Accord d'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING SAS
ACCORD D’ENTREPRISE N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING FRANCE S.A.S
Application de l'accord Début : 13/11/2023 Fin : 01/09/2024
ACCORD D’ENTREPRISE N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE Marelli Automotive Lighting France S.A.S
Entre
Marelli Automotive Lighting France SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 329 959 217 dont le siège social est 9 Rue Albert Berner 89330 Saint Julien du Sault, prise en la personne de xxxxxxxxx dûment habilité,
Ci-après dénommée «
Marelli Automotive Lighting France » ou la « Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par xxxxx, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) Marelli AL arrivaient à expiration en février 2023, terme du cycle électoral initié en 2019.
Par accord du 21 novembre 2022, les parties se sont accordées pour proroger les mandats d’une année, soit jusqu’au mois de février 2024.
Au vu du contexte actuel de négociation d’un PSE, de l’implication des représentants du personnel actuel sur le sujet de la sauvegarde de l’emploi, de l’éventualité du recours à un congé de reclassement pouvant atteindre 13 mois, il serait préjudiciable au bon déroulé des discussions et à la protection des intérêts des salariés de débuter le processus électoral et de procéder au renouvellement de l’institution au mois de février 2024.
C’est pourquoi les membres du CSE ont exprimé le souhait de pouvoir voir prorogés leurs mandats d’une durée de 19 mois soit jusqu’au mois de septembre 2025, ce à quoi la Direction est favorable au regard de l’actualité économique et sociale de la Société et de la réduction significative prévisible des effectifs courant 2024.
De ce fait, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE pour une durée de 19 mois, à compter du terme du cycle électoral.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE se poursuivront pour une durée de 19 mois, à compter du terme du cycle électoral.
Les mandats en cours sont les suivants :
1er collège
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
2ème collège
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
3ème collège
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Les mandats seront ainsi maintenus jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates du premier et du second tour seront fixées durant le mois de septembre 2025, au plus tard le 15 octobre 2025 pour le second tour.
(ci-après la «
Durée de Prorogation des mandats»).
Les parties conviennent que le lancement des élections se fera début septembre 2025.
MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la durée de prorogation de leurs mandats.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la Durée de Prorogation des mandats.
DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme proclamation définitive des résultats des prochaines élections fixée au plus tard le 15 octobre 2025 pour le second tour.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des prochaines élections.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société à l’attention du personnel.
En application de l’article L.2231-5-1, L.2231-6 du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Au moment du dépôt de l'accord, il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 13/11/2023
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT , Délégué Syndical
Pour la Société
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC , Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CFE/CGC , Délégué Syndical
