AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MARELLI FRANCE
Entre les soussignés :
La société MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par, Directeur de l’Etablissement de Châtellerault et, Responsable Ressources Humaines
d’une part, et, les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise le 28 octobre 2015 et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société MARELLI France. La volonté était donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Les parties ont convenu d’adapter le précédant régime au cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges.
Plusieurs avenants ont ensuite été conclu et signés selon le schéma suivant :
Avenant du 24 avril 2017 : Modification de l’article cotisations employeurs et salariés relatives aux frais de santé
Avenant du 5 janvier 2021 : Modification du taux de cotisations régime frais de santé
Avenant du 14 mars 2022 : Modification du taux de cotisations régime frais de santé
Depuis plusieurs années le régime frais de santé a été impacté par plusieurs hausses de cotisations liées à différents facteurs :
Effets Covid-19
La crise sanitaire a eu un effet sur la consommation Santé avec un rattrapage des soins reportés au second semestre 2020 et sur les années 2021-2022, ainsi qu’une augmentation des dépenses de Santé en 2021 (inquiétude de l’avenir, disponibilité plus importante, la santé au cœur des débats depuis la crise Covid-19, etc.).
Effets structurels
Le contrôle des effectifs au sein de Marelli France, sous l’impulsion Groupe Marelli, amène l’effectif de l’entreprise à diminuer. L’assiette des cotisations étant le salaire (masse salariale), notre modèle ne permet pas de couvrir une partie des hausses ; au contraire, les cotisations permettant de financer les frais de Santé diminuent.
De plus, l’inflation notable concernant les dépenses de santé ainsi que les évolutions législatives relatives au 100% santé, la hausse des honoraires des praticiens ou encore le désengagement de la sécurité sociale sur certains postes (optique…) a également provoqué par mécanisme une hausse des cotisations frais de santé.
Alignement des garanties minimales de la nouvelle convention collective Métallurgie
La nouvelle convention collective nationale Métallurgie renégociée puis signée le 7 février 2022 est venue adapter les garanties minimales des régimes frais de santé auxquels l’employeur doit se conformer à compter du 1er janvier 2023. Notre gestionnaire broker a ainsi été mandaté afin d’effectuer le comparatif des garanties Marelli France à celles de la nouvelle convention collective Métallurgie en prenant en référence l’annexe 9, article 1 et suivants de celle-ci (le détail de la couverture garanties afférant à ces dispositions est indiqué dans les notices en annexes 1 et 2 du présent avenant, uniquement à titre informatif et pouvant être amené à être adapté en cas de modifications des prestations, et ce dans le respect des dispositions conventionnelles ou légales).
Cette analyse n’a globalement mis en lumière que peu d’écarts mais impactant tout de même une hausse des cotisations frais de santé au niveau de tout le périmètre Marelli en France.
Ratio de sinistralité
Le ratio de sinistralité a été négatif sur les exercices suivants
112% pour le 1er semestre 2021
110% pour l’intégralité de l’année 2021
105% pour le 1er semestre 2022
Toutes ces données ont amené notre précédant assureur à appliquer des hausses des cotisations Frais de santé :
+4.5% au 1er janvier 2021 (taux à 3.41% à compter du 1er janvier 2021)
+ 5% au 1er janvier 2022 (taux à 3.58% à compter du 1er janvier 2022)
+5% au 1er juillet 2022 (taux à 3.76% à compter du 1er juillet 2022)
Malgré ces hausses de cotisations, le ratio de sinistralité restait négatif en 2022, amenant notre assureur à envisager une nouvelle hausse significative en 2023 avec un taux de cotisations à plus de 4% sans intégrer les alignements conventions collectives Métallurgie qui auraient impactés encore à la hausse ce taux.
Harmonisation des régimes frais de santé Marelli en France
Historiquement, ces dernières années les différentes entités Marelli en France voyaient leurs résultats mutualisés avec une approche commune au niveau de l’assureur. Pour autant, les régimes de frais de santé étaient différents en termes de garanties et de structures de cotisations ceci ne permettant pas d’avoir une approche globale cohérente et équitable. A l’initiative du groupe, il a donc été initié une demande d’étude d’harmonisation.
