ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Sur la négociation annuelle obligatoire 2026
Entre :
La société MAPED SAS, société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé à 530 route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Mandataire, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée «
la Société ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
XXX , en qualité de Délégué syndical FO
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc217037535 \h 3 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc217037536 \h 5 Article 2.MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc217037537 \h 5 Article 3.MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc217037538 \h 5 Article 4.MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc217037539 \h 5 4.1Evolution des salaires PAGEREF _Toc217037540 \h 5 4.1.1Budget dédié : PAGEREF _Toc217037541 \h 5 4.1.2Augmentation des salaires de base : PAGEREF _Toc217037542 \h 5 4.1.3Repositionnements : PAGEREF _Toc217037543 \h 6 4.2Accessoires de rémunération PAGEREF _Toc217037544 \h 7 4.2.1Paniers de jour & paniers de nuit PAGEREF _Toc217037545 \h 7 4.2.2Titres restaurant PAGEREF _Toc217037546 \h 7 4.2.3« Prime carburant » PAGEREF _Toc217037547 \h 8 Article 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc217037548 \h 9 6.1Durée PAGEREF _Toc217037549 \h 9 6.2Révision PAGEREF _Toc217037550 \h 9 6.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc217037551 \h 9
PREAMBULE :
Par le présent accord, la société MAPED SAS et l’Organisation syndicale représentative unique souhaitent formaliser les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025/2026, en application des dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants.
La société MAPED SAS, agissant par l’intermédiaire de XXX Directeur Général Mandataire, et de XXX , Directrice des ressources humaines Groupe, la commission ad hoc constituée par le CSE et le Délégué syndical, ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le droit d’expression directe et collective des salariés ;
les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
La Société a mis à la disposition de la délégation salariale les éléments d’information nécessaires. La délégation salariale a fait état de ses attentes, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des demandes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.
Les Parties rappellent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord (01/01/2026), les règles applicables aux Salariés résultent de la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573), des dispositions issues du présent accord, et des dispositions conventionnelles d’entreprise suivantes :
l’Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe MAPED du 29 juin 2015 et ses avenants ;
l’Accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite collectif de la Société MAPED du 3 avril 2017 et ses avenants (« PERCOL »;
L’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comite social et economique au sein de la societe Maped SAS du 06 septembre 2019 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur la gestion des congés payés et jours de repos du 6 juillet 2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur le statut collectif du 13 octobre 2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 13 octobre 2023 ;
l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2024 ;
l’Accord collectif d’entreprise sur la protection sociale complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » et « Remboursement de frais médicaux » du 16 décembre 2024.
Ainsi que les dispositions issues des décisions unilatérales de l’employeur :
le Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société MAPED du 29 avril 2002 et ses avenants ;
la Charte relative au droit à la déconnexion du 09 décembre 2021 ;
la Charte sur le télétravail du 16 juillet 2025 ;
la Charte sur les véhicules de fonction 12 mai 2022 ;
la Décision unilatérale de l’employeur sur le forfait mobilités durables du 16 mars 2023.
Dans un contexte économique marqué par un recul de l’inflation (+0.9% en glissement annuel novembre 2025/novembre 2024, inflation projetée moyenne annuelle +1%), difficultés économiques de l’entreprise Maped SAS (baisse des commandes sur la période 2023/2024/2025, faible rentabilité de MAPED SAS, dégradation de la trésorerie de MAPED SAS) et du Groupe, un budget d’austérité 2026, Direction et représentants du personnel ont souhaité inscrire la politique salariale 2026 dans le cadre des orientations suivantes :
Poursuivre l’approche méritocratique, par l’intermédiaire des augmentations individuelles et des repositionnements.
C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies au cours d’une réunion le 11/12/2025 ET le 16/12/2025 dans le cadre de la commission ad hoc constituée par le CSE et le Délégué syndical, afin de déterminer les mesures applicables au titre des NAO 2026.
Les parties précisent qu’un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur au jour de signature des présentes (Accord triennal 2025/2026/2027).
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAPED SAS liés par un contrat de travail, ci-après dénommés « les Salariés ».
MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A ce jour la société MAPED SAS mène une politique de non-discrimination qui témoigne de sa volonté de ne faire aucune distinction Femme / Homme notamment lors des choix d’affectation des postes, de promotions, de recrutements, de conditions de travail, de rémunération ou encore d’accès à la formation.
Les parties réaffirment leur souhait commun d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi lors des révisions salariales annuelles le niveau de rémunération de chaque collaborateur est vérifié. Le processus de révision utilisé permet, d’une part, de réduire les éventuels écarts injustifiés et d’autre part, de s’assurer que l’attribution éventuelle de primes ou d’augmentations de salaires se fait de manière équitable et non-discriminante.
Les parties ont étudié lors de ces NAO la question spécifique d’une éventuelle enveloppe budgétaire dans le cadre du repositionnement salarial, dont repositionnement F/H visant à la réduction d’éventuels écarts de rémunération H/F (cf Article 4.1.3 – Repositionnements).
MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail a été conclu le 13 octobre 2023, et est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION Le budget dédié à l’évolution de la masse salariale ainsi que les budgets visés aux articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, ci-dessous, sont exprimés en pourcentage de la masse salariale de la société MAPED SAS, composée des salaires de base versés au personnel en contrat à durée indéterminée (ci-après : « CDI ») inscrit à l’effectif au 30 novembre 2025 (ci-après « Masse Salariale »).
Il est précisé que sont éligibles à ces révisions salariales les salariés, entrés dans la société avant le 30/06/2025 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale après le 30/06/2025.
