La Société MAREX SA, immatriculée au RCS de Paris n° 352 177 141, dont le siège est situé 42 rue Washington, 75008 Paris, représentée par , en qualité de directeur général ; représentant l’Employeur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de MAREX SA.
Les représentants de la Direction et l’intersyndicale se sont réunies les 12, 18, 28 juin, 8 et 16 juillet 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail dont le temps de travail, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a répondu par des propositions de mesures tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi des réalités économiques et sociales.
La Direction et les organisations syndicales ont donc ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes relatives à la création et à l’amélioration des mesures sociales de la société.
La direction a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de MAREX SA, celle-ci étant en période de transition et de transformation. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte inflationniste contraint et entend proposer des actions pour maintenir un niveau d’engagement soutenable.
C’est dans ce contexte qu’à l’issue de la réunion du 16 juillet 2024, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord de négociations annuelles obligatoires.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
REVENDICATIONS DE L’INTERSYNDICALE
Revalorisation des salaires
Demande d’augmentation en fonction de l’inflation, à minima + 2 %
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
Demande de revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 13,5 €
Mutuelle
Demande de prise en charge par MAREX à hauteur de 65 %
Crèche
Demande de mise à disposition de berceaux pour tous les collaborateurs
PEE–Marex et/ou actions gratuites
Demande d’achat à tarif préférentiel d’actions MAREX.
Prime de naissance
Demande de mise en place d’une prime de naissance à hauteur de 150€.
Qualité de vie au travail
Demande de mise en place d’une politique Senior :
Plusieurs demandes sont formulées par l’intersyndicale :
Pour les salariés à partir de 57 ans, 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine à la demande du salarié.
Pour les salariés à partir de 62 ans en contrat à durée indéterminée, et ayant au moins 3 ans d’ancienneté, la possibilité d’un passage à temps partiel à 80% eq 1 jr semaine ou 4 jours dans le mois avec maintien du salaire et maintien des cotisations retraites à 100 %
Pour la population sénior, le maintien de toutes les conditions de travail comme tout autre salarié, formation, évolution salariale, éligibilité aux primes et accord d’intéressement
Un entretien de fin de carrière avec la RH
Des réunions retraites
Un bilan de santé
Le maintien de la mutuelle pendant 12 mois à minima après départ à la retraite
Handicapés et aidants :
Plusieurs demandes sont formulées par l’intersyndicale :
Mise en place d’une cellule avec 2 référents formés
Suivi avec la médecine du travail.
Sensibilisation des salariés
Adaptation aux conditions de travail et maintien dans l’’emploi en maintenant le principe d’égalité
La possibilité pour le salarié proche aidant de bénéficier de 8 jours d’absences rémunérées, fractionnables en demi-journées.
Congés de proches aidants
Demande maintien de salaire sur la durée légale du congé de proche aidant indemnisé aujourd’hui uniquement par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Parentalité
Plusieurs demandes sont formulées par l’intersyndicale :
Absences pour enfant malade : prise en charge par l’entreprise d’un jour de congé supplémentaire par an et par enfant
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : maintien du salaire sur toute la durée du congé légal
Prime d’ancienneté
Demande mise en place d’une prime d’ancienneté calculée sur la base d’un pourcentage du salaire de référence (brut)
De 5 à 8 ans d’ancienneté : 5%
De 8 ans à 10 ans d’ancienneté : 8 %
De 10 à 15 ans d’ancienneté :10 %
De 15 ans d’ancienneté : 12%
POSITIONS DE LA DIRECTION
2.1 Revalorisation des salaires
La direction rappelle que de nombreuses augmentations individuelles sont intervenue en janvier 2024, à hauteur moyenne de 7% du salaire de référence. La directrice des ressources humaines recevra avant la fin de l’année l’ensemble des collaborateurs dans le cadre des entretiens annuels et un point sera fait sur les salaires.
2.2Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
La direction propose dans le cadre d’un accord, une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 12 €uros et de maintenir une prise en charge à hauteur de 50% de la valeur des tickets restaurant.
