ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE MARCILLAT CORCIEUX
2025
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE MARCILLAT CORCIEUX
2025
Entre les soussignés
La Société Marcillat Corcieux représentée par Monsieur en qualité de Directeur,
et
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
Monsieur, pour le syndicat FO
Monsieur, pour le syndicat CFDT
Préambule
PROJET PROJET Les parties se sont réunies les 2 juin 2025, 17 juin 2025 1er juillet 2025 et 11 juillet 2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 13 mai 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 3 février 2022 qui sera re négocié cette année.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat FO, représenté par
Inclure dans le calcul de la PFA toutes les différentes primes (astreinte, habillage, rappel, crèmerie, SAN 80…).
Mise en place négociation accord astreinte.
Augmentation prime panier jour (15 centimes).
Augmentation du ticket restaurant (1€ pris en charge par employeur).
Revoir la classification du 1er collège et 2ème collège et le positionnement dans les échelons.
Même classif pour retourne manuelle et roule sortie fromage pour être un tremplin à la retourne automatique
Certains CE sont CE depuis plusieurs mois et non pas la bonne classif
Positionnement du 2ème collège sur le 1er collège en acquisition CP d’ancienneté.
Augmentation de la prime variable de la médaille du travail (2€).
Augmentation de la prime retourne (10€).
Augmentation de la prime de résultat à la crèmerie (1,5% quand vendeuse est seule et 0,75% quand il y a les 2 vendeuses). Vendeuses titulaires uniquement
Continuité dans les CDI.
AM de journée en FAB (organisation de travail).
Pour le syndicat CFDT, représenté par
Produit chaud : revoir la grille de salaire des conducteurs four
REPC : revoir la grille des salaires
Conditionnement : intégration de toutes les encaisseuses (5000-6000-7000) au niveau 4 de la classification tout comme les multisan
Affinage : revalorisation de la prime de retourne passage à 50 €
Création d’une prime de présence ou présentiel de 600 €
Création d'une journée pour conjoint hospitalisé
Augmentation de la prime panier jour à 5 €
Augmentation de la prime panier nuit à 7 €
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 4 € (part employeur) et à 2 € (part salarié)
Augmentation de la prime médaille du travail de 10 € supplémentaires par année de travail
Augmenantation de la prime de rappel à 35 €
Collecte passage à 15 € la prime de repas
Dans le cadre de la Négociation Annuelle 0bligatoire, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
-Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minimas Lactalis et à l’ensemble des grilles des minimas applicables au sein des sociétés dont la liste est annéxée à l’accord.
-Enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
-Il est convenu d’ouvrir avant la fin du premier semestre 2025, une négociation d’un accord cadre groupe relatif à la gestion des astreintes.
-Il est convenu d’ouvrir avant la fin du premier trimestre 2026, une négociation d’un accord groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…).
-Il est convenu de la suppression d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de maîtrise et Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
-Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour CET vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%
Article 2 : Négociation accord astreinte
Les parties conviennent de négocier avant la fin de l’année 2025 un accord astreinte site conformément à l’accord groupe du 24 avril 2025.
Article 3 : Prime panier jour
A compter du 1er juillet 2025 les parties conviennent de valoriser le panier jour de 0.17€ et ainsi de porter le panier jour à 4.57€.
Article 4 : Ticket restaurant
A compter du 1er juillet 2025, Les parties conviennent de valoriser les tickets restaurant de 0.40€ et ainsi porter le ticket restaurant à 4.70€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Article 5 : Part variable médaille du travail
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent de valoriser de 3€ la part variable et ainsi de porter à 15€ par années d’ancienneté dans l’entreprise, la prime variable de la médaille du travail.
Article 6 : Retourne manuelle
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent d’intégrer la prime de retourne manuelle de 35€ dans le salaire de base pour tous les échelons du poste de la retourne manuelle. Par conséquent, suppression de la prime de retourne manuelle.
N2E1 de 1 971.19€ à 2 006.19€
N2E2 de 2 002.51€ à 2 037.78€.
Article 7 : Conductrice machine R4
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent de modifier la grille de salaire du poste de conducteur machine R4/snack.
N3E1 reste inchangé à 2 037.78€
Création de l’échelon 2 :
N3E2A à 2 087.48€
N3E2B de 2 090.65€ à 2 125.65€
Article 8 : Prime panier nuit
A compter du 1er juillet 2025 les parties conviennent de valoriser le panier nuit de 0.17€ et ainsi de porter le panier nuit à 6.50€. Si une augmentation conventionnelle du panier nuit intervenait en 2025, l’augmentation de 0.17€ sera indexée sur l’augmentation conventionnelle.
Article 9 : Grille de salaire conditionnement : intégration encaisseuses
Les parties conviennent d’intégrer les nouvelles encaisseuses du conditionnement dans la grille de salaire du service conditionnement. La direction s’engage à faire une proposition de grille début 2026.
Article 10 : Embauche CDI
Les parties conviennent de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