Face à ces différents constats, notre gestionnaire broker a estimé judicieux de lancer un appel d’offre sur de nouveaux assureurs afin de négocier un nouveau régime frais de santé et ses garanties associées.
C’est appel d’offre a abouti sur la mise en œuvre d’un régime frais de santé et d’une structure de cotisations remaniés, ainsi qu’un changement d’assureur à compter du 1er janvier 2023.
Article 1- Objet de l’avenant :
Le présent avenant vise à instaurer et présenter les modalités et conditions du système de garanties collectives obligatoires et complémentaires frais de santé, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale. Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour adapter et formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.
Les objectifs de l’accord initial restent les mêmes à savoir :
La mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » qui a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité, leur permettant de bénéficier de prestations en complément de celles des organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au contrat collectif d’assurance s’impose dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles résultant de l’ancien accord collectif “régime complémentaire frais médicaux” signé le 29 octobre 2015, ainsi qu’à ces avenants signés les 24 avril 2017, 5 janvier 2021 et 14 mars 2022, antérieurement en vigueur au sein de la Société. Les dispositions des articles 2 Caractéristiques du Régime, article 3 Organisme Assureur, article 4 information et article 5 Prise d’effet sont modifiées comme suit :
Article 2 – Caractéristiques du régime :
2.1 – Champ d’application :
Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise présent et à venir, sans condition d’ancienneté.
Les ayants droit des salariés sont obligatoirement affiliés au régime sous réserve de remplir les conditions fixées par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise et rappelées dans la notice d’information.
2.2 – Adhésion :
Adhésion des salariés
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
Par exception et conformément à la réglementation (L. 911-7 III, D.911-2 et D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale), certains salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime.
1 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission inférieur à 12 mois. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.
2 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.
3 °Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
4 °Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective obligatoire relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale c’est à dire que la dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire. Rentrent dans cette catégorie les conjoints et conjointes des salariés de MARELLI France travaillant eux-mêmes dans la société Marelli France.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Chaque salarié qui souhaite ainsi ne pas bénéficier des garanties offertes par le présent accord (donc de ne pas adhérer à la Mutuelle Obligatoire de MARELLI France) devra solliciter, par écrit, auprès du service Ressources Humaines, sa dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire en début de chaque année, (au plus tard le 28 février) tout justificatif attestant de leur couverture hors Marelli France. En tout état de cause, la demande de dispense d’adhésion devra faire mention du fait que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. Les salariés nouvellement embauchés, refusant l’adhésion au régime obligatoire devront appliquer la même procédure pour se prévaloir de leur refus.
Le bénéfice de la dispense est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Les salariés, ainsi que le cas échant leurs ayants droits, sollicitant une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif, et ce tant que vaudra leur dispense. Ils ne pourront également pas bénéficier du bénéfice de la portabilité ou du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi EVIN.
Adhésion des ayants-droits
Il a été conjointement décidé avec les partenaires sociaux d’inclure les ayants-droits dans le bénéfice de la Mutuelle Obligatoire MARELLI France. Cependant, les ayants droit pourront se prévaloir d’une dispense facultative prévue au 2° de l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, uniquement s’ils bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale (référence à l’arrêté du 26 mars 2012) et remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Rentrent dans cette catégorie les conjoints et conjointes des salariés de MARELLI France travaillant eux-mêmes dans la société Marelli France.
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
2.3 – Cas de suspension du contrat de travail :
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (participation employeur via les cotisations prévoyance)
Les salariés en Absence longue durée dont la rémunération n’est plus maintenue par l’employeur et percevant des indemnités journalières via le système de prévoyance continueront à cotiser dans les mêmes dispositions que prévues par le contrat pour la partie salariale. A savoir, cotisations sur l’assiette des indemnités versées par la prévoyance (cotisations minimes). Il en sera de même pour le pourcentage de cotisations contractuelles appliquées par l’employeur.