2.3Mutuelle
Dans le cadre d’un accord, la direction prend à sa charge le coût de l’intégration des avantages de l’option 1 de la mutuelle dans la formule basique, sans coût supplémentaire pour les collaborateurs.
2.4Crèche
Le bien-être et la santé au travail sont, entre autres, essentiels pour favoriser la croissance, la performance économique et la pérennité des entreprises. Ainsi, MAREX souhaitant fidéliser et soutenir ses collaborateurs, notamment en les aidant à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, propose dans le cadre d’un accord de faire profiter leurs enfants de places de crèche dans les conditions suivantes :
Un contrat serait conclu avec Les petits Chaperons Rouges, acteur de référence des crèches privées en France. Le contrat prévoit une mise à disposition de berceaux et la prise en charge de leur réservation à compter septembre 2024.
2.5PEE–Marex et/ou actions gratuites
Cette question est gérée directement par le groupe et non par la France. Les informations seront communiquées via le CSE.
2.6Prime de naissance
Dans le cadre d’un accord, La direction prend à sa charge une prime de naissance à hauteur de 500 euros par enfant, qui sera versée via la mutuelle de l’entreprise.
2.7Qualité de vie au travail
Séniors :
La direction entend la demande de l’intersyndicale de mise en place d’une politique d’accompagnement des seniors dans l’entreprise. Dans le cadre d’un accord, elle accepterait les demandes suivantes de l’intersyndicale dans les conditions ci-après et propose des solutions alternatives à certaines demandes :
•Pour les salariés de 57 ans et plus, possibilité de prise d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, à la demande du salarié, sous réserve d’éligibilité du salarié et du poste conformément aux dispositions de l’accord relatif au télétravail du 5 mars 2021 et d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique sur le jour choisi.
•Pour les salariés de 62 ans et plus soumis à un décompte horaire, en contrat à durée indéterminée, et ayant au moins 3 ans d’ancienneté, possibilité après accord de la hiérarchie sur les modalités de mise en place, d’un passage à temps partiel à 80% équivalent à 1 jour non travaillé/semaine ou 2 jours dans le mois sans maintien du salaire, ni maintien des cotisations retraites à 100 %. Pour les salariés relevant du dispositif de forfait jours, possibilité pour le salarié de bénéficier en accord avec sa hiérarchie, d'une convention de forfait réduit correspondant à un nombre de jours travaillés fixés contractuellement dans les mêmes conditions que le temps partiel ci-dessus ; •Pour la population sénior, l’entreprise s’engage à maintenir comme pour tout autre salarié, ses conditions de travail, son droit la formation, une évolution salariale et l’éligibilité aux primes et accord d’intéressement. •La mise en place d’un entretien de fin de carrière avec un membre de la direction des ressources humaines ; •Pour les salariés en fin de carrière, la mise en place de réunions d’information et de conseil retraite ; •la promotion de l’examen de prévention de santé pour les salariés de plus de 60 ans. Le bilan de santé est un processus complet qui comprend plusieurs examens et consultations médicales. •La portabilité de la mutuelle pendant 12 mois suivant le départ à la retraite.
Handicap et aidants
La direction entend la demande de l’intersyndicale de mise en place d’une politique d’accompagnement des collaborateurs proche aidants. Ces enjeux pèsent nécessairement sur la vie professionnelle et la carrière du salarié aidant.
La direction souhaite rappeler l’existence de plusieurs congés légaux :
Le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé de 5 jours de congés payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Le congé de présence parentale qui permet d’assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou accidenté rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il concerne tout salarié sans condition d’ancienneté dont l’enfant est à charge. Il est limité à un maximum de quatorze mois sur une période de trois ans pour un même enfant. Il est indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la caisse d’allocations familiales
Le congé de proche aidant qui permet d’assister un proche dépendant, sans justification d’ancienneté. D’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, ce congé peut être pris sous forme de temps partiel ou en fractionné si l’employeur y consent. Il est indemnisé par l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), versée par la caisse d’allocations familiales.
