ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE
MARGO CONSEIL
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 Euros Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 713 005,
Dont le siège social est 1, Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
ET
La CFDT
Organisation Syndicale représentative au sein de la Société,
d’autre part,
Conformément à la législation en vigueur, notamment au Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDESE et aux délais de consultation du Comité Social et Économique et à la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, il a été procédé à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales. Suite aux discussions menées dans le cadre de cette négociation, il a été convenu ce qui suit. Sommaire
Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _ilplt5n1eggy \h
3
Article 4 - Information collective PAGEREF _fi2eab9sshw9 \h
4
Article 5 - Simplification de la BDESE PAGEREF _gjkcowqpqiov \h
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5.1 Contenu et fréquence de mise à jour de la BDESE PAGEREF _qi1jpxslff9z \h 4 5.2 Période de référence PAGEREF _xtt4py4u3qzz \h 6 Article 6 - Modalités de fonctionnement PAGEREF _dg9j0ldw14bt \h
6
Article 7 - Support et modalités d’utilisation PAGEREF _mkouesnj4scr \h
6
Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _fr4ysots7hf1 \h
6
Article 9 - Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre
PAGEREF _6hxmveccbtkf \h 7
Article 10 - Différends et litiges PAGEREF _6m2p82p95amw \h
7
Article 11 - Dispositions finale PAGEREF _ykptqu9eqvrn \h
7
Préambule La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (ci-après BDESE), élaborée par l'employeur, est un moyen d'information à destination des partenaires sociaux. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. L'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (ci-après CSE) et des délégués syndicaux une BDESE rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes. L'ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication au CSE, ainsi que, lorsqu'elle est requise, transmission à l'autorité administrative. La base comporte les thèmes suivants : - l'investissement social - l'investissement matériel et immatériel, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, - les fonds propres, - l'endettement et l’impôt, - les rémunérations, - les activités sociales et culturelles, - la rémunération des financeurs, - les flux financiers à destination de l'entreprise, - les partenariats,
- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 1 - Objet de l’accord Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la BDESE, en définissant les modalités de fonctionnement et le contenu les plus adaptées pour la Société. Il fixe également la fréquence des trois grandes consultations récurrentes, conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail. Article 2 - Champs d’application Le présent accord est conclu pour la Société, pour laquelle il sera réalisé une base regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE, conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, à savoir : - les orientations stratégiques de l'entreprise (1 fois par an), - la situation économique et financière de l'entreprise (1 fois par an), - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (1 fois par an). Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision dans le cas où la législation venait à évoluer notamment en ce qui concerne les thèmes de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement et de consultation. Les parties signataires conviennent d’ores et déjà que chacune d’elle pourra solliciter, une fois par an, la tenue d’une réunion de négociation en vue de revoir les termes du présent accord. Article 4 - Information collective La Société s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au siège social de la Société, au 1 Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris. L’affichage se fera durant un mois complet à la suite de son dépôt. L’accord sera également tenu à la disposition des salariés au siège social de la Société. Article 5 - Simplification de la BDESE 5.1 Contenu et fréquence de mise à jour de la BDESE
Données
Fréquence de mise à jour
Thème 1 : Investissement social Évolution annuelle des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté Annuelle Évolution mensuelle des effectifs par catégorie professionnelle (référence Syntec ETAM et IC) Trimestrielle Évolution annuelle de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Annuelle Évolution annuelle du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Annuelle Orientation de la politique de formation et bilan de la politique de l’année précédent (budget, publics concernés) Annuelle Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Annuelle Accords d’entreprise, chartes et notes de service en vigueur au sein de la Société Annuelle Procès verbaux des réunions du CSE Dès qu’un nouveau PV est disponible Thème 2 : Investissement matériel et immatériel Évolution annuelle des actifs immobilisés nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles Annuelle Dépenses de recherche et développement Annuelle Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi Annuelle Thème 3 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale Annuelle Analyse des écarts de salaires en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté Annuelle Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise Annuelle Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés Annuelle Thème 4 : Fonds propres Capitaux propres à la date de clôture des comptes annuels Annuelle Thème 5: Endettement et impôts Emprunts et dettes financières avec échéances à la date de clôture des comptes annuels Annuelle Charges financières, impôts et taxes figurant en compte de résultat des comptes annuels Annuelle Thème 6 : Rémunération Frais de personnel y compris cotisations sociales Annuelle Évolution annuelle des rémunérations salariales par catégorie Annuelle Salaire de base minimum et salaire moyen de l’année par catégorie Annuelle Calcul de la réserve de participation aux résultats de l’entreprise Annuelle Thème 7 : Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE Annuelle Thème 8 : Rémunération des financeurs Revenus distribués aux actionnaires Annuelle Thème 9 : Flux financiers à destination de l'entreprise Montant des aides publiques reçues au cours de l’exercice précédent Annuelle Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts et crédits d'impôts au cours de l’exercice précédent Annuelle Evolution annuelle du chiffre d’affaires Annuelle Thème 10 : Partenariats Partenariats conclus pour produire ou bénéficier des services ou des produits pour ou d’une autre entreprise Annuelle Thème 11 : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Transferts de capitaux avec la société mère, tels qu'ils figurent dans les comptes individuels de la Société lorsqu'ils présentent une importance significative (i.e. montant supérieur à 5% du chiffre d’affaires de la Société) Annuelle Cessions, fusions, et acquisitions réalisées par la Société Annuelle Thème 12 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Mesures prises pour réduire l’impact écologique de l’activité de la Société Annuelle 5.2 Période de référence Les parties conviennent que la BDESE portera sur l’année précédente jusqu’en 2022, puis sur les deux années précédentes à partir de 2023, ainsi que le trimestre précédent et l’année en cours le cas échéant. Article 6 - Modalités de fonctionnement Auront accès aux informations relatives à la BDESE, les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux. Aura également aux informations relatives à la BDESE l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail. Article 7 - Support et modalités d’utilisation La BDESE sera disponible en ligne à l’adresse suivante : https://portail-altavi.altays-progiciels.com/margoconseil/fr-FR Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité Le respect, par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes. Ainsi, conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Article 9 - Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. La mise en place de la BDESE suivra le calendrier ci-dessous :
Délais
Etapes
Octobre 2021 à Février 2022 Négociation sur le format et le contenu du support unique d’information permettant la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mars 2022 Elaboration et mise en ligne de la BDESE Au plus tard le 30 Juin 2022 Alimentation de la BDESE et communication des données pour l’année 2021 Article 10 - Différends et litiges Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Article 11 - Dispositions finale Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions visées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Paris le 5 avril 2022.
Pour la CFDTPour MARGO CONSEILMonsieur _, Délégué SyndicalMonsieur _, Directeur Administratif et Financier
