Conformément aux articles L 2242-7 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s'est engagée :
Entre, d'une part, la Société Marcolin France SAS, représentée par XX, Head of Middle EMEA, et XX, HR Manager Middle EMEA, dûment mandatés à cet effet,
Et d'autre part :
le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, délégué syndical,
le syndicat CGT, représenté par XX, déléguée syndicale,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société et la Délégation syndicale se sont réunies les :
18 mars 2024,
22 avril,
10 juin 2024
Rappel de l’Ordre du jour
Discussions sur les sujets suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les augmentations générales ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Direction rappelle les demandes de la CFE-CGC reprises ci-dessous :
Une augmentation générale de 7% pour l’ensemble des cadres itinérants et sédentaires ayant un fixe inférieur à 5 000€ brut mensuel.
La revalorisation du forfait déjeuner à 23€ (montant exonéré des charges URSAAF) et du forfait soirée étape à 125€ pour les commerciaux. Pour les séjours en grande ville : passage du forfait à 150€ comme pour la Corse.
Trajet domicile-travail : maintien de la prise en charge de 75% des abonnements de transports publics.
Organisation du travail : la CFE-CGC souhaite l’instauration de la semaine de 4 jours avec 2 jours de télétravail pour les cadres sédentaires. A défaut : aménager l’accord sur le télétravail à 3 jours par semaine au domicile et 2 au siège.
CFE-CGC revendique le maintient l’accord de l’intéressement.
Santé et bien-être au travail : dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail par le bien être des salariés et de créer une cohésion d’équipe entre eux, GYMLIB accompagne et propose des formules aux entreprises donnant accès à plus de 4 500 salles de sport en France et en Belgique. (Cf. annexes : 1. site internet +2. vidéo présentation)
Augmentation du montant de la prime individuelle des cadres sédentaires à 2 500€.
La Direction rappelle les demandes de la CGT reprises ci-dessous :
Augmentation de 10% pour les salariés ayant un salaire de base annuel inférieur à 30 000 €
Augmentation de 7% pour les salariés ayant un salaire de base annuel supérieur à 30 000 €
Mise en place d’un treizième mois pour tous.
Augmentation de la prime Annuelle des non-cadres à 2000 euros.
Prolongement / maintien de l’accord d’intéressement.
Mise en place de 3 jours de télétravail par semaine minimum
Cotisation Mutuelle : Augmentation de la part employeur à hauteur de 75%
Ticket de transport : maintien de la prise en charge des abonnements de transports publics à hauteur de 75%
Ticket Restaurant : Depuis le 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18 € par titre. La CGT revendique une augmentation de la valeur à 11 euros avec une participation employeur à hauteur de 7.18€. dans le 2ème les prix sont plus élevés que dans le 11ème , il est quasiment impossible d’avoir un menu pour moins de 15 euros.
Santé et bien-être au travail : Participation de l’employeur à l’abonnement Sport Gymlib
En effet, beaucoup d’entreprises offrent cet avantage qui allie sport et bien être, de plus L’offre est variée, y compris en déplacement, car l’abonnement Gymlib est valable Partout en France et même en Belgique et au Luxembourg (pour nos collègues du Bénélux)
De plus, Gymlib est un avantage qui rentre dans le dispositif d’exonération de charges sociales (amendement Savin).
APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Les évolutions dues à la hausse de l’inflation, à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine imposent au Groupe Marcolin une plus grande discipline en matière de pilotage stratégique et économique.
Malgré ce contexte, la Société Marcolin France SAS a décidé de prendre diverses mesures au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
De plus, Il est à noter, que depuis le 1er mars 2020, la Société Marcolin France SAS doit calculer et publier sur son site internet l’index de l’égalité Femmes-Hommes. Pour l’année 2023, Marcolin France SAS a obtenu 81 points sur 100 à l’index de l’égalité femmes-hommes.
La politique d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes fait partie intégrante de la stratégie, des valeurs et de la culture de notre entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Marcolin France SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Augmentation Générale
Les salariés :
bénéficiant d’une ancienneté supérieure au 1er août 2023 ;
étant présents dans les effectifs au 30 juin 2024 ;
dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 50.000 euros.
bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire fixe mensuel de 4%.
