La société MARELLI ARGENTAN FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, et par Monsieur XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et CFDT représentées par leur Délégué Syndical respectif, Monsieur XXX pour la CGT, Madame XXX pour la CFE-CGC, et Monsieur XXX pour la CFDT,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : les 5 juin, puis les 5, 12, 19 et 22 octobre 2020.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord salarial s’adresse à tous les salariés de l’entreprise MARELLI ARGENTAN FRANCE : Ouvriers, ETAM et Cadres en contrat à durée indéterminée ou déterminée pour l’année 2020.
Article 2 – Mesures salariales – Prime d’activité
A partir du 1er janvier 2021, il est décidé de supprimer la prime d’activité versée 2 fois par an (2 x 15,25€), et de la réintégrer dans les salaires, soit 2,35€ bruts sur 13 mois.
Article 3 – Mesures salariales – Indemnité transport
A compter du 1er janvier 2021, il est décidé de régulariser l’indemnité de transport, et ainsi de réintégrer une partie du montant versé jusqu’à ce jour (54€ net par mois en fonction du travail effectif sur site) dans les salaires bruts pour les salariés habitants dans les villes ayant le code postal 61200 :
Une indemnité de transport de 200€ net annuels sera maintenue selon les barèmes URSSAF,
Le complément sera réintégré dans les salaires bruts pour assurer un net équivalent à l’indemnité de transport versée jusqu’à aujourd’hui,
Le calcul de ce complément sera effectué en fonction du cycle horaire qui, avec les primes, impacte le salaire des salariés.
Une note récapitulative et détaillée sera transmise à l’ensemble des salariés concernés.
Article 4 – Embauches
En 2021, il sera procédé à l’embauche de 2 salariés en CDI au minimum pour la population MOD (Production) suivant les besoins définis par la Direction.
Article 5 – Compteur : Congé habillage
A partir du 1er janvier 2021, il sera désormais possible de prendre ces congés par demi-journée. Il est rappelé que, comme le stipule l’accord initial, le compteur des congés d’habillage est plafonné à 28h par an maximum, et que les heures au-delà des 28h non prises au 31 décembre seront perdues.
Article 6 – Autres compteurs
Dès janvier 2021, les autres compteurs d’heures (HAR et RCE) seront dorénavant limités à 100h ; au-delà, elles seront systématiquement payées.
Article 7 – Temps partiel dégressif
Possibilité de mettre en place un temps partiel dégressif sur demande quand l’activité du salarié le permet (exemple : Retraite progressive).
Article 8 – Evènements familiaux
Dès le 1er novembre 2020, acquisition de 2 jours d’évènements familiaux pour le PACS d’un enfant (non cumulable avec le mariage du même couple).
Article 9 – Télétravail
A partir du 1er novembre 2020, mise en place d’un accord afin d’encadrer le travail à domicile, et d’en formaliser le fonctionnement.
Article 10 – Médailles du travail
A compter de la signature du présent accord, les montants des médailles du travail seront les suivants :
1250€ pour 15 ans d’ancienneté
1650€ pour 20 ans d’ancienneté
1750€ pour 25 ans d’ancienneté
1850€ pour 30 ans d’ancienneté
2050€ pour 35 ans d’ancienneté
2450€ pour 40 ans d’ancienneté
Article 11 – Mutuelle / Complémentaire santé
Etude d’harmonisation des Frais de Santé : une réunion est prévue avec les membres du CSE et AON le mardi 3 novembre 2020.
Article 12 – Plan d’Epargne Retraite
En 2021, il sera mis en place un Plan d’Epargne Retraite Entreprise COLlectif (PERECOL), afin de permettre aux salariés volontaires de monétiser des jours de congés non pris pour en verser le montant sur un fond placé, et ainsi mieux préparer leur retraite.
Article 13 – Durée d’application et formalités de publicité
Conformément à l’article L 2231-1 du Code du travail, le présent accord salarial donnera lieu à la remise d’un exemplaire original à chaque organisation syndicale de salarié représentative au sein de l’Entreprise.
Également et conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de dépôts auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan et de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Alençon dont un exemplaire par voie électronique.
Fait à Argentan, le 27/10/2020
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise
Pour la CGT Le Directeur Monsieur XXX Monsieur XXX
Pour la CFE-CGC Le Responsable Ressources Humaines Madame XXX Monsieur XXX
