ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING France SAS
Entre
La société
MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING France SAS par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sens sous le numéro … dont le siège social est situé au 9 rue Albert Berner 89330 SAINT JULIEN DU SAULT, prise en la personne de Madame …, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING France SAS » ou la « Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ….., Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …. , Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …., Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à expiration en février 2023, terme du cycle électoral initié en 2019.
Les membres du CSE ont exprimé le souhait de pouvoir voir prorogés leurs mandats pour une année.
La Direction n’est pas opposée à cette proposition, cette prorogation consentant de se dédier pleinement aux enjeux économiques actuels.
Pour cette raison, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE pour une durée de 12 mois, à compter du terme du cycle électoral.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE se poursuivront pour une durée de 12 mois, à compter du terme du cycle électoral.
Les mandats en cours sont les suivants :
1er collège
Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Suppléant Monsieur/Madame X Suppléant Monsieur/Madame X Suppléant
2ème collège
Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Suppléant Monsieur/Madame X Suppléant Monsieur/Madame X Suppléant
3ème collège
Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Titulaire Monsieur/Madame X Suppléant
Les mandats seront ainsi maintenus jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates du premier et du second tour seront fixées durant le mois de février 2024, au plus tard le 28 février 2024 pour le second tour.
(ci-après la «
Durée de Prorogation des mandats»).
Les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de novembre 2023.
MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la durée de prorogation de leurs mandats.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la Durée de Prorogation des mandats.
DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme proclamation définitive des résultats des prochaines élections fixée au plus tard le 28 février 2024 pour le second tour.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des prochaines élections.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société à l’attention du personnel.
En application de l’article L.2231-5-1, L.2231-6 du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Au moment du dépôt de l'accord, il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 21 novembre 2022
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT M. …., Délégué Syndical
Pour la Société
MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING France SAS
Mme … Responsable RH
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC M. …., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CFE/CGC M. …., Délégué Syndical
