La SAS MAQUET, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin 45074 ORELANS CEDEX 2, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général
d'une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Étant rappelé en préambule QUE :
Les mandats des membres du CSE de la Société MAQUET arriveront à échéance le 12 décembre 2023.
Toutefois, compte tenu de difficultés organisationnelles ne permettant pas de tenir le calendrier des élections du CSE initialement envisagé, les parties se sont rapprochées et ont convenu, de reporter les élections au mois de juin 2024 et de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société MAQUET.
Article 2 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’au 21 juin 2024, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions dont ceux de délégués syndicaux.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin automatiquement le 21 juin 2024, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Ardon, le 10 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société MAQUETPour l’organisation syndicale CFDT
