La société Marelli Automotive Lighting France, Représentée par, Directeur de Site,
D’une part Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par, Délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des quatre réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les jeudi 27 avril, mercredi 3 mai, jeudi 4 mai et mardi 9 mai 2023.
Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Revaloriser les salaires des collaborateurs et particulièrement ceux proche du SMIC,
Assurer une augmentation minimum pour toutes les catégories socio-professionnelles,
Revalorisation de la prime de transport,
Revalorisation des barèmes des médailles du travail,
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs Marelli Automotive Lighting France (CDI, CDD, contrats alternants).
Augmentation de 5% des salaires de base mensuels à partir du 1er mai 2023, avec l’application d’un talon de 100€.
Augmentations individuelles - AI
Une enveloppe de 1% de la masse salariale par catégories : Ouvrier et ETAM, sera allouée à partir du 1er septembre 2023.
Article 3 : Mesures salariales – Personnel cadre
Augmentation générale - AG
Augmentation de 4,7 % des salaires de base mensuels au 1er mai 2023, pour les cadres jusqu’à la Position 3B incluse.
Augmentations individuelles - AI
Une enveloppe de 1,3% de la masse salariale sera allouée à partir du 1er octobre 2023.
Le salaire de référence pour l’application des AG / AI est le salaire brut de base mensuel au 1er mai 2023.
Les augmentations seront individualisées en fonction de l’évaluation globale de la performance et du niveau de poste occupé, après validation du service ressources humaines.
Article 4 : – Cotisations œuvres sociales (ASC)
La cotisation ASC (activité sociale et culturelle) du CSE sera revalorisée de 0,1% à partir du mois de mai 2023, soit 0,9%.
Article 5 : – Prime de transport
La prime de transport sera revalorisée à partir du 1er mai 2023 pour passer à 0,06 € du kilomètre dans la limite de 80 kilomètres aller-retour quotidiens.
Article 6 : Médailles du travail
A partir du mois de juillet 2023, la prime est revalorisée de 10 euros supplémentaires par année d’ancienneté chez Marelli Automotive Lighting France en plus des montants prévus dans les accords NAO 2021 et 2022, soit un total de 60 euros par année d’ancienneté.
Article 7 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la PPV sont :
Tous les salariés liés à la Société Marelli Automotive Lighting France par un contrat de travail
en cours au 31/07/2023, date de versement de la prime, y compris le personnel intérimaire mis à disposition de Marelli Automotive Lighting France et sous contrat au 31/07/2023.
Montant de la prime exceptionnelle PPV
Le montant de la PPV est fixé à
500 € par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de la prime.
Il n’y a pas de condition suspensive au versement intégral de cette prime.
Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Régime fiscal et social
Conformément à la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement,
une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime
une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée le
31 juillet 2023 au plus tard. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Société Marelli Automotive Lighting France SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article 8 : Date d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables, dans le cadre de la NAO pour l’année 2023, sauf disposition particulière.
Articles 9 : Publicité
Conformément à l’article L 2231-1 du Code du travail, le présent accord salarial donnera lieu à la remise d’un exemplaire original à chaque organisation syndicale de salarié représentative au sein de l’Entreprise.
Également et conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de dépôts auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens et de la DREETS d’Auxerre dont un exemplaire par voie électronique.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 9 mai 2023,
Directeur de Site
Pour la société Marelli Automotive Lighting France SAS
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CFE/CGCPour la délégation syndicale CFTC