Article 3 : Prime Annuelle
La prime annuelle instaurée en 2017, sera maintenue pour l’année 2024.
Son montant annuel brut maximum sera de 2.000 € pour les non cadres et de 10% du salaire brut annuel pour les cadres.
Pour bénéficier de cette prime annuelle, les salariés devront respecter les conditions suivantes :
Exercer une fonction sédentaire au sein des locaux du Siège Social de la Société ;
Ne pas faire partie du Comité de Direction ;
Bénéficier de 6 mois d’ancienneté et de présence effective au 31 décembre 2024 ;
Être présent, dans les effectifs, à la date du versement de la Prime annuelle.
Le montant annuel brut maximum de cette prime sera proratisé selon le temps de présence effective sur l’année 2024.
Si, au cours de l’année 2024, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que la prime définie par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.
Cette prime annuelle sera versée selon les règles du groupe, en avril 2025 et au regard de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels réalisés et répartis comme suit :
Objectifs groupe :
Atteinte du chiffre d’affaires Marcolin France prévu au budget 2024 : 15%
Présentéisme : 15%
Objectifs individuels :
Objectifs définis dans l’entretien annuel de chaque collaborateur : 70%
Article 4 : Les titres Restaurant - Siège
L’attribution des titres restaurant est reconduit pour l’année 2024 pour le personnel du siège.
L’entreprise souhaite ainsi donner la possibilité à ses collaborateurs de déjeuner facilement à moindre frais mais également leur donner un complément de pouvoir d’achat. L’adhésion est volontaire et les conditions modifiées d’attribution sont les suivantes :
Le nombre de titres Restaurant attribué à chaque salarié sera proratisé en fonction de sa durée contractuelle de travail et ses jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie,…).
Les salariés recevront chaque mois le nombre de titres Restaurant correspondant à leur temps de présence du mois précédent.
La prise en charge des titres Restaurant, d’une valeur unitaire de 11,50 €, est assurée à 60% par l’entreprise et à 40% par le salarié.
Article 5 : Remboursement Transport en commun - Siege
A titre exceptionnelle et uniquement pour l’année 2024, les Salariés sédentaires bénéficieront (sur justificatif) d’un remboursement de 75 % de leur titre de transport, qui apparaîtra sur la fiche de salaire en rubrique non soumise à cotisations et non imposable.
Cette mesure sera applicable en date du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Télétravail
Les conditions d’attribution et de recours à cette mesure ont été précisées dans l’Accord de Télétravail du 21 septembre 2020 et ses avenants.
La direction propose pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (à la date de la demande) une participation à hauteur de 100€ TTC d’achat d’une chaise de bureau ergonomique selon les conditions données ci-dessous par la société.
Pour bénéficier de cette participation, les salariés devront respecter les conditions suivantes :
Exercer une fonction sédentaire au sein des locaux du Siège Social de la Société ;
Bénéficier de 1 an d’ancienneté à la date de la demande de participation ;
Être éligible au télétravail ;
Ne pas être en suspension de contrat de travail ou en période de préavis au moment de la demande.
La Direction souhaite ajouter 5 jours de télétravail exceptionnels par an. Ces jours devront être posés après accord du manager et à minima 7 jours avant le jour souhaité.
Une note d’information sera envoyée afin d’en informer les collaborateurs.
Article 8 : Maintien des mesures existantes
Le présent accord confirme le maintien des mesures mises en place par l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 :
Attribution de 1 jour de congé de présence parentale pour les salariés ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, ou d’un handicap, ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité.
Aménagement des horaires de travail pour participer à la rentrée scolaire de son enfant.
Autorisation d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 10 ans à raison de 2 jours par année civile.
Autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant de moins de 10 ans à raison de 2 jours par année civile.
Les conditions d’attribution et de recours à ces mesures ont été précisées dans l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2018 et du courriel de Marina de Tinguy du 15 mars 2019 (Message de Eric Lefort : présentation de quatre thèmes RH) .
Article 9 : Durée et application de l’accord
A l’exception des mesures relatives aux tickets restaurants et télétravail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril 2025.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord.
A Paris, Le 10 juin 2024 En cinq exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie à la négociation