Le congé de solidarité familiale qui permet d’assister un proche en raison de la gravité de son état de santé (personne dont le pronostic vital est engagé en phase avancée de sa pathologie). Il s’adresse à tout salarié, sans condition d’ancienneté, aidants d’un ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le domicile ou d’une personne de confiance. Il est limité à trois mois renouvelables une fois. Si l’employeur y consent, il peut être pris sous forme de temps partiel ou fractionné. Il est indemnisé par une allocation journalière, si la demande d’indemnisation est faite lorsque la personne accompagnée en fin de vie est à domicile. Cette allocation est financée par l’assurance maladie.
La direction accepterait dans le cadre d’un accord, les demandes suivantes de l’intersyndicale dans les conditions ci-après et propose des solutions alternatives à certaines demandes :
Désignation sur la base du volontariat d’un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ;
Mise en place sur la base du volontariat d’une consultation annuelle des proches aidants auprès de la médecine du travail ;
Sensibilisation des salariés au handicap par l’entreprise ;
A la demande des salariés, l’entreprise étudiera les possibilités d’adaptation aux conditions de travail et s’engage au maintien dans l’emploi des salariés concernés en maintenant le principe d’égalité ;
La direction souhaite sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise et promouvoir la loi du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys, autorisant les salariés à faire don d’un jour de congé non pris à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Le don de congé est aujourd’hui étendu à tous les proches aidants par la loi du 13 février 2018. Ce dispositif présente l’avantage de permettre aux salariés aidants de bénéficier de congés payés, sans perte de rémunération.
2.8Parentalité
La direction propose dans le cadre d’un accord, la solution suivante : Dans le cadre d’un accord, La direction accepte le maintien du salaire du salarié en congé paternité ou d’accueil du jeune enfant qui aurait au moins 1 an d'ancienneté dans l’entreprise, après déduction des indemnités de la sécurité sociale de paternité.
2.9Ancienneté
La direction propose dans le cadre d’un accord, à partir du 1er janvier 2025, la mise en place d’un congé anniversaire en fonction de la présence dans l’entreprise.
Ainsi, chaque salarié bénéficierait d’une période de congés payés supplémentaires fixée comme suit :
Année du 5ème anniversaire : 1 jour ouvré
Année du 10ème anniversaire : 2 jours ouvrés
Année du 15ème anniversaire : 3 jours ouvrés
Année du 20ème anniversaire : 4 jours ouvrés
Année du 25ème anniversaire : 5 jours ouvrés
Chaque année suivant le 25ème anniversaire : 1 jour ouvré
Ces congés payés supplémentaires doivent être pris l’année de l’anniversaire et sont non reportables sur l’année suivante.
2.10Partage de la valeur ajoutée
La Direction a présenté aux organisations syndicales un projet d’accord d’intéressement du fait du nouveau périmètre de MAREX SA.
3.POSITIONS COMMUNES DES PARTIES
3.1. Revalorisation des salaires :
Les parties s’entendent sur une analyse des situations individuelles au travers des entretiens professionnels qui sont en cours de réalisation par la directrice des ressources humaines.
3.2 Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
Les parties s’accordent sur la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 12 €uros à compter du 1er septembre 2024.
3.3 Mutuelle
Les parties s’accordent sur la prise en charge par l’entreprise à compter du 1er octobre 2024, de l’intégration des avantages de l’option 1 de la mutuelle actuelle de l’entreprise, dans la formule de base, sans coût supplémentaire pour les collaborateurs.
3.4Prime de naissance
Les parties s’accordent sur la prise en charge par l’entreprise d’une prime de naissance à hauteur de 500 euros par enfant, via la mutuelle de l’entreprise, pour les naissances à compter du 1er octobre 2024.
