadres un budget estimé à
1% de la Masse Salariale sera consacré aux repositionnements des salaires de base, notamment dans le cadre de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les passages au niveau Cadre, les faibles salaires et autres promotions.
Les parties réaffirment leur souhait commun d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi la majorité des repositionnements concerneront la réduction des écarts éventuels F/H.
Evolution des accessoires de rémunération
Revalorisation des paniers de jour & paniers de nuit
Ces revalorisations prendront effet au 1er Janvier 2024.
PANIER DE JOUR :
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de panier de jour est augmentée de
12.67 % pour atteindre une valeur de 8.00 € par jour travaillé pour les salariés travaillant en équipes successives soit de : 5h à 13h et de 13h à 21h. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir accompli au moins 6 heures de travail.
Cette prime est partiellement exonérée dans les conditions légales en vigueur.
PANIER DE NUIT :
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de panier de nuit est augmentée de
9.34% pour atteindre une valeur de 11.00 € par nuit travaillée.
Les modalités d’attribution de cette prime sont identiques à celles de la prime de panier. Pour en bénéficier, il faut avoir accompli au moins 6 heures de travail posté, au sein de l’horaire de nuit 21h-5h.
Cette prime est partiellement exonérée dans les conditions légales en vigueur.
Revalorisation des titres restaurant
Ces revalorisations prendront effet au 1er Janvier 2024.
La Société revalorise les titres restaurant, à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions ci-après :
Valeur faciale du titre restaurant : 9.00€ par journée travaillé
Part patronale : augmentation de +0.90€ de la part patronale, soit une part patronale à hauteur de 5.40€ (60% de la valeur du titre)
Part salariale : augmentation de +0.60€ de la part patronale, soit une part patronale à hauteur de 3.60€ (40% de la valeur du titre)
Cette augmentation de la valeur des titres restaurant reste dans les limites légales permettant l’exonération de cotisations sociales.
Le personnel éligible est inchangé (CDI, CDD, Alternants, Stagiaires, hors personnel travaillant en équipes postées et successives).
Les salariés sont éligibles au titre restaurant pour chaque journée effectivement travaillée et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Reconduction et extension de l’éligibilité à la « prime carburant »
La société reconduit le dispositif « prime carburant » au titre de l’année 2024, mis en place en 2022 après avis favorable du CSE, selon les modalités suivantes :
Sont éligibles à cette primes l’ensemble des salariés (statut OUVRIER / ETAM / CADRE) pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour les déplacements « résidence habituelle – lieu de travail » est rendue indispensable c’est à-dire ceux:
dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport, soit les salariés travaillant en équipes successives (occupés selon un horaire 2*8 ou 3*8).
basés au sein de la plateforme logistique d’ALLONZIER LA CAILLE dans la mesure où le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.
Pour bénéficier de cette prime, les salariés éligibles devront remettre une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation de leur véhicule personnel pour leur trajet Domicile-Travail (cf. Annexe 1) accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule de chaque salarié concerné.
Le montant de la prime est de 200€ bruts par an par salarié bénéficiaire (sous réserve de remplir les critères d’éligibilité et conditions définis ci-avant), cumulable avec le forfait mobilité durable (dans la limite de 300€ brut / an au total).
En application des dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée chaque trimestre à terme échu, de manière forfaitaire soit 50€ bruts par trimestre.
Le versement de cette prime trimestrielle est conditionné à une présence effective au dernier jour du mois du trimestre concerné par le versement.
Le montant de cette prime ne varie pas selon le temps de présence ou temps de travail effectué au cours du trimestre, ainsi que des kilomètres effectués dans le cadre du trajet Domicile-Travail.
Un salarié qui n’aurait effectué aucun aller/retour entre son domicile et son lieu de travail au cours du trimestre civil, ne pourra pas prétendre au versement de la prime carburant au titre du trimestre considéré.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le 01/01/2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cet accord pourra être également dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via le partage informatique dans la Société.
Fait à ARGONAY, le 20 novembre 2023, en 2 exemplaires originaux,