Evolution des salaires
Budget dédié :
Pour l’ensemble des collèges, ouvriers, ETAM et cadres, un budget maximum de
1.50% de la Masse Salariale sera consacré aux augmentations des salaires de base et aux repositionnements.
Augmentation des salaires de base : Les augmentations des salaires de base seront individualisées et différenciées afin de pouvoir être en cohérence avec les responsabilités, les compétences, l’implication et les résultats de chacun. Les différents plots, d’augmentation individuelle, fixés pour l’année 2026 sont : 0%, 1%, 1.5%.
L’augmentation individuelle majoritaire 2025 sera de 1% du salaire de base.
Le budget dédié aux augmentations des salaires de base est estimé à 1% de la Masse Salariale.
Lorsque cela sera justifié les augmentations pourront être supérieures (plot 1.5%) ou inférieures (plot 0% dans les conditions ci-dessous). Elles correspondront à ces pourcentages définis et appliqués de manière rigoureuse et homogène par toutes les directions.
Il est précisé que les salariés dans l’un ou plusieurs des cas suivants, ne bénéficieront pas d’une telle révision salariale (soit 0% d’augmentation individuelle) :
Les salariés ayant rejoint la Société à compter du 1er juillet 2025.
Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire à compter du 1er juillet 2025.
Les salariés ayant un comportement en écart avec les attendus de l’entreprise et notifiés.
Les salariés ayant une performance en deçà des attendus ET/OU une tenue de poste insuffisante (notifiés dans l’entretien individuel d’évaluation 2025).
Départ de l’entreprise, notifié au plus tard le 28/02/2026. Application de la mesure à tous les départs notifiés quels que soient le motif et la date de départ.
Repositionnements : Pour l’ensemble des collèges, ouvriers, ETAM et cadres un budget estimé à
0.5% de la Masse Salariale sera consacré aux repositionnements des salaires de base, notamment dans le cadre de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les passages au niveau Cadre, les faibles salaires et autres promotions.
Les révisions salariales (4.1) prendront effet au 1er Janvier 2025. Ces augmentations interviendront à partir de la paie du mois de février 2026, avec une régularisation au titre de la paie de janvier 2026.
Accessoires de rémunération
Les parties n’ont pas souhaité faire évoluer les primes de panier ainsi que les titres-restaurant dans le cadre de la présente NAO, qui sont maintenus à l’identique. Elles ont convenu de reconduire la prime carburant pour l’année 2026.
Les mesures en vigueur et qui se poursuivront en 2026, sous réserve d’en remplir les conditions d’application, figurent ci-après uniquement à titre de rappel.
Paniers de jour & paniers de nuit
PANIER DE JOUR :
L’indemnité de panier de jour a une valeur de
8.00 € par jour travaillé pour les salariés travaillant en équipes successives soit de : 5h à 13h et de 13h à 21h. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir accompli au moins 6 heures de travail.
Cette prime est partiellement exonérée dans les conditions légales en vigueur.
PANIER DE NUIT :
L’indemnité de panier de jour a une valeur de
11.00 € par nuit travaillée.
Les modalités d’attribution de cette prime sont identiques à celles de la prime de panier. Pour en bénéficier, il faut avoir accompli au moins 6 heures de travail posté, au sein de l’horaire de nuit 21h-5h.
Cette prime est partiellement exonérée dans les conditions légales en vigueur.
Titres restaurant
Valeur faciale du titre restaurant : 9.00€ par journée travaillée
Part patronale : 5.40€ (60% de la valeur du titre)
Part salariale 3.60€ (40% de la valeur du titre)
Cette valeur des titres restaurant reste dans les limites légales permettant l’exonération de cotisations sociales.
Le personnel éligible est inchangé (CDI, CDD, Alternants, Stagiaires, hors personnel travaillant en équipes postées et successives).
Les salariés sont éligibles au titre restaurant pour chaque journée effectivement travaillée et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
« Prime carburant »
Sont éligibles à cette primes l’ensemble des salariés (statut OUVRIER / ETAM / CADRE) pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour les déplacements « résidence habituelle – lieu de travail » est rendue indispensable c’est à-dire ceux:
dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport, soit les salariés travaillant en équipes successives (occupés selon un horaire 2*8 ou 3*8).
basés au sein de la plateforme logistique d’ALLONZIER LA CAILLE dans la mesure où le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.
Pour bénéficier de cette prime, les salariés éligibles devront remettre une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation de leur véhicule personnel pour leur trajet Domicile-Travail (cf. Annexe 1) accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule de chaque salarié concerné.
Le montant de la prime est de 200€ bruts par an par salarié bénéficiaire (sous réserve de remplir les critères d’éligibilité et conditions définis ci-avant), cumulable avec le forfait mobilité durable (dans la limite de 300€ brut / an au total).
En application des dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée chaque trimestre à terme échu, de manière forfaitaire soit 50€ bruts par trimestre.
Le versement de cette prime trimestrielle est conditionné à une présence effective au dernier jour du mois du trimestre concerné par le versement. Aucun prorata n’est effectué en cas de départ en cours de période de référence.
Le montant de cette prime ne varie pas selon le temps de présence ou temps de travail effectué au cours du trimestre, ainsi que des kilomètres effectués dans le cadre du trajet Domicile-Travail.
Un salarié qui n’aurait effectué aucun aller/retour entre son domicile et son lieu de travail au cours du trimestre civil, ne pourra pas prétendre au versement de la prime carburant au titre du trimestre considéré. Une absence, continue ou renouvelée, couvrant l’intégralité du trimestre écarte donc, pour le trimestre considéré, le versement de cette prime.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le 01/01/2026 et cesse de produire ses effets sans formalités à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via le partage informatique dans la Société.
Fait à ARGONAY, le 18 décembre 2025, en 2 exemplaires originaux,