3.5Qualité de vie au travail
Séniors :
Les parties s’accordent sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2024 :
•Pour les salariés de 57 ans et plus, la possibilité de prise d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, à la demande du salarié, sous réserve de faisabilité et conformément aux dispositions de l’accord relatif au télétravail du 5 mars 2021 et d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique sur le jour choisi. •Pour les salariés de 62 ans et plus soumis à un décompte horaire, en contrat à durée indéterminée, et ayant au moins 3 ans d’ancienneté, la possibilité après accord de la hiérarchie sur les modalités de mise en place, d’un passage à temps partiel à 90% équivalent à 0,5 jour par semaine ou 2 jours dans le mois avec maintien de salaire et maintien des cotisations retraites à 100 %. Pour les salariés relevant du dispositif de forfait jours, possibilité pour le salarié de bénéficier en accord avec sa hiérarchie, d'une convention de forfait réduit correspondant à un nombre de jours travaillés fixés contractuellement dans les mêmes conditions que le temps partiel ci-dessus ; •Pour la population senior, le maintien comme pour tout autre salarié, de ses conditions de travail, de son droit la formation, d’une évolution salariale et de l’éligibilité aux primes et accord d’intéressement. •La mise en place d’un entretien de fin de carrière avec un membre de la direction des ressources humaines à la demande du salarié concerné. •Pour les salariés en fin de carrière, la mise en place de réunions d’information et de conseil retraite. •La promotion de l’examen de prévention de santé pour les salariés de plus de 60 ans. Le bilan de santé est un processus complet qui comprend plusieurs examens et consultations médicales. •La portabilité de la mutuelle pendant 12 mois suivant le départ à la retraite.
Handicap et aidants
Les parties s’accordent sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2024 :
•La désignation sur la base du volontariat d’un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ; •La mise en place sur la base du volontariat d’une consultation annuelle des proches aidants auprès de la médecine du travail ; •La sensibilisation des salariés par l’entreprise au handicap ; •L’étude à la demande des salariés des possibilités d’adaptation aux conditions de travail et s’engage au maintien dans l’emploi des salariés concernés en maintenant le principe d’égalité ; •La sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et la promotion de la loi du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys, autorisant les salariés à faire don d’un jour de congé non pris à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Le don de congé est aujourd’hui étendu à tous les proches aidants. Ce dispositif présente l’avantage de permettre aux salariés aidants de bénéficier de congés payés, sans perte de rémunération.
3.6Parentalité
Places en crèche
Les parties s’accordent sur la prise en charge par l’entreprise de la réservation de berceaux au profit des enfants des salariés de l’entreprise auprès de la société Les Petits Chaperons Rouge, à compter du mois de septembre 2024.
Congé paternité et d’accueil du jeune enfant
Les parties s’accordent sur le maintien du salaire du salarié en congé paternité ou d’accueil du jeune enfant qui aurait au moins 1 an d'ancienneté dans l’entreprise, après déduction des indemnités de la sécurité sociale, pour les congés paternité ou d’accueil du jeune enfant pris à compter du 1er septembre 2024.
3.7Ancienneté
Les parties s’accordent sur la mise en place à partir du 1er janvier 2025, d’un congé anniversaire en fonction de la présence du collaborateur dans l’entreprise.
Ainsi, chaque salarié bénéficie d’une période de congés payés supplémentaires fixée comme suit :
Année du 5ème anniversaire : 1 jour ouvré
Année du 10ème anniversaire : 2 jours ouvrés ;
Année du 15ème anniversaire : 3 jours ouvrés ;
Année du 20ème anniversaire : 4 jours ouvrés
Année du 25ème anniversaire : 5 jours ouvrés
Chaque année suivant le 25ème anniversaire : 1 jour ouvré ;
Les salariés ayant 25 années d’ancienneté et plus en 2025, bénéficierons sur l’année 2025, d’un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrés. Les années suivantes, ils reviendront à la règle de 1 jour par an.
Ces congés payés supplémentaires ne sont pas cumulables, doivent être pris l’année de l’anniversaire et sont non reportables sur l’année suivante.
3.8 Partage de la valeur ajoutée
Les parties s’entendent pour poursuivre la négociation du projet d’accord d’intéressement postérieurement à la clôture de la négociation annuelle obligatoire.
4 : MODALITES D’APPLICATION
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
4-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
4-2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
Article 4-3 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5- 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5- 6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 5-7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent de son lieu de conclusion. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