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droit du salarié.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement couvert pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurée dans les même conditions que pour les salariés en activité.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Il s’agit notamment des salariés en congé sabattique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde, tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Dans cette situation, l’employeur est tenu d’informer l’organisme assureur avant la date du suspension du contrat du travail du salarié, afin d’éviter toute rupture de couverture pendant cette période d’exonération de cotisations.
Les garanties frais de santé sont maintenues pour les salariés qui en font la demande, sous réserve de s’aquitter intégralement de la cotisation afférente (part salariale et part patronale) et que la demande de maintien de garanties soit effectuée dans les 6 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.
2.4 – Garanties :
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé (uniquement à titre informatif et pouvant être amenés à être adaptés en cas de modifications des prestations). Tout changement de cette nature sera préalablement présenté en comité sociale d’entreprise. Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et le cas échéant conventionnelles. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou des contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 et L.242-1, II. 4 du CSS, 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
2.5 – Cotisations :
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé seront prises en charge par L’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Financement des cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage de la rémunération telle que définie à l’article L.242-1 du CSS.
Le pourcentage de cotisations est identique quelque soit le statut et les tranches de salaires TA, TB ou TC.
T1 TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale T2 TB/TC = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Montant des cotisations
Le taux de cotisation est fixé mensuellement à hauteur de 4.32% de la rémunération du salarié. Cette cotisation est un taux famille, identique, quelque soit le nombre d’affiliés dans un même famille (conjoint et ayants-droits). Les cotisations seront indexées sur l’évolution des salaires bruts soumis à cotisations.
Répartition des cotisations
Les cotisations définies ci-dessus sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%
Le pourcentage de cotisation est identique pour tous les salariés, quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime. Dès lors, il est précisé que leur adhésion est obligatoire, sous réserve des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale (notamment naissance, adoption, décès, mariage, divorce).
Evolution des cotisations
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Par conséquent, toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes présentée initialement en CSE, devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de L’Entreprise étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part de cotisation définie ci-dessus. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.
Il est expressément convenu que l’obligation de L’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent accord.
En aucun cas L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
2.6 – Portabilité :
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties du régime frais de santé applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation. La mise en œuvre de ce dispositif sera financée par un système de mutualisation.
Article 3 – Option et Surcomplémentaire :
Parallèlement au régime de base mise en place par l’employeur, le contrat prévoit également la possibilité d’adhérer à des régimes optionnels mentionnés ci-dessous. Ceux-ci ne sauraient être en aucun cas obligatoires, l’adhésion résultant de la volonté de chacun.
Le régime optionnel (contrat responsable)
La surcomplémentaire (contrat non responsable)
Les salariés souhaitant en bénéficier devront en informer le service Ressources Humaines et compléter un bulletin d’adhésion. Celui-ci sera notifié au gestionnaire broker pour prise en compte.
L’option et la surcomplémentaire sont applicables au salarié ainsi qu’à ses ayants droits via une cotisation mensuelle unique prélevée sur le compte bancaire personnel du salarié.
Options : 0.90% du Plafond Mensuel Sécurité Sociale
Surcomplémentaire : 0.30% du Plafond Mensuel Sécurité Sociale
La surcomplémentaire ne peut être demandée que si l’option l’est également.
Article 4 – Organisme Assureur :
Il est précisé que le choix des organismes garantissant la prise en charge et la gestion des risques couverts au titre du régime résultant du présent accord pourra faire l’objet d’un réexamen à la demande des différentes parties, représentants du personnel et employeur.
Article 5 – Information :
5.1 – Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de leurs droits et obligations.
5.2 – Information collective :
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année le Comité Social et Economique sera informé lors d’un CSE extraordinaire :
du bilan/rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance dans le premier semestre (bilan du taux de sinistralité de l’année passée)
d’un premier bilan/rapport sur les comptes du premier semestre de l’année en cours dans le second semestre de l’année afin de pouvoir avoir un premier bilan du taux de sinistralité
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires, ou en mains propres contre accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 – Formalités de dépôts et publication :
Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Châtellerault, le 22 Novembre 2024 en 5 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :
ANNEXES (A TITRE INFORMATIF)
Guide Pratique frais de santé
Notice d’information frais de santé contrat W555-W556-W557-W558
