La société MARELLI ARGENTAN FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), représentée agissant en qualité et par agissant en qualité
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T, représentative au sein de la société, représentée L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales et les salariés ont initié un mouvement de grève le 4 octobre 2023, à la suite de la convocation du Comité Sociale et Economique (CSE) à une réunion extraordinaire fixée le 12 octobre 2023, ayant pour ordre du jour une double information-consultation relative à un projet de réorganisation, de licenciement collectif de plus de 10 salariés et d’une possible fermeture du site de production d’Argentan. Cette procédure d’information-consultation aura une durée de 3 mois, compte tenu du nombre de licenciements envisagés. La Direction et les Organisation Syndicales signataires du présent accord se sont réunis le 6 octobre 2023 pour discuter et statuer ensemble d’un versement complémentaire à la prime de partage de valeur fixée dans le cadre de l’accord du 31 janvier 2023 intitulé « Protocole de sortie de grève », publié sur la plateforme de téléprocédure et déposé au Conseil de prud’hommes (ci-après l’ «
Accord du 31 janvier 2023 »).
Le présent accord, pris à l’unanimité des parties, a pour objet de modifier l’article 2 de l’Accord du 31 janvier 2023. Le présent accord permet de mettre un terme à la grève initiée le 4 octobre 2023, les organisations syndicales invitant les salariés grévistes à reprendre le travail dès lundi 9 octobre 2023 au matin ; ce qui est constaté ce jour par la Direction.
Article Unique
L’article 2 « Versement d’une prime de partage de valeur » de l’Accord du 31 janvier 2023 est modifié comme suit.
Article 2 : Versement d’une prime de partage de valeur
Il sera attribué pour l’année 2023 une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n°2022-1158 sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.
La prime de partage de la valeur est fixée à 5.400 € : elle est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de l’accord, sans conditions de temps de présence.
La prime de partage de valeur sera versée en deux temps : avec le salaire du mois de février 2023 à hauteur de 3.500€, avec le salaire du mois de décembre 2023 à hauteur de 1.900 €.
Les membres du CSE ont exprimé un avis favorable préalablement à la signature de l’accord. Les salariés seront informés, par affichage, des conditions d’attribution de la prime de partage de valeur prévues par l’accord.
Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait à Argentan, le 09/10/2023
Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,
Pour la CGT Le Directeur
Pour la CFE-CGC La Responsable Ressources Humaines
