Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux:
le syndicat CFE-CGC
le syndicat CGT
le syndicat CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de MARCOLIN France SAS et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Les représentants de la Direction de la Société et les Délégations syndicales se sont réunies les 12 décembre 2022 et le 06 mars 2023 afin d’échanger autour des axes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord collectif relatif a la prime de partage de la valeur pour l’année 2023.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel.
Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 mai 2023. Il est impératif que le salarié ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’un an (hors dispositifs de fin de carrière) à cette date.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 €.
ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mai 2023.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS) pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DURÉE
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023.
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à PARIS, le 17 avril 2023 En quatre exemplaires originaux
