MAPED SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 530 route de Pringy, 743780 ARGONAY, représentée par XXX en qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Le syndicat FORCE OUVRIERE, seul syndicat représentatif dans la Société, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Ci-après «l’Organisation Syndicale»,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les «Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT
Lors de la réunion R0 du CSE le 13 novembre 2025, la Société a remis au CSE :
La note d’information relative au projet de restructuration envisagé (la note économique) ;
La note d’information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et sur les mesures de prévention (la note RPS) ;
Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (le projet de PSE), prévoyant notamment la proposition du contrat de sécurisation professionnelle conformément aux obligations légales de la Société.
La Société a déposé ces trois documents sur RUPCO le 05 novembre 2025. La procédure d’information et consultation du CSE a commencé lors la réunion R1 du CSE le 17 novembre 2025. Par conséquent, conformément au délai légal de deux mois, la procédure d’information et consultation du CSE doit se terminer le 16 janvier 2026. Cependant, par un courrier d’observations n°1 du 27 novembre 2025, la DREETS a (i) affirmé sans fondement juridique que la Société avait l’obligation de proposer le congé de reclassement et non pas le contrat de sécurisation professionnelle et, par conséquent, (ii) demandé à la Société de modifier le projet de PSE. Bien que la Société ait démontré à la DREETS le caractère juridiquement infondé de son affirmation, la DREETS reste encore à ce jour sur sa position erronée en droit. La Société n’a donc été contrainte de revoir en profondeur le projet de PSE afin de proposer désormais un congé de reclassement. Cette situation a fortement perturbé la négociation du projet de PSE avec la délégation syndicale, en cours depuis le 13 novembre 2025, ainsi que l’information et consultation du CSE en cours depuis le 17 novembre 2025. Afin de s’adapter à ces perturbations, les Parties ont fait le constat commun que plus de temps devait être donné à la négociation et à la consultation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Délai de consultation du CSE
La procédure d’information et consultation du CSE est prolongée jusqu’au vendredi 30 janvier 2026. Elle ne prendra donc pas fin le vendredi 16 janvier 2026, mais le vendredi 30 janvier 2026. Par conséquent, le calendrier figurant en Annexe 1 du projet de PSE est modifié conformément à l’Annexe 1 du présent accord.
Article 2 – Durée déterminée du présent accord collectif
Le présent accord collectif majoritaire est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 janvier 2026. Le cas échéant, il pourra être révisé par accord des Parties. Le 31 janvier 2026, le présent accord collectif majoritaire cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Le présent accord collectif majoritaire fait l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties est notifié par e-mail au Délégué Syndical;
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Argonay ;
Il est publié sur la plateforme RUPCO et sur la plateforme TéléAccords;
Un exemplaire est affiché dans les locaux à Argonay et sur l’intranet.
Fait à Argonay, le 12 janvier 2026
Le syndicat FO
Représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical
MAPED SAS
Représentée par XXX en qualité de Président
ANNEXE 1
Le calendrier de la procédure d’information et consultation du CSE
et des réunions de négociation avec l’Organisation Syndicale
5 novembre 2025 Elaboration conjointe de l’ordre du jour des Réunions 0 et 1 CSE Elaboration conjointe de l’ordre du jour de la Réunion 1 CSSCT et de la Réunion 1 CSE Convocations des Réunions 0 et 1
Invitation du Délégué Syndical à la 1ère réunion de négociation du projet d’accord sur le PSE 13 novembre 2025 Réunion 0 CSE – remise des documents
1ère réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 17 novembre 2025 Réunion 1 CSST Réunion 1 CSE
Elaboration conjointe des ordres du jour des Réunions 2 CSST et CSE Convocations des Réunions 2 CSST et CSE 19 novembre 2025 2ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 21 novembre 2025 3ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 24 novembre 2025 4ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 28 novembre 2025 Réunion 2 CSST Réunion 2 CSE
Elaboration conjointe des ordres du jour des Réunions 3 CSST et CSE Convocations des Réunions 3 CSST et CSE 1er décembre 2025 5ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 09 décembre 2025 6ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 11 décembre 2025 Réunion 3 CSST Réunion 3 du CSE
Elaboration conjointe des ordres du jour des Réunions 4 CSST et CSE Convocations des Réunions 4 CSST et CSE 15 décembre 2025 7ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 16 décembre 2025 Réunion 4 CSSCT
Elaboration conjointe des ordres du jour des Réunions 5 CSST Convocations des Réunions 5 CSST 7 janvier 2026 8ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 15 janvier 2026 9ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical 16 janvier 2026 Réunion 5 CSST Réunion 4 du CSE
Elaboration conjointe des ordres du jour des Réunions 6 CSST et 5 CSE Convocations des Réunions 6 CSST et 5 CSE
30 janvier 2026
10ème réunion de négociation du projet de PSE avec le Délégué Syndical – Signature accord
