ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Mapfre Asistencia, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, dont le siège social est situé Carretera de Pozuelo n°52, Majadahonda Madrid (Espagne) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 413 423 682 dont la succursale française est sise 31 Rue de la Baume, 75008 Paris.
Représentée aux présentes par
[…], en sa qualité de Représentant Légal, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
La succursale ci-après dénommée la «
Société » ou « MASF »
ET :
La
Fédération CFDT des Banques et Assurances, 47-49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Représentée aux présentes par
[…] en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après également dénommée la «
CFDT »
PREAMBULE
MASF envisage de mettre en œuvre un projet de cessation totale de ses activités en France et de suppression de ses effectifs. Dans ce cadre, une procédure d’information-consultation du CSE a été engagée le 20 septembre 2019 et se terminera le 8 octobre 2019.
Au cours de cette procédure d’information-consultation, Monsieur […], Délégué Syndical de la CFDT, a sollicité dans le cadre du congé de reclassement, le maintien des droits aux régimes complémentaires de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire et sur-complémentaire des salariés bénéficiant du congé de reclassement.
Les délibérations D25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO permettent aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis en contrepartie du versement de cotisations.
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d'un accord, la Société et la CFDT se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord d’entreprise qui ne constitue en aucun cas un accord sur un plan de sauvegarde de l’emploi que la Société n’est pas tenue de mettre en œuvre compte tenu de son effectif de moins de 50 salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – MAINTIEN DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les salariés dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique et qui auront adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail pourront bénéficier pendant toute la durée du congé de reclassement :
des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO en application des délibérations D25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO en contrepartie du versement de cotisations ;
du maintien, dans des même conditions que celles dont ils pouvaient bénéficier avant le congé de reclassement, des droits au titre des régimes de retraite sur-complémentaire, de prévoyance et de frais de santé mis en œuvre au sein de MASF en contrepartie du versement des cotisations.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MASF bénéficiant d'un congé de reclassement dans le cadre du projet de licenciement économique collectif mis en œuvre au sein de la succursale.
Le maintien des régimes de retraite complémentaire, sur-complémentaires, prévoyance et frais de santé s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement y compris en cas de changement d’organisme.
ARTICLE 3 - COTISATIONS
Les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, ainsi qu’aux régimes prévoyance, frais de santé et retraite sur-complémentaire seront prélevées par la Société sur le montant mensuel brut des indemnités compensatrices de préavis puis des allocations de reclassement pendant toute la durée du congé de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents. Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité et seront assises sur 100% du salaire mensuel brut servant de référence pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement. La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour la durée des congés de reclassement qui seront mis en œuvre dans le cadre des licenciements économiques qui seraient notifiés dans le cadre du projet de cessation d’activité et de suppression des effectifs de MASF qui a fait l’objet de la procédure d’information-consultation qui s’achèvera le 8 octobre 2019. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à la diligence de la Société, en une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire orignal au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord sera opérée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprises.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Paris, le 8 octobre 2019 en 3 exemplaires originaux,
Pour MASFPour la CFDT […][…] Représentant légalDélégué Syndical
