ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF aux primes et conges d’anciennete DE Marelli Automotive Lighting France S.A.S
Entre
Marelli Automotive Lighting France SAS (MALF), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 329 959 217 dont le siège social est 9 Rue Albert Berner 89330 Saint Julien du Sault, prise en la personne de, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
MALF» ou la « Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 24 juin 2021, dans le cadre des NAO les parties ont conclu un accord prévoyant la revalorisation de la prime d’ancienneté. Les 28 mai 2001 et 10 juillet 2020, les parties ont conclu des accords dans le cadre des NAO fixant les nombres de congés d’ancienneté. Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective unique de la Métallurgie, les parties ont entendu préciser par la présente les règles relatives aux primes et congés d’ancienneté applicables dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à toute disposition ou pratique préexistante dans l’entreprise sur le même thème, ces dernières devenant caduques, et à s’imposer par rapport aux dispositions conventionnelles portant sur ces mêmes thèmes si elles devaient différer.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
ARTICLE 1 : PRIME D’ANCIENNETE
A compter du 1er janvier 2024, selon la convention collective unique de la métallurgie, les salariés des groupes d'emplois A à E ayant 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent percevoir une prime d’ancienneté calculée selon la formule suivante :
[(valeur du point × taux) × 100] × nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 15 ans).
Au jours des présentes, pour information, les taux fixés conventionnellement sont les suivants
Ainsi, par exemple Pour un salarié ayant 8 ans d'ancienneté occupant un emploi classé A1 dont la valeur du point sur son territoire est de 5,17. La formule de calcul de la prime d’ancienneté est la suivante : [(5,17× 1,45) × 100] × 8 = 59,97 € bruts mensuels pour 35 heures.
Au sein de l’entreprise Marelli Automotive Lighting France, certains salariés perçoivent des primes d’ancienneté supérieures aux montants conventionnels, d’autres des montants inférieurs.
Il a été décidé d’harmoniser les primes d’ancienneté comme suit :
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté individuelle au 31 décembre 2023 est plus élevée que le calcul de la prime conventionnelle :
La prime d’ancienneté sera présentée sur deux lignes du bulletin de salaire :
La première ligne indiquant le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle,
une seconde ligne mentionnant le différentiel pour garantir le maintien de la prime perçue à date.
Ce montant différentiel sera réduit proportionnellement à chaque évolution de la prime conventionnelle et disparaitra lorsque la prime d’ancienneté conventionnelle aura atteint le montant de la prime d’ancienneté individuelle.
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté individuelle au 31 décembre 2023 est inférieure à la prime conventionnelle :
Une revalorisation de leur prime d’ancienneté selon la formule conventionnelle sera pratiquée dès le mois de janvier 2024.
ARTICLE 2 : CONGE D’ANCIENNETE
L’article 89.1 de la convention collective unique de la métallurgie prévoit l’octroi de congés supplémentaires selon l’ancienneté et l’âge du salarié.
Par les présentes les parties entendent rappeler que la pratique des congés dit « d’ancienneté » au sein de l’entreprise Marelli Automotive Lighting couvre le même avantage que le congé dit « supplémentaire » dans la CCN et qu’il n’y a pas lieu de les cumuler.
Par ailleurs, le présent accord confirme la règle des congés d’ancienneté dans l’entreprise Marelli Automotive Lighting France qui se comptabilise comme suit :
1 jour de congé supplémentaire pour une ancienneté de 8 ans
2 jours de congé supplémentaire pour une ancienneté de 12 ans
3 jours de congé supplémentaire pour une ancienneté de 15 ans
4 jours de congé supplémentaire pour une ancienneté de 18 ans
Et ce quel que soit l’âge du salarié.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : SUIVI – REVISION – DENONCIATION
Les parties signataires s’assureront de la mise en œuvre et du respect du présent accord.
Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’en analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 20/12/2023 En 4 exemplaires
